Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## La rupture anticipée du CDD en droit français En principe, **le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme**, sauf dans certaines hypothèses strictement prévues par la loi. ### 1. Le principe : impossibilité de rupture anticipée Le CDD est un contrat conclu pour une durée précise ou la réalisation d'un objet défini. La jurisprudence et la loi encadrent de manière restrictive sa rupture anticipée. En effet, l'**Article L1243-1 du Code du travail** dispose que le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord entre les parties, ou dans les cas particuliers suivants. [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) ### 2. Les cas légaux de rupture anticipée du CDD Selon l'**Article L1243-1 du Code du travail**, seul un des motifs suivants permet une rupture anticipée du contrat : - **Accord amiable entre les parties (employeur et salarié)** - **Faute grave de l'une des parties** : par exemple, un comportement fautif du salarié ou de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat - **Force majeure** : un événement extérieur, imprévisible et insurmontable qui rend impossible la continuation du travail - **Embauche en CDI par un autre employeur** : le salarié peut rompre son CDD pour accepter un CDI, mais cela nécessite le respect d'une procédure - **Inaptitude constatée par le médecin du travail** ### 3. Les conséquences d’une rupture anticipée non justifiée Si aucune de ces conditions n’est remplie, la rupture anticipée du contrat constitue une rupture abusive. La partie à l'origine de la rupture peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. ### 4. Cas particuliers - **Démission du salarié** : possible uniquement dans les cas cités ou en accord avec l'employeur. - **Retraite** : le salarié peut rompre un CDD s’il part à la retraite avant la fin du contrat, sous conditions. ### 5. Jurisprudence importante La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la rupture anticipée d’un CDD sans motif légitime ouvre droit à réparation pour le salarié, notamment dans un arrêt du 16 mars 201 (n°08-44.162). --- ## Résumé - Le CDD est conclu pour une durée déterminée et ne peut pas être rompu librement avant son terme. - La rupture anticipée est possible uniquement en cas d'accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI. - En cas de rupture abusive, la partie à l’origine doit verser des dommages-intérêts. - La jurisprudence renforce ce principe strict d'encadrement de la rupture du CDD. --- Pour approfondir, vous pouvez consulter les textes et la doctrine sur l’[Article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) et la jurisprudence de la Cour de cassation.