Arrêt maladie et suspension salariale policier 🧠 Droit du travail

## Situation salariale d’un policier en arrêt maladie avant suspension judiciaire ### 1. Arrêt maladie Lorsqu’un policier national se met en arrêt maladie, il bénéficie du **congé de maladie ordinaire** prévu pour les fonctionnaires. Pendant ce congé, il perçoit son **traitement indiciaire complet** pendant 3 mois, puis un demi-traitement les 9 mois suivants, conformément à [l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416256/). > "Le fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant une nouvelle période de neuf mois." ### 2. Suspension judiciaire Si une suspension judiciaire intervient, elle est régie par [l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415723/), qui permet à l'administration de suspendre un fonctionnaire en cas de faute grave. > "Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, indemnités comprises, sauf décision motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination." **Pendant l'arrêt maladie**, la suspension judiciaire n'a donc pas d’effet immédiat sur la rémunération : le congé de maladie prime et le policier perçoit les indemnités prévues à ce titre. --- **Résumé :** Tant que le policier est en arrêt maladie, il perçoit sa rémunération selon les règles du congé maladie, même si une suspension intervient. La suspension ne prend effet qu’à la fin de l’arrêt maladie. Souhaitez-vous un modèle de courrier ou des détails sur les recours possibles ?