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Bonjour, je suis en ALD non exonerante pour une algodistrophie persistante depuis 2ans .
J'ai eu une rqth , mais mes douleurs m'enpeche , de conduire sans douleur, de boiter également sans douleur !
Je suis le plus soulager, c'est la jambe surélevée !
J'ai 1000 € par mois de la sécu .
J'ai une aide sur l'assurance du crédit maison , de 440 € .
C'est la partie à 60/100 du crédit qui est pris en compte !
Au bout de 3 ans , d'arrêt de travail, si je ne e suis pas reconnu inapte au travail, je ferai quoi , et si je veux divorcer, qu'adviendra t'il de ma prise en charge, du crédit, et s'il faut vendre la maison, je deviendrai quoi
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Quels recours si la MDPH , ne statue pas comme inapte ma condition , et faut t'il voir en ammont la CPAM ?
J'ai 58 ans , 36 ans de travail.
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle santé, prévoyance, droit immobilier et droit de la famille. Voici une analyse stratégique pour anticiper les échéances à venir.
## 1. La fin des 3 ans d'IJSS : Le passage en invalidité
À l'issue des 3 ans d'indemnités journalières (IJSS), la CPAM examinera votre dossier. Ce n'est pas la MDPH qui décide de l'invalidité "travail", mais le médecin conseil de la CPAM.
* **Le mécanisme :** Si votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3, vous passerez en invalidité. Au vu de vos douleurs (jambe surélevée, difficulté à conduire), le classement en 2ème catégorie est une hypothèse sérieuse selon [l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L341-4+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale).
* **Anticipation stratégique :** N'attendez pas le dernier moment. Sollicitez une **visite de pré-reprise** auprès de la médecine du travail. C'est elle qui pourra constater l'impossibilité d'aménagement de poste (nécessité de garder la jambe levée) et orienter vers une inaptitude selon [l'article L1226-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-2+Code+du+travail).
## 2. Divorce et prise en charge du crédit
Le divorce aura un impact direct sur votre patrimoine et vos garanties d'assurance.
* **Le sort du crédit et de l'assurance :**
* L'assurance emprunteur est liée au prêt. Si vous divorcez et que la maison est vendue, le prêt est remboursé par anticipation et **l'indemnisation de 440 € s'arrête immédiatement**.
* Si vous souhaitez garder la maison (rachat de soulte), vous devrez reprendre le crédit à votre nom seul. **Attention :** la banque peut refuser si vos revenus (pension d'invalidité) sont jugés insuffisants, et l'assureur pourrait refuser de vous couvrir pour l'affection préexistante (algodystrophie).
* **La prestation compensatoire :** Si le divorce crée une disparité de niveau de vie (ce qui semble probable vu votre état de santé et vos revenus), vous pouvez demander une prestation compensatoire selon [l'article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Le juge prendra en compte votre âge (58 ans) et votre état de santé.
## 3. Analyse des risques et "Coup d'après"
### Le risque de la vente forcée
Si vous divorcez, la liquidation du régime matrimonial impose de partager les biens. Si aucun de vous ne peut racheter la part de l'autre, la vente est inévitable.
**Risque majeur :** Vous perdriez alors le bénéfice de l'assurance qui couvre actuellement 60 % de votre part du crédit. Avec 1000 € de revenus, se reloger dans le parc privé sera très difficile.
### La charge de la preuve (MDPH vs CPAM)
La MDPH ne statue pas sur l'inaptitude au travail (rôle du médecin du travail) ni sur l'invalidité (rôle de la CPAM). Elle attribue l'AAH ou la PCH.
* **Conseil :** Pour la MDPH, faites remplir le certificat médical par un spécialiste (algologue) insistant sur la **pénibilité de la station assise prolongée sans surélévation**, ce qui restreint l'accès à la quasi-totalité des emplois de bureau.
## 4. Stratégie recommandée
1. **CPAM :** Prenez rendez-vous avec l'assistante sociale de la CARSAT/CPAM dès maintenant pour préparer le dossier d'invalidité.
2. **Travail :** Demandez une visite de pré-reprise pour acter l'impossibilité technique d'aménagement de poste.
3. **Assurance :** Relisez votre contrat d'assurance crédit. Vérifiez si la garantie continue en cas de passage en invalidité catégorie 2 (souvent le cas) et ce qu'il advient en cas de séparation.
