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Bonjour a toutes et a tous,
Fraîchement mise en examen et sous CJ (Mentionnant "interdiction de quitter le territoire national et de rentrer en contact avec l'autre partie Mr ...") pour le motif de violence volontaire entraînant une ITT inférieure a 8 jours, affaire qui je précise classé en premier lieu "SANS SUITE a l'article 45 pour mauvais comportement de la victime" et réouverte a la suite d'un requisitoire de Mr et son avocat .
Je suis dans cette affaire victime et mise en cause.
Victime pour menace de mort réitérées sur pdap et menace de commettre un crime ou un délit sur proche de pdap (je précise que j'étais hors service a ce moment et que j'ai été reconnu par l'individu en tant que tel) et faisant face a un individu agressif, violents dans ces propos depuis 2h de temps et physiquement agressif aussi j'ai dû employer la force pour le maîtriser car je me sentais en danger immédiat ( individu s'est avancé a essayer de me frapper, j'ai répliqué par 2 coups de poings puis l'ai amené au sol pour le maintenir ).
Actuellement en BS (rupture des ligaments croisés), qu'est ce que je risque administrativement parlant ?
Suspension sans salaire ?
Radiation ? Autres ...?
Merci d'avance chers collegues 🫡
## Conséquences Administratives de Votre Mise en Examen
### Risques de Sanctions Administratives
En tant que fonctionnaire de la Police Nationale, plusieurs aspects doivent être pris en compte en matière de sanctions administratives, surtout dans le cadre d'une mise en examen pour des faits de violence. Voici les sanctions qui pourraient s'appliquer :
1. **Suspension Administrative** :
Selon l'article L1331-1 du Code du travail, l'employeur (dans votre cas, l'administration) peut imposer des sanctions administratives suite à des comportements jugés fautifs. Cela peut inclure une suspension sans salaire. En général, une mise en examen pour violence peut conduire à une suspension préventive, surtout si cela porte atteinte à l'image de l'institution ou à la sécurité du service.
2. **Radiation** :
La radiation est une sanction plus grave, pouvant être envisagée dans des cas extrêmes, notamment en cas de condamnation définitive pour des faits graves. Toutefois, tant que vous n'avez pas été jugé et condamné, la radiation serait moins probable.
3. **Autres Mesures** :
Il est également possible que l'administration impose d'autres mesures, telles qu'une mutation ou des restrictions d'activités, en fonction des circonstances de l’affaire et de votre état actuel (arrêt de travail pour rupture des ligaments croisés).
### Démarches à Suivre
- **Consultation avec un Avocat Spécialisé** : Étant donné la complexité de la situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé dans le droit administratif ou le droit des agents publics. Cela vous permettra d'obtenir des conseils adaptés à votre statut et à la nature de la mise en examen.
- **Renseignements auprès de votre Administration** : Vérifiez les procédures spécifiques à votre administration concernant les mises en examen. Chaque corps a ses propres modalités de traitement de ce type de situations.
## Conclusion
Il est essentiel d'agir rapidement afin d'évaluer votre situation précise et la réaction de votre administration. J'espère que ces informations vous seront utiles. Si vous avez besoin d'une assistance pour avancer dans votre démarche ou pour rechercher un avocat, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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### Sources officielles Légifrance
- [Légifrance - Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033182345)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
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