Recours après refus de détachement 🧠 Droit du travail

## Cadre juridique Le détachement des fonctionnaires est régi notamment par le [Article 31 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419944/) dite "loi Le Pors", le [Article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544265/) (fonction publique territoriale), et l’[Article 2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530146/). L’administration peut refuser une demande de détachement pour exigences du service mais doit motiver sa décision ([Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031369822/)) : > "Toute décision individuelle défavorable doit être motivée..." Le Conseil d'État (CE, 16 oct. 2013, n°362911, Lebon) rappelle que le refus doit être motivé de façon précise selon la situation particulière de l'agent. ## Recours envisageables 1. **Recours gracieux ou hiérarchique** : Demander à l'administration une motivation plus détaillée dans un délai de 2 mois après notification ; 2. **Saisine du tribunal administratif** : En cas de réponse insuffisante, recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois, en soulevant le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation. ## Résumé Vous pouvez exiger une motivation précise et saisir le tribunal administratif si elle reste insuffisante. Souhaitez-vous un modèle de courrier pour recours gracieux ?