Licenciement économique et recours CSE 🧠 Droit du travail

## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. L’employeur doit obtenir **l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail** pour tout licenciement. Ceci est prévu notamment par : - [Article L2411-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037390375) : « le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ». ### 1. Refus d’autorisation : effets Si l’inspecteur du travail **refuse l’autorisation de licencier**, le licenciement ne peut pas avoir lieu. **Toute rupture du contrat décidée malgré ce refus serait nulle de plein droit**. **Conséquences :** - **Vous restez dans les effectifs** de l’entreprise, en théorie. - Vous continuez de percevoir votre salaire, même si l’employeur vous demande de ne pas venir travailler. - Si la rupture intervient malgré tout, vous pouvez demander votre réintégration et une indemnisation devant le Conseil de prud’hommes : [Article L2411-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037390375) ### 2. Vos options si l’autorisation est refusée - **Poursuivre le contrat** : Vous pouvez exiger la reprise effective de votre poste et le paiement du salaire. - **Rupture négociée** : Vous pouvez demander une rupture conventionnelle, qui est possible pour les salariés protégés **avec double autorisation** (celle du salarié et celle de l’inspecteur du travail) ([Article L1237-15 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028812557)). - **Demander la résiliation judiciaire** devant le conseil de prud’hommes si l’employeur ne respecte pas ses obligations (par exemple, absence de travail, mise à l’écart, harcèlement). - **Saisir le conseil de prud’hommes** si l’employeur ne vous rémunère plus ou tente tout de même de vous licencier sans autorisation. ### 3. Indemnités en cas de licenciement non autorisé Si malgré tout, l’employeur vous licencie sans autorisation, le licenciement est **nul** ([Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22762](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038482082/)). Vous pouvez alors : - Obtenir **votre réintégration** et le paiement des salaires perdus (“salaires de l’éviction”), sans limitation de montant ([Article L2422-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037390491)). - Ou, si vous ne souhaitez pas être réintégré, percevoir des **dommages et intérêts** au minimum égaux aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu’à la fin de la période de protection. ### 4. Indemnités en cas d’acceptation du licenciement À toutes fins utiles, si **l’inspecteur du travail autorise** votre licenciement économique, vous avez droit : - **Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement** ([Article L1234-9 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901619)), calculée selon votre ancienneté et rémunération. - **Indemnité compensatrice de congés payés**. - **Indemnité de préavis** (même si, dans certains cas de licenciement économique, le salarié est dispensé d’effectuer le préavis mais le perçoit). - **Priorité de réembauche** pendant un an (voir [Article L1233-45 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037393398)). ## Résumé - **Si l’inspecteur du travail refuse d’autoriser votre licenciement**, vous restez salarié. L’employeur doit vous maintenir dans l’effectif et vous payer. - **Vous pouvez demander une rupture conventionnelle (sous autorisation)**, la résiliation judiciaire ou engager une action devant les prud’hommes en cas de non-paiement. - **Si le licenciement a tout de même lieu, il est nul** et vous avez droit à la réintégration ou à de fortes indemnités. --- **Souhaitez-vous un modèle de lettre pour exiger la reprise de votre poste, un calendrier des démarches, ou une estimation précise de vos indemnités ?** Je peux aussi vous accompagner dans la rédaction d’une saisie prud’homale, ou vous apporter des conseils sur la meilleure stratégie à adopter.