4. **Logement :** Déposez un dossier de logement social (demande de logement social en ligne) en faisant valoir votre RQTH et votre état de santé, pour anticiper une éventuelle vente de la maison.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier type pour solliciter une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail afin d'acter officiellement vos difficultés.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
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Si je souhaite partir chez ma mère, et que ma femme continue à profiter de notre maison, et que moi je puisse avoir toujours la prise en compte des 60/100, est ce possible légalement ?
Il reste 15 ans de crédit immobilier.
C'est une situation qui arrive fréquemment lors des séparations de fait. Légalement, il est possible de quitter le domicile, mais cela nécessite une organisation contractuelle rigoureuse pour protéger vos droits et vos indemnités d'assurance.
Voici l'analyse stratégique de votre projet :
### 1. Le maintien de l'indemnisation d'assurance (Les 60 %)
Tant que le prêt immobilier n'est pas soldé (remboursé) et que vous restez co-emprunteur, l'assurance continue de couvrir le risque (votre invalidité ou arrêt de travail).
* **Condition de maintien :** L'assurance est liée au contrat de prêt. Si vous partez mais que le prêt continue avec votre nom au contrat, l'assureur doit maintenir sa prise en charge de 440 €.
* **Point de vigilance :** L'assureur pourrait tenter de suspendre les versements s'il estime que votre état de santé s'est amélioré ou si les conditions de vie changent. Il est crucial de maintenir votre suivi médical pour justifier que l'affection (algodystrophie) persiste, même si vous changez d'adresse.
### 2. L'occupation de la maison par votre épouse : L'indemnité d'occupation
Si vous quittez la maison et que votre épouse y reste seule, elle jouit de façon privative d'un bien qui vous appartient en partie (indivision).
* **La règle légale :** Selon [l'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+Code+civil), l'indivisaire qui use privativement de la chose est redevable d'une **indemnité d'occupation**.
* **La stratégie :** En théorie, votre femme devrait vous verser une sorte de "loyer" pour votre part. Cependant, en pratique, si elle continue de payer la totalité de sa part du crédit et que vous ne payez rien (grâce à l'assurance et à sa propre part), vous pouvez convenir que l'indemnité d'occupation est compensée par le fait qu'elle assume seule les charges courantes (taxes, entretien).
### 3. Le risque du "Départ fautif" ou de "l'Abandon de domicile"
Dans le cadre d'un divorce, partir sans accord peut être qualifié de faute.
* **Anticipation :** Pour vous protéger, ne partez pas "clandestinement". Il est fortement recommandé de signer une **convention d'indivision** ou un accord écrit (même sous seing privé, mais idéalement par avocat) précisant que :
1. Vous quittez le domicile pour des raisons de santé/confort.
2. Elle occupe le logement.
3. Le prêt continue d'être remboursé selon les modalités actuelles.
* Cela évite qu'elle ne demande le divorce pour faute (abandon de domicile) ou qu'elle ne conteste vos droits sur la maison plus tard.
### 4. La gestion du crédit sur 15 ans
Le principal risque est la durée restante (15 ans). À 58 ans, avec 1000 € de revenus, vous restez solidaire du prêt.
* **Le "Coup d'après" :** Si votre épouse cesse de payer sa part du crédit dans 5 ans, la banque se retournera contre vous pour la totalité. L'assurance ne paiera que vos 60 %. Les 40 % restants deviendraient votre dette.
* **La preuve :** Conservez précieusement tous les relevés de compte montrant que l'assurance paie votre part. Selon [l'article 815-10 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-10+Code+civil), les revenus (ou économies de charges) issus du bien profitent à l'indivision.
### Recommandation stratégique
Il est tout à fait possible de partir chez votre mère, mais **ne le faites pas sans un écrit**. Si vous ne souhaitez pas lancer un divorce immédiatement, vous pouvez opter pour une **séparation de corps** ou simplement un accord amiable rédigé par un avocat. Cela figera la situation financière et sécurisera le versement des 440 € par l'assurance.
**Attention :** Si vous changez d'adresse, vous devez le signaler à la CPAM pour votre ALD et vos IJSS, car ils peuvent effectuer des contrôles médicaux à votre nouveau domicile.
Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre ou d'accord amiable pour formaliser ce départ en précisant le maintien des conditions du crédit ?
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Sommaire :
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis
Sommaire :
Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial.
Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci
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Ma femme se tape un autre gars , et elle sait que je sais, et me dit que c'est " une récréation " soit disant ?
Mais moi ça m'affecte, surtout dans mon état !
Quelles sont mes obligations, et les interdictions de dire ou faire , ou bien d'enregistrer des conversations,avec preuves ?
