?
Dans le jugement il est noté que le père a un dvh un weekend par mois. La fête des pères est elle imposé ? Le père peut il avoir deux dvh ce mois ci?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) et la fête des pères.
### 1. La règle : le jugement prime sur le calendrier
Sauf mention contraire spécifique dans votre jugement, la fête des pères n'est **pas automatiquement imposée** si elle ne tombe pas sur le week-end de garde prévu du père.
* **L'application stricte :** Si le jugement prévoit "un week-end par mois" (par exemple le 3ème week-end) et que la fête des pères tombe le 2ème week-end, le père n'a pas de droit légal de récupérer l'enfant ce jour-là.
* **L'exception :** Vérifiez scrupuleusement les clauses de votre jugement. Certains magistrats insèrent une clause du type : *"Le droit de visite s'exercera la fête des pères chez le père et la fête des mères chez la mère, nonobstant toute disposition contraire."* Si cette phrase n'apparaît pas, le calendrier habituel s'applique.
### 2. Le risque de "deux DVH" le même mois
Le père ne peut pas exiger deux week-ends de DVH dans le même mois si le jugement n'en prévoit qu'un seul.
* **Le "Coup d'après" (Anticipation) :** Si le père prend l'enfant un deuxième week-end sans votre accord écrit, il s'expose à une plainte pour non-représentation d'enfant. À l'inverse, si vous refusez qu'il le voie pour la fête des pères alors que le jugement ne le prévoit pas, vous êtes dans votre droit, mais cela peut être perçu comme un manque de souplesse lors d'une future audience.
### 3. La charge de la preuve et stratégie
En cas de conflit sur l'interprétation du jugement :
* **L'intérêt de l'enfant :** Selon [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil), le juge veille à la sauvegarde des intérêts de l'enfant. Empêcher un enfant de voir son père pour la fête des pères peut être mal vu par un juge ou une enquête sociale, sauf s'il existe un motif sérieux (distance géographique, frais de transport excessifs, rendez-vous médical important).
* **La preuve de l'accord :** Si vous décidez d'accorder ce week-end supplémentaire par souplesse, **formalisez-le par écrit** (email ou SMS). Précisez bien qu'il s'agit d'un "accord exceptionnel pour la fête des pères" afin que cela ne soit pas considéré comme une nouvelle habitude ou une modification tacite du jugement.
### 4. Recommandations stratégiques
1. **Priorité à l'amiable :** Si les relations le permettent, proposez un échange de week-ends plutôt qu'un ajout. (Exemple : "Tu prends l'enfant pour la fête des pères, mais tu ne le prends pas ton week-end habituel").
2. **Vérification des critères :** Le juge prend en compte "l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre" ([Article 373-2-11 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-11+Code+civil)). Un refus catégorique pour une fête symbolique peut être utilisé contre vous plus tard comme une preuve de rigidité.
3. **Sanction :** En cas de blocage abusif ou de non-respect délibéré des titres exécutoires, le juge peut prononcer une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € ([Article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil)).
**Résumé :** Si le jugement ne mentionne pas spécifiquement la fête des pères, le père n'a pas de droit automatique à un deuxième week-end. Cependant, une souplesse organisée est souvent préférable pour éviter un retour devant le juge.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous une proposition de message à envoyer au père pour clarifier l'organisation de ce mois de juin de manière diplomatique et protectrice.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
?
Après passage au JAF, le père obtient un weekend de dvh par mois. Il est précisé que la fête des pères se passera chez le père.
Peut il demander 2 week end le mois de la fête des pères ?
Dans cette configuration précise, où le jugement prévoit à la fois **"un week-end par mois"** ET **"la fête des pères chez le père"**, l'interprétation juridique dépend de la coïncidence des dates.
Voici l'analyse stratégique de vos droits et obligations :
### 1. L'articulation des deux clauses (Le "Coup d'après")
Le père va probablement soutenir que la clause "fête des pères" s'ajoute à son week-end mensuel habituel. Cependant, en droit de la famille, sauf précision contraire (ex: "ce week-end s'ajoutera au DVH classique"), les clauses spécifiques de fêtes sont généralement considérées comme des **exceptions au calendrier ordinaire**.
* **Scénario A : La fête des pères tombe sur son week-end habituel.** Il n'y a aucun changement, il exerce son DVH normalement.
* **Scénario B : La fête des pères tombe sur un autre week-end.** La clause spécifique s'active. Le père a le droit d'avoir l'enfant pour la fête des pères, mais cela ne lui donne pas automatiquement un "bonus". En pratique, cela remplace souvent le week-end initialement prévu pour éviter de déstabiliser le rythme de l'enfant.
### 2. Le risque de multiplication des DVH (Risque "Go/No-Go")
Si le père exige deux week-ends (le sien + celui de la fête des pères), vous êtes en droit de lui rappeler que le jugement fixe le principe à **un seul week-end par mois**.
* **Le danger pour vous :** Si vous refusez le week-end de la fête des pères sous prétexte qu'il a déjà exercé son DVH mensuel, vous commettez un délit de non-représentation d'enfant, car la clause spécifique prime sur la clause générale.
* **Le danger pour lui :** S'il tente d'imposer deux week-ends sans votre accord, il outrepasse le cadre du jugement qui limite son droit à un seul passage mensuel.
### 3. La charge de la preuve et des écrits
Pour éviter tout conflit, vous devez fixer les modalités à l'avance. Selon [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil), le juge peut ordonner des mesures pour garantir la continuité des liens, mais il sanctionne aussi les comportements faisant obstacle à l'exercice normal des droits.
* **Preuve à constituer :** Envoyez un écrit (SMS ou mail) indiquant : *"Le jugement prévoit un week-end par mois. La fête des pères tombant le [Date], ce sera le week-end de DVH pour ce mois-ci, conformément à la priorité donnée par le jugement à cette fête."*
* **Anticipation judiciaire :** Si le conflit persiste, sachez que le JAF peut être saisi à nouveau, mais seulement en cas d'"élément nouveau" ([Tribunal judiciaire, affaires familiales, 02/04/2026](https://www.courdecassation.fr/decision/69d02610cdc6046d470735b4)). Une simple dispute sur un calendrier de fêtes est rarement jugée suffisante pour modifier un jugement, mais elle peut peser dans l'appréciation globale du conflit parental.
### 4. Stratégie recommandée
La solution la plus sécurisante juridiquement est de considérer que **le week-end de la fête des pères "glisse" et remplace le week-end habituel**.
1. **Vérifiez le libellé exact :** Si le jugement dit "le 3ème week-end de chaque mois" ET "la fête des pères", et que les deux tombent à des dates différentes, la fête des pères est prioritaire.
2. **Proposez l'alternative :** Si le père insiste pour avoir deux week-ends, rappelez-lui que le jugement est d'interprétation stricte : "un week-end par mois". Toute extension nécessite votre accord formel.
**En résumé :** Non, il ne peut pas légalement imposer deux week-ends de présence. La fête des pères est une dérogation au calendrier, elle ne crée pas un droit de visite double, sauf si le jugement précise explicitement "en plus du week-end mensuel".
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un projet de message formel à lui adresser pour caler les dates du mois de juin en fonction de ces éléments.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Continuer avec Google