Transmission de rapport de formation 🧠 Autres

## Transmission de données personnelles en France ### Cadre juridique applicable La transmission de données personnelles, comme celles contenues dans un rapport de formation individuel, est régie principalement par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. ### Bases juridiques pour le partage de données 1. **Consentement**: L'article 6(1)(a) du RGPD stipule que le traitement des données personnelles est licite si la personne concernée a donné son consentement. Si vous n'avez pas obtenu le consentement de la personne concernée pour transmettre ces informations, vous ne pouvez pas les communiquer. 2. **Obligation légale**: Selon l'article 6(1)(c) du RGPD, le traitement est licite s'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. Si la transmission du rapport est imposée par une obligation légale, alors cela pourrait justifier le partage des données. 3. **Intérêts légitimes**: L'article 6(1)(f) du RGPD permet le traitement si cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont annulés par les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée. ### Restrictions sur la transmission des données 1. **Code de la formation professionnelle**: Assurez-vous que la loi sur la formation professionnelle n’impose pas de restrictions supplémentaires concernant la révélation de résultats de formation (Article L6353-1 et suivants du Code du travail). 2. **Article L1110-4 du Code de la santé publique** (si le rapport inclut des éléments de santé): "Les informations concernant les personnes prises en charge sont confidentielles." Cela pourrait limiter votre capacité à discuter de contenus pouvant être liés à des données sensibles. ### Conclusion En l'absence de consentement, d'obligation légale ou d'intérêt légitime bien établi, il serait illégal de transmettre ce rapport à un tiers. Cela pourrait constituer une violation du RGPD, entraînant des sanctions potentielles. Si vous souhaitez aller de l'avant, je peux vous aider à rédiger une demande de consentement ou à élaborer une analyse de nécessité au regard de la loi.