Surface inférieure au bail de location 🧠 Droit immobilier

## Situation juridique Lorsque la surface mentionnée dans un bail d’habitation vide ou meublée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer. ### Référence légale Selon [Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032185208/), le bail doit indiquer la surface habitable. > « Si la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. » ### Procédure - Envoyez un courrier recommandé avec AR à votre bailleur pour demander la réduction de loyer proportionnelle. - Si le bailleur refuse, saisissez le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance). ### Jurisprudence La jurisprudence applique strictement cette règle (Cass. 3e civ., 18 fev. 2004, n°02-18.225). ## Résumé Vous pouvez demander une baisse du loyer si la différence de surface dépasse 5 %. Procédez par lettre recommandée puis, si nécessaire, saisissez le tribunal. Voulez-vous un modèle de courrier ou plus d’informations sur la procédure ?