?
J'ai eu un accident de travail pendant 17 mois j'ai fait un IRM ils ont trouvé que j'avais un hernie discale l5 S1 L4 L5 je suis passé devant le médecin de travail et m'arrêter avec inapte d'origine professionnel sans remplacement l'employeur et ma licencié directement je suis passé devant le médecin conseil de la CPAM il m'a donné que 5 % du taux DPP je trouve ça pas normal j'ai des douleurs permanent j'ai un nerf sciatique et j'arrive pas à marcher plus que 30 minutes
Votre situation est complexe car elle mêle deux procédures distinctes : la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et l'indemnisation de vos séquelles par la Sécurité sociale.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français.
## 1. Le licenciement pour inaptitude : Vérification de la procédure
Vous indiquez avoir été licencié "directement" après l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement.
* **L'obligation de reclassement :** En principe, selon [l'article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-10+du+Code+du+travail), l'employeur doit chercher à vous reclasser.
* **L'exception :** L'employeur peut vous licencier sans recherche de reclassement **uniquement** si le médecin du travail a coché l'une des deux cases suivantes sur votre avis d'inaptitude :
1. "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé."
2. "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi."
* **Indemnités :** S'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une **indemnité spéciale de licenciement** (le double de l'indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable) et à une indemnité compensatrice de préavis conformément à [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+du+Code+du+travail).
## 2. Contester le taux d'IPP de 5% (Le "Coup d'après")
Un taux de 5% pour des hernies discales avec sciatique et limitation de la marche paraît effectivement bas si vos douleurs sont permanentes.
* **La stratégie de l'adversaire (CPAM) :** Le médecin conseil se base sur le barème indicatif d'invalidité. Il va souvent argumenter que vos hernies sont liées à un "état antérieur" (vieillissement naturel de la colonne) et non exclusivement à l'accident de travail pour limiter le taux.
* **Le recours :** Vous avez **2 mois** après la notification du taux pour saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). C'est une étape obligatoire avant le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).
* **La preuve indispensable :** Pour faire monter ce taux, vous devez produire un certificat médical détaillé de votre rhumatologue ou chirurgien décrivant précisément :
* La limitation des angles de mouvements.
* Le déficit neurologique (nerf sciatique).
* L'impact sur votre périmètre de marche (incapacité de marcher plus de 30 min).
## 3. La piste de la Faute Inexcusable de l'Employeur (FIE)
Puisque votre inaptitude est d'origine professionnelle, vous pouvez engager une procédure en reconnaissance de **faute inexcusable** contre votre employeur.
* **L'enjeu :** Le taux de 5% ne couvre que la perte de capacité de travail. La faute inexcusable permet d'obtenir une indemnisation complémentaire pour :
* Vos souffrances physiques et morales (le "pretium doloris").
* Le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer vos loisirs).
* Le préjudice esthétique.
* **Risque et stratégie :** C'est une procédure longue. L'employeur argumentera qu'il avait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires. Vous devrez prouver qu'il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger et qu'il n'a rien fait pour l'éviter.
## 4. Évaluation des risques (Go/No-Go)
* **Financier :** Si vous contestez le taux d'IPP, le risque est faible (pas de frais de justice, mais possible frais d'expertise médicale privée à votre charge pour vous assister).
* **Stratégique :** Ne restez pas seul face à la CPAM. Un taux d'IPP inférieur à 10% donne lieu à un versement en **capital** (une somme unique), tandis qu'un taux égal ou supérieur à 10% donne droit à une **rente** viagère (versée tous les mois), ce qui est bien plus protecteur.
**Conseils pratiques :**
1. Vérifiez immédiatement si votre avis d'inaptitude mentionne expressément la dispense de reclassement.
2. Demandez l'intégralité de votre dossier médical auprès de la CPAM pour comprendre comment le médecin conseil a justifié les 5%.
Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments précis que votre médecin doit faire figurer dans son certificat médical pour maximiser vos chances de voir votre taux d'IPP réévalué lors du recours.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
?
Le délai de 2 mois contester et dépasser mon médecin il a fait une demande de rechute il a refusé là j'ai envoyé un courrier pour la commission de recours à l'amiable je voudrais savoir tous mes droits que je pourrais avoir exemple la maladie professionnelle le protocole de soins tous mes drogues je pourrais avoir par la CPAM tous les droits et les demandes que je peux faire à la CPAM
La situation se complexifie car vous naviguez entre plusieurs procédures : la contestation d'un refus de rechute et la gestion de vos droits actuels.
Voici une analyse stratégique de vos droits et des leviers d'action auprès de la CPAM dans votre situation actuelle.