Cette situation ajoute une pression psychologique majeure à votre état de santé physique déjà fragile. Sur le plan juridique, l'infidélité reste une violation des obligations du mariage, mais la manière dont vous collectez les preuves est strictement encadrée pour ne pas se retourner contre vous.
Voici l'analyse stratégique de vos droits et des risques encourus.
### 1. Vos obligations et les interdictions ("Ce qu'il ne faut pas faire")
Malgré son comportement, vous restez soumis aux obligations du mariage tant que le divorce n'est pas prononcé :
* **Pas de violence ni d'injures :** Même sous le coup de la colère ou de la douleur, toute insulte (SMS, mails, enregistrements) ou menace sera utilisée par son avocat pour demander un divorce à vos torts exclusifs ou porter plainte au pénal.
* **L'obligation de secours :** Selon [l'article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+Code+civil), les époux se doivent secours et assistance. Si vous coupez soudainement les vivres ou l'accès aux comptes joints de manière brutale, cela peut vous être reproché.
* **Le respect de la vie privée :** Vous ne pouvez pas installer de logiciel espion sur son téléphone ou mettre des caméras cachées dans la maison.
### 2. La preuve : Ce qui est autorisé et ce qui est interdit
En matière de divorce, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue par **violence ou fraude**.
* **Les enregistrements clandestins (AUDIO) :**
* **Principe :** Enregistrer une conversation à l'insu de votre femme est par principe "déloyal".
* **Nuance récente :** La jurisprudence a évolué. Selon la [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 04/03/2026, n° 24-12.114](https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f), un juge peut accepter une preuve déloyale (enregistrement caché) **uniquement si elle est indispensable** à l'exercice de votre droit et que l'atteinte à la vie privée est proportionnée.
* **Risque :** C'est un pari risqué. Si le juge l'écarte, cela peut se retourner contre vous (procédure abusive).
* **Les SMS et Emails :** Si vous tombez sur des messages sur un ordinateur ou une tablette familiale **ouverte et sans effraction**, ils sont généralement recevables.
* **Le constat d'huissier (Commissaire de justice) :** C'est la preuve "reine". Un huissier peut constater des messages ou la présence d'un tiers, mais cela a un coût (environ 400-600 €).
* **Les témoignages :** Des attestations d'amis ou de voisins (selon l'article 202 du CPC) confirmant la relation notoire.
### 3. Le "Coup d'après" : La stratégie du Divorce pour Faute
L'adultère est une violation du devoir de fidélité ([Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+Code+civil)).
* **L'argument de la faute :** Vous pouvez demander le divorce pour faute. Si la faute est reconnue, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts selon [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil) pour le préjudice moral, particulièrement aggravé par votre état de santé (algodystrophie).
* **Le risque de la "Récréation" :** Si elle prétend que c'est une "récréation" et que vous avez semblé l'accepter (par exemple en restant au domicile sans protester par écrit), elle pourrait plaider le "pardon" ou la "réconciliation", ce qui efface la faute.
### 4. Recommandations pragmatiques
1. **Le "Journal de bord" :** Notez les dates, les heures et les faits précis (ex: "est rentrée à 4h du matin", "part en week-end avec X"). Cela aidera votre avocat.
2. **Mise en demeure :** Vous pouvez lui envoyer un mail (ou un écrit) calme indiquant que vous n'acceptez pas cette situation, qu'elle vous affecte moralement et physiquement, et que vous considérez cela comme une violation de ses devoirs conjugaux. Cela prouve que vous n'avez pas "consenti" à cette situation.
3. **Capture d'écran :** Si vous avez accès à des messages sans forcer de mot de passe, faites des captures d'écran immédiatement.
4. **Santé :** Demandez à votre médecin ou algologue de constater l'aggravation de vos douleurs liée au stress de cette situation. Ce lien entre sa faute et votre état de santé est crucial pour des dommages et intérêts.
**Attention :** L'enregistrement d'une personne à son insu dans un lieu privé peut tomber sous le coup de [l'article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-1+Code+p%C3%A9nal) (un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). Ne diffusez jamais ces enregistrements à des tiers (famille, amis) ; réservez-les exclusivement à votre avocat.
Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un message "neutre" à lui envoyer pour acter votre désaccord et protéger vos droits futurs sans paraître agressif ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Sommaire :
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces enregistrements sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve de celui qui les produit et, dans l'affirmative, que l'atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes enregistrées qui en résulte est strictement proportionnée au but poursuivi
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