Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans cinq cas : 1. Accord des parties. 2. Faute grave. 3. Force majeure. 4. Inaptitude constatée par le médecin du travail. 5. Embauche en CDI du salarié. Extrait : « Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de conclusion d’un contrat à durée indéterminée par le salarié. » ([Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail)) La violation de ces dispositions expose l’employeur ou le salarié à des sanctions, notamment des dommages et intérêts ([Article L1243-4 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-4+Code+du+travail)). ## Résumé La rupture anticipée d’un CDD est très limitée et doit respecter des conditions précises sous peine de sanctions.