Reprise des années de service en territoriale 🧠 Droit administratif

## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé - 7 ans dans la territoriale (fonction publique territoriale) - Entrée comme GPX (gardien de la paix – titulaire fonction publique d’État) Vous indiquez que : - les **6 années d’ADS ont été reprises à hauteur de 75% pour le classement dans l’échelle de rémunération GPX** ; - l’administration **refuse la reprise des 7 ans de service dans la territoriale** au motif d’un « écrêtement » lié à la reprise antérieure des années d’ADS. Voyons les fondements légaux et les éventuels recours. --- ## 1. Les textes applicables ### A. Reprise d’ancienneté lors du recrutement dans la fonction publique Le classement d’un agent lorsqu’il accède à un nouveau corps (ici, GPX après contractuel, privé puis territorial) est encadré principalement par : - [Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 relatif à la situation des fonctionnaires détachés ou intégrés dans un corps de la police nationale](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026807528/) - Code général de la fonction publique ([Article L621-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043759729)) - [Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 relatif à la reprise d'ancienneté](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000787663/) - Circulaires diverses de la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) #### Le principe général Lorsqu’un fonctionnaire est recruté après un parcours dans plusieurs fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou comme contractuel, **ses services publics antérieurs peuvent être pris en compte pour le classement dans le nouveau corps**, selon certaines règles, notamment en matière de non-cumul (« non double prise en compte » : on ne peut pas deux fois valoriser une même période de services). #### Les règles spécifiques à la police nationale L'[article 21 du décret n° 2012-1452](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026807528/) prévoit que : > "Les services accomplis dans d'autres corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires, dans des emplois de contractuels de droit public, ainsi que les services militaires sont pris en compte pour le classement dans le corps des gardiens de la paix, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur." > > En règle générale, **les services accomplis comme agent contractuel peuvent être repris à hauteur de 75% pour l'avancement d'échelon** (déjà appliqué pour vos années d'ADS), tandis que **les services accomplis comme fonctionnaire sont repris pour leur durée effective** (soit 100%). --- ## 2. L’ÉCRÊTEMENT ET LA NON-CUMULATIVITÉ L’administration s’appuie probablement sur le principe de « non double valorisation ». Lorsque vous êtes entré dans la territoriale, celle-ci a pu reprendre déjà (partiellement) vos services d’ADS, consolidant ainsi une ancienneté sur votre carrière territoriale. Lorsque vous arrivez dans la police nationale, vous demandez la reprise de **deux périodes qui pourraient, en partie, couvrir une même période de services (l’ADS ayant déjà été valorisé dans la territoriale).** Le fondement du refus est donc lié à ce principe. La jurisprudence et la réglementation interdisent la **double valorisation d’une même période** d’ancienneté pour votre classement. ### Jurisprudence Voir notamment : - [Conseil d’État, 14 octobre 2009, n° 305372](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021031019/) (« Lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié, lors de son recrutement dans un corps, de la reprise d’ancienneté d’une période de services, il ne peut se prévaloir une seconde fois du bénéfice de ces services à l’occasion d’un nouveau recrutement »). --- ## 3. VOS RECOURS ### A. Demander une motivation écrite détaillée Conformément à [l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031379656), **toute décision de refus doit être motivée**. Demandez une *note explicative* sur la raison précise du refus, en signalant que vous souhaitez éventuellement exercer un recours administratif. ### B. Saisine du Médiateur Vous avez le droit de saisir le [médiateur du ministère de l’Intérieur](https://www.interieur.gouv.fr/contacts/mediation). Cela interrompt les délais de recours contentieux (recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif). ### C. Tribunal administratif Si le refus vous semble **mal fondé ou arbitraire** (par exemple, si la période concernée ne se superpose pas à vos années reprises en ADS), un recours administratif préalable, puis un recours devant le TA est possible, **dans les deux mois** suivant la décision de rejet. --- ## 4. CONSEILS PRATIQUES - **Demandez un état détaillé de la prise en compte de vos services antérieurs** par chaque administration (là où vous pourriez prouver qu’aucune période n’a été double comptabilisée). - **Demandez la note explicative auprès de la DRCPN (direction centrale)**. - Saisissez le médiateur avant toute démarche contentieuse : la procédure est plus rapide, parfois accompagnée d’une réponse personnalisée, et vous n’y perdez rien sur les délais. --- ## Résumé La non-reprise de vos années dans la territoriale est justifiée si – et seulement si – **il y a eu une valorisation antérieure de vos mêmes services ADS** lors de votre passage en territoriale, ce qui empêcherait une double prise en compte à l’arrivée dans la Police nationale (« écrêtement »). La réglementation et la jurisprudence interdisent la double valorisation pour le classement. Cependant, si vous constatez que certaines périodes n’ont été valorisées qu’une seule fois, il peut y avoir une marge de discussion. **Étape suivante :** 1. Demandez une motivation écrite détaillée. 2. Recueillez vos arrêtés de classement/interclassement antérieurs. 3. Envisagez, selon la réponse, la saisine du médiateur ou un recours contentieux. --- ### Puis-je vous aider à : - Rédiger une demande d’explication à l’administration ? - Formuler une saisine du médiateur ? - Vérifier précisément vos états de service pour bâtir votre argumentaire ? N’hésitez pas à préciser vos besoins ou à fournir d’autres documents pour une analyse plus fine.