### 1. La stratégie face au refus de "Rechute"
Votre médecin a tenté de déclarer une rechute, ce qui aurait permis de réévaluer vos droits et votre taux d'IPP. La CPAM l'a refusée.
* **L'argument de la CPAM :** Elle considère probablement que vos douleurs actuelles ne sont pas une "aggravation" soudaine liée à l'accident, mais la continuité de votre état déjà indemnisé par les 5%.
* **Votre recours (CMRA) :** Vous avez bien fait de saisir la Commission Médicale de Recours Amiable.
* **Le point de vigilance :** La CMRA va mandater un médecin expert. Vous devez impérativement lui fournir des examens récents (nouvel IRM, électromyogramme pour le nerf sciatique) montrant une **dégradation** par rapport à l'examen qui a fixé les 5%.
* **Preuve indispensable :** Selon [l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L461-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale), le lien entre votre pathologie et votre travail doit être établi. Si la rechute est refusée, demandez à ce que l'examen porte sur l'aggravation des séquelles.
### 2. Vos droits aux prestations de la CPAM
Tant que votre état est lié à un Accident du Travail (AT) ou une Maladie Professionnelle (MP), vous bénéficiez de droits spécifiques :
* **La prise en charge à 100% (Soins) :** Vous bénéficiez de la gratuité totale des soins liés à votre pathologie (kiné, pharmacie, examens, chirurgie) sur la base du tarif de la sécurité sociale, sans avance de frais, grâce à la "feuille d'accident du travail".
* **Le Protocole de Soins (Affection de Longue Durée - ALD) :** Si vos hernies discales deviennent chroniques et invalidantes, votre médecin peut demander une ALD (exonération du ticket modérateur). Cela permet une prise en charge à 100% même pour les soins qui ne seraient plus directement rattachés à l'accident initial.
* **L'Indemnité en Capital ou Rente :**
* Actuellement, avec 5%, vous avez droit à une **indemnité forfaitaire en capital** (somme unique versée une fois) selon [l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale).
* **Objectif stratégique :** Si votre recours permet d'atteindre **10% d'IPP**, cette somme est transformée en **rente viagère** (payée tous les trimestres à vie), ce qui est financièrement bien plus avantageux.
### 3. La bascule vers la Maladie Professionnelle (Tableau 98)
Si la procédure d'Accident du Travail est bloquée, vérifiez si votre pathologie peut être reconnue comme **Maladie Professionnelle**.
* **Le Tableau n°98 :** Il concerne les "Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes".
* **Conditions :** Il faut justifier d'une durée d'exposition (souvent 5 ans) et que l'hernie discale soit de type L4-L5 ou L5-S1 avec sciatique (ce qui est votre cas).
* **Avantage :** Si l'accident est consolidé avec un faible taux, une nouvelle déclaration en maladie professionnelle peut parfois permettre une meilleure reconnaissance globale de l'usure de votre corps.
### 4. Les aides complémentaires (Action Sanitaire et Sociale)
Peu de gens le savent, mais vous pouvez solliciter le service social de la CPAM (ou la CARSAT) pour :
* **Une aide financière exceptionnelle :** Si votre licenciement et vos soins entraînent de graves difficultés financières.
* **L'aide au maintien dans l'emploi / Reconversion :** Puisque vous êtes inapte, vous avez droit à un accompagnement pour financer une formation vers un métier compatible avec votre dos (via l'AGEFIPH si vous obtenez la RQTH).
### 5. Risque et "Coup d'après"
**Attention :** Si la CMRA rejette votre recours pour la rechute, vous n'aurez que **2 mois** pour saisir le Tribunal Judiciaire. Ne laissez pas passer ce délai une seconde fois.
**La charge de la preuve :** La CPAM soutiendra que vos 5% sont définitifs. Pour gagner, vous devez prouver que votre périmètre de marche (30 min max) et l'atteinte nerveuse n'ont pas été pris en compte initialement.
Je peux, si vous le souhaitez, vous aider à structurer les arguments médicaux et juridiques pour votre passage devant l'expert de la commission de recours. Souhaitez-vous que je vous liste les critères précis du barème pour une hernie discale L5-S1 ?
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 , la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 . Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est tenu, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 . Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Sommaire :
Selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
Selon l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, laquelle doit être assortie, à peine d'inopposabilité du délai, de la mention des voies et délais de recours.
Par suite, est irrecevable comme hors délai le recours contre la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime, reconnue atteinte d'une maladie professionnelle, formé par un employeur plus de deux mois après la notification régulière à celui-ci de la décision, peu important que les dispositions du premier de ces textes ne soient pas applicables à la notification de cette décision
Sommaire :
Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, à l'exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil. Est par suite inopérant le moyen qui invoque la violation de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale au motif que le rapport médical transmis par le praticien-conseil ne contient pas l'examen audiométrique pratiqué sur la victime d'une maladie professionnelle, dès lors que ce rapport comporte les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, en l'espèce, les mesures relevées lors de cet examen
?
