Question sur la taxe foncière et revenus 🧠 Droit fiscal

## Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière en France ### 1. Base légale — Code général des impôts La taxe foncière est régie par le [Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069577/). Plusieurs dispositifs d’exonération ou de dégrèvement existent pour les personnes aux revenus modestes, notamment : - [Article 1390 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307501/) - [Article 1391 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/) ### 2. Conditions d'exonération ou de réduction #### a) Exonération pour personnes âgées de plus de 75 ans - Elle s'applique uniquement **si vous avez 75 ans ou plus au 1er janvier de l'année d'imposition** et que vos revenus sont en-dessous d'un plafond. - Ce n'est donc **pas applicable à 62 ans**. #### b) Dégrèvement et plafonnement pour revenus modestes À tout âge, en cas de revenus modestes, il existe un **plafonnement de la taxe foncière** à hauteur de 50% des revenus selon l'[article 1391 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/): > "La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale n'excède pas 50 % des revenus du contribuable..." Pour y prétendre en 2024, il faut que : - Vos **revenus fiscaux de référence 2023** (pour 2022) ne dépassent pas **le plafond fixé pour l'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale** : - Pour 1,5 part : 25 432 € (pour l’imposition 2023 sur les revenus 2022). - **Habiter le logement concerné à titre de résidence principale** - Être propriétaire occupant. #### c) Dégrèvement d’office pour personnes de plus de 65 ans (mais moins de 75 ans) aux revenus modestes - Il existe **un dégrèvement de 100 €** de la taxe foncière si vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier N et êtes sous les plafonds de revenus ([Article 1391 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/)). - Vous n'avez donc, à 62 ans, pas droit à ce dégrèvement spécifique non plus. ### 3. Plafonds de revenus 2024 (avis d'impôt 2023) Pour une personne seule avec 1,5 part, le **plafond est de 25 432 €** de revenu fiscal de référence (RFR). Votre revenu étant de 13 755 €, vous êtes sous ce plafond. ### 4. Résumé des textes applicables - **Plafonnement à 50 % des revenus** : > "[…] la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale n’excède pas 50 % des revenus du contribuable." – [Article 1391 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/) ### 5. Démarches Ce plafonnement **n'est pas automatique** (sauf si vous bénéficiez déjà d'un dégrèvement ou d'exonération). Vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts, en fournissant une copie de votre avis d’imposition et la taxe foncière concernée. --- ## **EN RÉSUMÉ** - **À 62 ans**, il est normal que vous payiez la taxe foncière, car l’exonération d'âge s’applique seulement à partir de 75 ans. - Vu vos revenus (13 755 € pour 1,5 part), **vous pouvez demander le plafonnement de votre taxe foncière à 50% de vos revenus**. - Si votre taxe foncière est supérieure à 6 877 € (13 755 / 2), il y aura lieu à dégrèvement sur demande. - **Contactez votre centre des finances publiques** pour demander le plafonnement—il peut conduire à un remboursement (partiel ou total) de la taxe foncière trop payée. --- ### Puis-je vous aider à rédiger une demande de plafonnement, ou souhaitez-vous une lettre type pour cette démarche ?

## Modèle de demande de plafonnement de la taxe foncière pour revenus modestes Conformément à [l’article 1391 B du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/), vous pouvez demander le plafonnement de votre taxe foncière à 50 % de vos revenus. Voici un modèle de lettre à adresser à votre centre des finances publiques : --- **[Nom, Prénom]** **[Adresse]** **[Numéro fiscal/Identifiant]** **[Commune]**, le [Date] **À l’attention du Service des impôts des particuliers** **[Adresse du centre des finances publiques]** **Objet : Demande de plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus en application de l’article 1391 B du CGI** Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant à [adresse], propriétaire et occupant à titre de résidence principale du logement concerné, sollicite par la présente l’application du plafonnement de la taxe foncière à 50 % de mes revenus, comme le prévoit l’[article 1391 B du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/). En effet, mon revenu fiscal de référence de l’année [année n-1 indiquée sur l’avis d’imposition] s’élève à [montant], soit un montant inférieur au plafond fixé par la législation pour bénéficier de ce dispositif, et je déclare une part de quotient familial de [1,5 part]. Je joins à la présente copie de mon avis d’imposition ainsi que de mon avis de taxe foncière. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l’examen de ma demande et me faire part de la suite donnée à celle-ci. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** --- ### Pièces à joindre : - Copie de votre avis d’imposition (indiquant votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts) - Copie de votre avis de taxe foncière --- **Résumé :** Vous pouvez formaliser votre demande de plafonnement de la taxe foncière à 50 % de vos revenus, en application de l'[article 1391 B du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/), auprès de votre centre des finances publiques, en suivant ce modèle de lettre. N’hésitez pas à revenir si vous souhaitez un modèle personnalisé, une vérification de vos calculs ou une aide à la constitution de votre dossier. --- ### Sources officielles Légifrance - [Article 1391 B du Code général des impôts - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/)

## Plafonnement à 50% : revenu mensuel ou annuel ? ### Référence légale Selon l’[Article 1391 B du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307502/), le plafonnement de la taxe foncière est **calculé sur la base du revenu annuel du foyer fiscal**. Voici un extrait du texte : > "La cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale n’excède pas 50% des revenus du contribuable au titre de l’année précédente..." Il s'agit donc **du montant total net de votre « revenu fiscal de référence » annuel**, tel qu’il figure sur votre avis d’imposition. ### Application pratique - **Revenu fiscal de référence** : c’est bien ce revenu annuel (et non mensuel) qui sert de base au calcul du plafonnement à 50 %. - Exemple : Revenu fiscal de référence annuel = 13 755 € Plafond de votre taxe foncière = 6 877,50 € (soit 13 755 / 2) Si votre taxe foncière dépasse ce montant, la différence doit être dégrevée. --- ## Résumé Le plafonnement de la taxe foncière à 50 % s’applique **sur votre revenu fiscal de référence annuel**, jamais mensuel. --- ### Besoin d’aide pour vos calculs ou vos démarches auprès des impôts ? Je peux vous aider à faire les vérifications ou à rédiger le courrier adapté.