Condamnation artisan pour activité non déclarée 🧠 Droit des sociétés

## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée ont été relayés, notamment pour **travail dissimulé** ou **absence d’inscription au registre des métiers correspondant à l’activité réelle**. - **Exemple, 2024 – Tribunal correctionnel de Limoges** : Un artisan déclaré en plomberie a réalisé des travaux d'électricité sans qualification ni inscription appropriée. Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende[[Source](https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/limoges-un-artisan-condamne-pour-travail-dissimule-2024)]. - **Condamnation classique** : L’exercice non déclaré d’une activité différente expose à des sanctions pour **travail dissimulé** (Article L8221-1 du Code du travail), pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques. - **2023 – Paris** : Un artisan déclaré en rénovation a effectué du transport de marchandises sans autorisation ; peine complétée par une interdiction d’activité professionnelle pendant 2 ans[[Source](https://www.lemondedudroit.fr/actualites/article/176679)]. ### Réglementation modifiée Les peines sont renforcées depuis 2022 pour lutter contre le cumul d’activités dissimulées, incluant la restitution d’aides publiques et inscription du jugement au casier judiciaire. **Besoin d’aide pour une situation concrète ? Précisez votre cas !**