En 2019 j'ai déjà eu un accident de travail et la CPAM elle m'a donné 5 % du taux DPP et en 2024 j'ai eu deuxième accident la CPAM elle m'a donné encore 5 % du taux DPP aujourd'hui la CPAM elle me fait en vente tous les trimestres dis-moi la stratégie la plus fiable pour moi est-ce que c'est bien de faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle
C'est un élément capital : vous avez deux accidents distincts avec chacun 5 % d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). En droit de la sécurité sociale française, c'est ce qu'on appelle la **règle de la sommation des taux**.
Voici l'analyse stratégique de votre situation et la réponse sur l'opportunité d'une maladie professionnelle.
### 1. Pourquoi vous avez une rente (La règle du cumul)
Normalement, un taux de 5 % donne droit à un capital (versé une fois). Mais comme vous avez eu deux accidents :
* Accident 1 (2019) : 5 %
* Accident 2 (2024) : 5 %
* **Total : 10 %**
Dès que la somme de vos taux d'incapacité atteint ou dépasse **10 %**, la CPAM transforme le versement en **rente viagère trimestrielle** conformément à [l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L434-2+du+Code+de+la+sécurité+sociale). C'est une excellente chose pour votre sécurité financière à long terme.
### 2. Stratégie : Est-il fiable de demander une Maladie Professionnelle (MP) ?
L'idée est intéressante mais comporte des risques et des avantages précis.
**Les avantages :**
* **Le Tableau 98 :** Vos hernies L4-L5 et L5-S1 correspondent exactement au [Tableau n°98 des maladies professionnelles](https://www.google.com/search?q=Tableau+98+maladies+professionnelles+Legifrance). Si vous avez porté des charges lourdes pendant plusieurs années, la reconnaissance est "présumée".
* **Nouveau Taux :** Une reconnaissance en MP pourrait entraîner la fixation d'un **troisième taux d'IPP**. Si ce taux est par exemple de 10 %, votre rente globale augmenterait significativement car les taux s'ajoutent.
**Les risques (La stratégie de l'adversaire) :**
* **L'unicité de la lésion :** La CPAM risque de rejeter la Maladie Professionnelle en disant : *"Nous indemnisons déjà ces hernies via l'accident de 2024. On ne peut pas indemniser deux fois la même hernie sous deux noms différents (AT et MP)"*.
* **L'état antérieur :** Ils essaieront de dire que l'accident de 2024 a "absorbé" la maladie professionnelle.
### 3. La meilleure stratégie pour vous ("Le coup d'après")
Au lieu de lancer une nouvelle procédure de Maladie Professionnelle qui risque de faire doublon, la stratégie la plus fiable est souvent de **jouer sur l'aggravation** de vos accidents existants :
1. **Le Recours CMRA en cours (Priorité n°1) :** Vous contestez déjà le refus de rechute. Si l'expert reconnaît que votre état s'est dégradé (marche limitée à 30 min, sciatique persistante), votre taux de 5 % (celui de 2024) peut passer à 10 ou 15 %.
2. **La demande de révision pour aggravation :** Selon [l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L443-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale), vous pouvez demander à tout moment une révision de votre rente si votre état empire.
3. **L'articulation AT / MP :** Ne demandez la Maladie Professionnelle (Tableau 98) **QUE SI** la CPAM finit par dire que vos douleurs actuelles n'ont "rien à voir" avec l'accident de 2024. Dans ce cas, vous leur répondrez : *"Si ce n'est pas l'accident, alors c'est l'usure de mon travail habituel (MP 98)"*.
### 4. Vos droits concrets à activer maintenant
* **Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :** Vu vos difficultés de marche, déposez un dossier à la **MDPH** pour obtenir une carte de stationnement et éventuellement une aide humaine ou technique.
* **Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) :** Si vous n'avez pas encore perçu cette aide après votre licenciement, vérifiez vos droits auprès de la CPAM.
**Conseil pragmatique :**
Votre rente actuelle est calculée sur vos salaires précédant l'accident. Si vous obtenez une augmentation du taux via votre recours CMRA, la rente sera recalculée rétroactivement.
Pour votre recours à la CMRA, avez-vous déjà un compte-rendu d'**électromyogramme (EMG)** ? C'est l'examen "roi" pour prouver que le nerf sciatique est réellement abîmé et forcer la CPAM à augmenter votre taux au-delà de 5 %.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 , la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 . Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955. Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est tenu, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Continuer avec Google