Délai de réclamation CCMI 🧠 Droit immobilier

## Délai pour agir sur les réserves lors de la réception (CCMI) ### Texte applicable En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la gestion des réserves lors de la réception est encadrée par le [Code de la construction et de l’habitation (CCH)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164315). **Réception et réserves** : À la réception, les défauts apparents doivent être consignés sous forme de réserves ([Article L231-8 du CCH](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834508)) : > "Le maître de l’ouvrage peut formuler des réserves lors de la réception..." ### Délai de levée et réclamation - **Pour lever les réserves** : Le maître d’ouvrage dispose d’un délai fixé dans le procès-verbal pour permettre à l’entreprise de réparer. - **Pour de nouveaux défauts apparents** : - Ceux non signalés à la réception ne sont, en principe, plus opposables après réception (sauf s’ils n’étaient pas décelables malgré la vigilance d’un non-professionnel). - Le [garantie de parfait achèvement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834527) permet d’exiger réparation de ces désordres pendant **1 an à compter de la réception** ([Article 1792-6 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441707)). ### Résumé Vous disposez de 1 an après la réception pour réclamer la levée des réserves ou pour notifier de nouveaux désordres apparents dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Souhaitez-vous un modèle de lettre pour mise en demeure de lever des réserves ?

## Délai pour réclamer les pénalités de retard après réception (CCMI) ### Référence légale Les pénalités de retard dans le cadre d’un [CCMI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834508) sont obligatoires si la livraison intervient après le délai contractuellement prévu ([Article L231-2 k du CCH](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834486)) : > "Le contrat doit indiquer le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard..." ### Délai de réclamation : prescription - **Prescription de droit commun** : L’action pour réclamer les pénalités est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans ([Article 2224 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441813)) : > "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer." Le délai commence à courir à partir de la réception si le retard est constaté à ce moment. ### Résumé **Vous disposez de 5 ans après la réception pour réclamer les pénalités de retard prévues au contrat de CCMI.** Voulez-vous un modèle de lettre de réclamation de pénalités ?

## Modèle de lettre de réclamation de pénalités de retard (CCMI) Vous trouverez ci-dessous un modèle à adapter selon votre situation. --- **[Vos nom et adresse]** **[Nom du constructeur et adresse]** **Lettre recommandée avec accusé de réception** **À [Ville], le [Date]** Objet : Réclamation de pénalités de retard – Contrat de construction n° [référence du CCMI] Madame, Monsieur, Je fais suite à la réception de ma maison intervenue le [date de réception] sur la base du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n° [référence], signé le [date]. Conformément à l’[article L231-2 k du Code de la construction et de l’habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834486), la livraison aurait dû intervenir au plus tard le [date de livraison contractuelle]. Or, celle-ci a eu lieu avec [nombre] jours de retard, soit le [date de livraison effective]. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir me verser le montant des pénalités contractuelles calculées comme suit : - Nombre de jours de retard : [nombre] - Montant par jour : [montant] - Total des pénalités : [total] Je vous demande de procéder au paiement sous quinzaine à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] --- **Résumé** : Expédiez cette lettre en recommandé avec AR. Préparez les justificatifs (contrat, planning, procès-verbal de réception). Besoin d’aide pour calculer le montant exact des pénalités ou compléter la lettre ?