Décisions juridiques de Judilibre 🧠 Autres

Voici deux décisions tirées de la base Judilibre, qui diffuse des décisions judiciaires françaises : --- ### 1. Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/13534 **Faits :** Action en nullité d’une vente immobilière pour dol. **Principe retenu :** « La réticence dolosive entachant le consentement de l’acheteur peut entraîner la nullité de la vente, si l’on prouve que le vendeur a sciemment dissimulé une information déterminante. » --- ### 2. Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2022, n° 21/05523 **Faits :** Contestation d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. **Principe retenu :** « L’employeur doit démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés ; à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. » --- **Résumé :** La base Judilibre offre l’accès à des décisions jurisprudentielles sur divers domaines du droit (contrats, travail, famille...). Pour consulter plus de décisions, rendez-vous sur [Judilibre](https://www.judilibre.io/). Souhaitez-vous une analyse détaillée d’une décision ou la rédaction d’un document juridique ?

## Peut-on conclure un CDI après une APS ? ### Références légales L’**APS** (Autorisation Provisoire de Séjour) est régie notamment par : - [Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045813368/). **Extrait :** « L'étranger titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (...) peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire s’il justifie d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (…) à l’issue de ses études. » ### Application - **Avec une APS étudiant ("recherche d'emploi ou création d'entreprise")**, il est **possible de conclure un CDI** si l’on remplit les conditions et que l’employeur s’engage à faire une demande d’autorisation de travail, étape obligatoire pour obtenir le changement de statut vers "salarié". - Le CDI seul **ne suffit pas** : il faut aussi obtenir le changement de statut via la préfecture ([procédure détaillée sur service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2729)). ### Jurisprudence Le Conseil d’État rappelle l’obligation d’autorisation de travail préalable : CE, 30 mai 2012, n° 353714. --- **Résumé :** Oui, un CDI peut être signé après une APS, mais le changement de statut est indispensable avant le début effectif du CDI en tant que salarié. Souhaitez-vous connaître les étapes du changement de statut ou recevoir un modèle de lettre à fournir à l’employeur ?

## Modèle de lettre pour employeur — demande d’autorisation de travail (CDI après APS) Voici un exemple de lettre à l'attention de la préfecture, à rédiger sur papier à en-tête de l'employeur : --- **Objet** : Demande d’autorisation de travail pour [Nom, Prénom], titulaire d'une APS Madame, Monsieur, Notre société [Nom de l’entreprise], [adresse], souhaite embaucher M./Mme [Nom, Prénom], titulaire d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) n° [numéro], en qualité de [poste], dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du [date de début prévue]. Conformément à l’[article L5221-5 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389696), nous vous adressons la demande d’autorisation de travail pour M./Mme [Nom], afin de procéder au changement de statut. Vous trouverez ci-joints les pièces exigées. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. [Signature] --- ### **Pièces à joindre** - Contrat de travail signé ou promesse d’embauche - Copie de l’APS - Diplôme ou attestation de réussite - Pièces d’identité - Justificatifs de l’entreprise (K-bis…) ### **Résumé** La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur auprès de la préfecture avec l’ensemble des justificatifs. Je peux vous fournir une **check-list détaillée** des documents à préparer pour ce changement de statut. Souhaitez-vous cette liste ?