Fiche individuelle et offre de vente 🧠 Droit immobilier

## Réception d’une fiche individuelle sur l’appartement : conséquences juridiques ### 1. Dispositif légal applicable Votre question concerne la vente de logements, souvent dans le cadre de la copropriété, et la procédure d’offre de vente notamment en cas de mise en vente par le propriétaire ou la commune (ex : droit de préemption). Le document appelé « fiche individuelle » peut correspondre à la fiche récapitulative de l'état du logement, d'information ou de notification préalable (valorisation du bien, diagnostic, information loi ALUR, etc.) selon le contexte. #### *Droit de préemption du locataire* En France, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement loué vide (hors meublé), il doit obligatoirement notifier au locataire une offre de vente, en application [de l’article 15-II de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042661637) : > « À l'expiration du délai de préavis, le contrat de location est résilié de plein droit et le locataire est, en cas de vente du logement, bénéficiaire d'un droit de préemption. L'offre de vente faite au locataire vaut notification de congé. » #### *Transmission d’informations en copropriété* La « fiche individuelle » envoyée aux copropriétaires n’est *pas* une offre de vente. Elle est obligatoire lors de toute promesse de vente en copropriété, pour informer l’acquéreur sur la situation financière et juridique du lot (voir [article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028800113)), mais elle précède l’offre de vente véritable. ### 2. Effets de la réception de la « fiche individuelle » - **Réception de la fiche ≠ offre de vente.** - Cette fiche est souvent **une information préalable**, mais tant que vous n’avez pas reçu une notification avec tous les termes de l’offre (prix, conditions, modalités) et les documents annexes requis, il n’y a *pas* « offre ferme de vente ». - **L’offre de vente** (notamment dans le cadre du droit de préemption du locataire) doit notamment, si votre logement est concerné, **être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre**, avec le prix et les conditions de vente. ### 3. Démarches ultérieures Après réception d’une fiche individuelle ou autre information : - **Pour le locataire** : L’offre de vente formelle, permettant d'exercer votre droit d'acquisition prioritaire, suit uniquement si le propriétaire décide de vendre le logement occupé. - **Pour le copropriétaire ou futur acquéreur** : La fiche individuelle fait partie des diagnostics techniques obligatoires, mais **l’offre de vente** (parfois précédée d’une promesse de vente) est distincte. ## Jurisprudence - *Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.364* : La jurisprudence distingue toujours l’information préalable (diagnostics, fiches…) de l’offre ferme et détaillée exigée par la loi. --- ## **Résumé** **La réception d’une fiche individuelle n’emporte pas automatiquement offre de vente**. Elle constitue généralement une étape préalable d’information. **L’offre de vente suivra seulement si le propriétaire décide expressément de vendre et respectera la procédure légale (notification formelle, modalités précises, délais…)**. --- **Souhaitez-vous de l’aide pour :** - Vérifier la conformité d’une notification reçue ? - Rédiger une réponse / exercer un droit de préemption ? - Être accompagné dans l’analyse des documents transmis ? Je peux aussi vous proposer un modèle de lettre ou une checklist de vérifications pour la suite.

## Délai entre la réception de la fiche individuelle et l’offre de vente ### 1. **Sources légales concernées** Pour répondre précisément, il faut distinguer **le contexte juridique** : - Êtes-vous **locataire** bénéficiant du droit de préemption (article 15-II de la [Loi n°89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042661637)) ? - Êtes-vous **copropriétaire**, ou un acquéreur potentiel recevant les documents obligatoires avant vente (notamment le dossier d’information, "fiche individuelle") prévu à l’[article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029801865) ? ### 2. **Délais légaux** #### **A. Droit de préemption du locataire** - **Aucune règle ne fixe une durée maximum entre l’envoi d’une fiche d’information et l’offre de vente**. - **Seule la notification de l’offre de vente (précisant prix, conditions… en bonne et due forme) déclenche le délai légal de préemption (2 mois ou 4 mois si financement par prêt, voir [article 15-II Loi n°89-462](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042661637)).** > Extrait : > « Le locataire qui entend exercer son droit de préemption en informe le bailleur dans les deux mois qui suivent la réception de l’offre de vente […] » Donc, tant qu’il n’y a pas d’offre de vente officielle, **aucun délai légal ne s’impose** pour transformer une simple information (fiche) en offre. #### **B. Vente d’un lot de copropriété** - **La "fiche individuelle" est une pièce d’information fournie à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété ([article L721-2 CCH](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029801865)).** - **Aucun délai spécifique n’est imposé entre la remise de cette fiche et la signature de la promesse de vente**. Les pièces doivent être délivrées préalablement à la signature (offre ou promesse), pour permettre l’information de l’acquéreur. #### **Jurisprudence et pratique** La jurisprudence confirme : **il n’existe pas de « durée limite » entre l’information (remise de la fiche) et l’offre de vente** ; seul compte que l’acquéreur (ou locataire) soit informé au moment où il doit prendre position sur l’offre. --- ## **Résumé** - **Il n’existe aucun délai ou durée maximale légale entre la réception d’une fiche individuelle (information) et l’offre de vente (notification formelle)**, que ce soit pour un locataire ou pour un candidat à l’acquisition en copropriété. - **Seule l’offre de vente officielle déclenche les délais légaux de réponse ou de préemption.** --- ### **Proposition** Souhaitez-vous que je vous fournisse : - Un modèle de chronologie des formalités ? - Une vérification de la conformité d’une offre de vente ou notification reçue ? - Un rappel précis des délais légaux applicables à votre situation ? N’hésitez pas à préciser votre contexte (locataire, copropriétaire, etc.) pour une réponse encore plus ciblée.