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est ce que lorsqu'on est assuré tut rsique et qu'on a un accident de stationnement avec auteur non identifié est ce qu'on a ensuite un malus?
Dans votre situation, la réponse courte est **non, vous n'aurez pas de malus**, à la condition sine qua non que votre responsabilité ne soit pas engagée (véhicule régulièrement stationné).
Cependant, être "hors de cause" ne signifie pas que l'opération sera blanche pour vous. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon les règles du droit des assurances français.
### 1. Le principe légal : Pas de responsabilité, pas de malus
Le coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé "bonus-malus", est régi par l'annexe à [l'article A121-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+A121-1+Code+des+assurances+annexe+bonus+malus).
Selon ces règles, une majoration n'est appliquée que si l'assuré est considéré comme **totalement ou partiellement responsable** de l'accident. Si votre véhicule était en stationnement régulier et qu'un tiers (même inconnu) l'a percuté, votre responsabilité est de 0 %.
* **Conséquence :** Votre bonus reste intact.
### 2. L'obstacle majeur : La charge de la preuve
C'est ici que l'assureur peut devenir votre "adversaire". Pour ne pas vous appliquer de malus, l'assureur doit être convaincu que vous n'êtes pas responsable.
* **Le risque ("Le coup d'après") :** Si les circonstances sont jugées "indéterminées" (par exemple, si vous déclarez avoir retrouvé votre voiture abîmée sans aucun témoin ni preuve qu'un tiers est impliqué), l'assureur pourrait être tenté d'appliquer une responsabilité à 50 %, ce qui entraînerait un malus de 12,5 %.
* **Ce qu'il vous faut :** Pour bétonner votre dossier, vous devez prouver que le véhicule était stationné correctement. Prenez des photos de l'emplacement, récupérez d'éventuels témoignages de voisins ou commerçants, et vérifiez si des caméras de surveillance ont pu filmer la scène.
### 3. Le coût réel : La franchise (Le point de vigilance)
C'est le désavantage principal du "tiers non identifié".
Même en étant assuré "tous risques" (ce qui permet l'indemnisation des dégâts sur votre propre véhicule selon [l'article L121-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L121-1+Code+des+assurances)), l'assureur ne pourra pas exercer de recours contre l'assurance de l'auteur puisqu'il est inconnu.
* **Résultat :** La **franchise** prévue dans votre contrat restera à votre charge.
* **Évaluation risque/bénéfice :** Si le montant des réparations est proche de votre franchise (ex: 300 € de réparations pour 250 € de franchise), il est souvent stratégiquement déconseillé de déclarer le sinistre.
### 4. La stratégie à adopter (Action-Oriented)
1. **Dépôt de plainte :** Allez au commissariat ou en gendarmerie pour déposer une plainte contre X pour délit de fuite ou dégradations. Cela donne de la crédibilité à votre déclaration de sinistre auprès de l'assureur.
2. **Vérifiez votre contrat :** Regardez le montant exact de votre franchise "Dommages tous accidents".
3. **Faites un devis rapide :** Avant de déclarer quoi que ce soit, demandez à un carrossier une estimation rapide.
* *Si Devis < Franchise + Risque de résiliation* : Ne déclarez rien.
* *Si Devis >> Franchise* : Déclarez le sinistre en joignant le dépôt de plainte pour garantir l'absence de malus.
**Attention :** Même sans malus, ce sinistre sera inscrit dans votre dossier au fichier AGIRA. Si vous avez déjà eu plusieurs sinistres (même non responsables) au cours des 24 ou 36 derniers mois, l'assureur pourrait décider de résilier votre contrat à l'échéance.
Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments précis à faire figurer dans votre lettre de déclaration de sinistre pour éviter que l'assureur ne conclue à une "responsabilité indéterminée".
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l' article 1242 du code civil , quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l' article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros. Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
Sommaire :
L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
Il en résulte que commet une faute l'assureur qui, ayant dénié sa garantie, ne satisfait pas à cette obligation après qu'un jugement l'a déclaré tenu à garantie
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