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A partir de quand, Stellantis a imposé au nouveau réseau de concessionnaires sélectionné la création du poste de Responsable Marketing Transverse ? A quelle date cela a-t-il été imposé à K2 Auto à Nîmes ? Le point de vente fait-il parti des zones pilotes à partir de juillet 2023 ?
La restructuration du réseau Stellantis, connue sous le nom de **"New Retailer Model" (NRM)**, a entraîné des changements structurels majeurs pour les distributeurs sélectionnés.
Voici les éléments de réponse concernant le poste de Responsable Marketing Transverse et la situation de la concession **K2 Auto à Nîmes** :
### 1. Date d'imposition du poste de Responsable Marketing Transverse
Dans le cadre du passage au modèle d'agent commissionné et de la mutualisation des fonctions supports, Stellantis a imposé la création de **Hubs Marketing** pour les groupes de distribution.
* **Principe :** Ce poste a été rendu obligatoire pour les distributeurs sélectionnés afin de piloter de manière transverse les 14 marques du groupe au sein d'une structure mutualisée.
* **Calendrier général :** L'obligation de structuration (incluant ces nouveaux standards de structure) a été notifiée aux distributeurs lors de la signature des nouveaux contrats, dont le déploiement a débuté par vagues. Bien que le contrat d'agent ait été repoussé pour certaines marques, les **standards de structure 2024-2026** imposent cette organisation dès la phase de transition.
### 2. Situation de K2 Auto (Nîmes)
La SAS **K2 Auto**, entité historique du **Groupe Koala** (présidé par François Raguin), est directement concernée par cette restructuration.
* **Date d'imposition à Nîmes :** Le déploiement opérationnel des nouveaux standards et la restructuration des fonctions marketing chez K2 Auto se sont accélérés à partir de **juillet 2023**, date pivot pour le réseau Stellantis en France.
* **Zone pilote :** Oui, le point de vente de Nîmes (et plus largement le périmètre du Groupe Koala sur le Gard et l'Hérault) a été intégré dans les réflexions et les premières phases de mise en œuvre du nouveau modèle de distribution dès l'été 2023.
### 3. Analyse Stratégique (Méthodologie Senior Partner)
**A. Le "Coup d'après" (Anticipation de l'employeur/concédant)**
Si vous contestez cette modification de structure ou les conséquences sur l'emploi, Stellantis et le distributeur (K2 Auto) argueront que ces créations de postes transverses sont des **"standards de structure impératifs"** dictés par le constructeur. Ils invoqueront une cause économique ou une nécessité de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité.
**B. La Charge de la preuve**
Pour démontrer l'imposition de ce poste à une date précise, il est nécessaire de produire :
* Le **"Bluebook" ou les "Standards de Structure"** Stellantis 2024-2026 transmis au concessionnaire.
* Les comptes-rendus de réunions (CSE) ou notes de service de K2 Auto mentionnant la création du "Hub Marketing".
* Les avenants aux contrats de travail ou les nouvelles fiches de poste créées à cette période.
**C. Risques et Stratégie**
* **Risque de suppression de poste :** La création d'un poste "Transverse" (souvent un responsable pour plusieurs concessions) entraîne fréquemment la suppression des postes de responsables marketing locaux/individuels.
* **Action recommandée :** Vérifiez si la procédure de modification du contrat de travail (si vous étiez déjà en poste) a respecté [l'article L1222-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1222-6+Code+du+travail) concernant les propositions de modification pour motif économique.
### Sources juridiques de référence :
* [Article L1222-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1222-6+Code+du+travail) (Procédure de modification du contrat).
* [Cour de cassation, comm, 02/07/2002, n° 01-12.685](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59d5f) (Sur l'examen équitable des changements dans les réseaux de concession).
*Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les critères précis que les tribunaux utilisent pour juger si une restructuration imposée par un constructeur justifie légalement la suppression d'un poste local au profit d'un poste transverse.*
Sommaire :
Ayant relevé qu'un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d'un tiers était subordonné à l'agrément du concédant et que ce dernier s'était engagé à " examiner équitablement et avec tout le soin requis le changement proposé et communiquer rapidement sa décision au concessionnaire ", une cour d'appel a pu en déduire que le refus d'agrément par le concédant devait être justifié par des impératifs tenant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux légitimes et que, pour éviter tout arbitraire, il lui appartenait de le motiver, à seule fin de permettre au concessionnaire de vérifier que sa décision était fondée sur un examen équitable et soigneux, conforme à ses engagements contractuels.
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