## Indemnité en cas de rupture conventionnelle (salarié protégé – délégué CSE) ### 1. Calcul de l'indemnité minimale En cas de **rupture conventionnelle**, le montant de l'indemnité **ne peut jamais être inférieur** à celui de l'**indemnité légale de licenciement** (voir [Article L1237-13 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901610)) : > « Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (…) ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. » #### Calcul de l’indemnité légale de licenciement : - Pour 4 ans d'ancienneté et un salaire annuel brut de 85 000 € (soit env. 7 083 € brut/mois) : - [Article R1234-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038686489) : - 1/4 de mois de salaire par année pour les années jusqu'à 10 ans **Montant minimal** : (1/4) × 7 083 € × 4 = **7 083 € brut** ### 2. Négociation possible **Vous pouvez négocier une indemnité supérieure** à ce montant minimal, en particulier pour un cadre et un salarié protégé – il est fréquent que la négociation aboutisse à une indemnité supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. En pratique, les indemnités négociées vont souvent de **2 à 6 mois de salaire brut**, voire davantage selon la situation et la pression à la négociation (protection, ancienneté, situation du poste, volonté de l’employeur…). Ce n’est **pas plafonné**, mais il n’existe pas de minimum légal autre que celui énoncé ci-dessus. ### 3. En cas de refus de l’inspecteur pour un licenciement économique - **Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement :** - Vous ne pouvez pas être licencié. - La seule rupture possible est la rupture conventionnelle homologuée PAR l’inspecteur du travail, avec indemnité spécifique réglée en commun accord avec votre employeur (toujours au moins l’indemnité légale). - **Ni licenciement économique, ni indemnité spécifique :** - Vous restez salarié tant que la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et autorisée. - Vous conservez votre rémunération habituelle sans indemnité spécifique de rupture, hors accord négocié accepté/paraphré par l’inspecteur du travail. --- ## Résumé - **Indemnité minimale en rupture conventionnelle dans votre cas** : environ **7 083 € brut** pour 4 ans d'ancienneté (calculé sur 1/4 de mois de salaire moyen par année d’ancienneté). - **Possibilité de négocier** une somme supérieure. - Si l’inspecteur refuse le licenciement, vous ne partez que si vous acceptez (et lui aussi) une rupture conventionnelle homologuée. --- Vous souhaitez une **simulation personnalisée**, des conseils sur la **négociation de l’indemnité** ou un **modèle de courrier de négociation** ? N’hésitez pas à demander. --- ### Sources officielles Légifrance - [Article L1237-13 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901610) - [Article L1234-9 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901619) - [Article R1234-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038686489)

## Prime de Reclassement dans le Cadre d’un CSP : Conditions et Calcul **Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)** s’applique en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement judiciaire/liquidation. Il permet au salarié licencié d’être accompagné vers le retour à l’emploi et de bénéficier d’allocations spécifiques. ### 1. Existe-t-il une prime de reclassement en CSP ? **Oui.** Le salarié bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi durable (CDI, CDD ou mission d’intérim de plus de 6 mois) **avant la fin du 10ᵉ mois** du CSP, **et** au plus tard avant l’expiration du CSP (soit avant la fin de son accompagnement), peut bénéficier de la **prime de reclassement**, sous conditions. #### **Base légale et réglementaire :** - [Articles L1233-65 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039764265) - Règlement Unédic applicable au CSP et [circulaire Unédic n° 2015-20 du 22 juillet 2015](https://www.unedic.org/indemnisation/texte/reglement-de-lassurance-chomage-au-1er-juillet-2014-modifie#section6) - **La prime de reclassement est prévue par l’Unédic et Pôle emploi.** ### 2. Conditions pour bénéficier de la prime - **Reprise d’un emploi durable** (CDI, CDD/mission d'intérim d’au moins 6 mois) **avant la fin du 10e mois** de CSP. - **Déclaration de la reprise d’emploi à Pôle emploi** dans les 30 jours qui suivent la date d’embauche. - **Ne pas avoir rompu soi-même le CSP** avant cette reprise. - **Être encore sur la période d’accompagnement CSP** (soit dans les 12 mois à compter de la date d’adhésion au CSP). ### 3. Montant de la prime de reclassement - **Prime = 50 % des droits restants à l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)** non consommés le jour de la reprise d’emploi (en brut). - Le calcul est effectué par Pôle emploi lors de la reprise. **Exemple :** - Si après 6 mois de CSP, il reste 6 mois de droits : - Droit restant à l’ASP pour 6 mois ; - La prime = 50 % de ces 6 mois d’ASP. ### 4. Procédure - **Déclarer rapidement** sa reprise d’emploi à Pôle emploi - Pôle emploi calcule et verse la prime (souvent sous 1 à 2 mois). ### 5. Points d’attention - **La prime n’est pas cumulable** avec une éventuelle indemnisation chômage sur la nouvelle période d’activité. - **Une seule prime est accordée** pendant la durée du CSP. - Si vous reprenez un emploi de moins de 6 mois, la prime n’est pas due. --- ## Résumé **Oui,** si vous retrouvez un emploi durable **(d'au moins 6 mois)** avant la fin du 10ᵉ mois du CSP, **vous pouvez toucher une prime de reclassement** égale à 50 % du solde de vos droits non consommés à l’ASP. Vous devez le déclarer à Pôle emploi sous 30 jours. --- **Voulez-vous une simulation précise du montant possible ou un modèle de courrier pour demander la prime à Pôle emploi ?** N’hésitez pas à demander plus d’informations (calcul détaillé, textes officiels, etc.).