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Préciser qui de la constitution ou du Droit EU prime dans la hierarchie des normes
La question de la primauté entre la Constitution française et le droit de l'Union européenne (UE) est l'un des points de tension les plus complexes du droit public. La réponse diffère selon que l'on se place du point de vue des institutions européennes ou des juridictions françaises.
## 1. Le point de vue des institutions européennes : Primauté absolue du droit de l'UE
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le droit communautaire prime sur **toutes** les normes nationales, y compris les constitutions.
* **Principe :** Le droit issu des traités ne peut se voir opposer une règle interne, quelle qu'elle soit, sous peine de perdre son caractère communautaire et de menacer l'unité de l'Union.
* **Source majeure :** [Arrêt Costa c/ ENEL, 1964](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Costa+contre+ENEL+1964+primauté).
## 2. Le point de vue français : La Constitution est la norme suprême
Pour les juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation), la Constitution demeure la norme suprême de l'ordre juridique interne.
* **Le Conseil constitutionnel :** Il affirme que la Constitution est au sommet de l'ordre juridique interne. Bien que [l'article 88-1 de la Constitution](https://www.google.com/search?q=Article+88-1+Constitution+française) reconnaisse l'ordre juridique de l'UE, cela ne place pas les traités au-dessus de la Constitution elle-même.
* **Le Conseil d'État :** Dans l'arrêt [Sarran et Levacher (1998)](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Sarran+et+Levacher+Conseil+d%27Etat+1998), il a été explicitement jugé que la suprématie conférée aux engagements internationaux (par [l'article 55 de la Constitution](https://www.google.com/search?q=Article+55+Constitution+française)) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
* **La Cour de cassation :** Elle suit la même logique avec l'arrêt [Fraisse (2000)](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Fraisse+Cour+de+cassation+2000), confirmant que la Constitution l'emporte sur les traités en cas de conflit direct en droit interne.
## 3. Le compromis stratégique : "L'identité constitutionnelle"
Pour éviter une confrontation frontale, les juges français ont développé une stratégie de conciliation :
1. **L'obligation de transposition :** La France a l'obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes.
2. **La limite :** Le juge français ne peut écarter une règle européenne que si celle-ci contrevient à un **"principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France"** (ex: la laïcité, l'indivisibilité de la République).
3. **Jurisprudence clé :** [Conseil d'État, 2021, French Data Network](https://www.google.com/search?q=Arrêt+French+Data+Network+Conseil+d%27Etat+2021). Le Conseil d'État a réaffirmé que si le droit de l'UE est appliqué avec force, la Constitution reste l'ultime rempart en cas de menace sur un principe fondamental français.
### Synthèse stratégique
| Perspective | Qui prime ? | Justification |
| :--- | :--- | :--- |
| **Européenne (CJUE)** | **Droit de l'UE** | Unité et efficacité du droit européen. |
| **Française (Interne)** | **Constitution** | Souveraineté nationale et hiérarchie des normes interne. |
**En pratique :** Le conflit est rare car les traités européens respectent généralement les principes démocratiques communs. En cas de conflit majeur, la France devrait soit modifier sa Constitution pour se conformer au droit de l'UE, soit risquer une condamnation par la CJUE pour manquement.
Si vous travaillez sur un cas pratique ou un mémoire, je peux vous aider à détailler l'évolution de la jurisprudence "Société Arcelor" qui explique comment le Conseil d'État concilie ces deux ordres. Souhaitez-vous que je développe ce point ?
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 . En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
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