Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d'un CDD ### Les cas autorisés Un [contrat à durée déterminée (CDD)](https://www.google.com/search?q=Code+du+travail+CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi : 1. Accord commun des parties 2. Faute grave 3. Force majeure 4. Inaptitude constatée par le médecin du travail 5. Embauche en CDI par le salarié Cf. [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : *"Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Le contrat peut également être rompu à l'initiative du salarié lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée."* ### Conséquences de la rupture non conforme Toute rupture en dehors de ces cas entraîne le paiement de dommages-intérêts par la partie fautive ([Article L1243-4 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-4+Code+du+travail)), confirmée par la jurisprudence : [Cass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.352](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.%2C+24+juin+2003%2C+n%C2%B+01-42.352). --- **Résumé** : Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas stricts, sous peine de sanctions. Consultez toujours [le Code du travail](https://www.google.com/search?q=Code+du+travail+CDD) pour plus de sécurité.