Révocation donation pour menaces graves 🧠 Droit des successions

## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la loi, notamment pour **ingratitude** (comme des violences ou menaces graves envers le donateur). ### 1. Fondement juridique Les règles relatives à la révocation des donations sont principalement prévues aux articles 955 et suivants du **Code civil**. #### Article 955 du Code civil > « La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, ou pour cause d'ingratitude. » > > [Article 955 du Code civil (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428048) #### Article 957 du Code civil > « La donation peut pareillement être révoquée pour cause d'ingratitude : > 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur; > 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; > 3° S'il refuse des aliments au donateur. » > > [Article 957 du Code civil (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428050) Les **menaces de mort** ou **violences graves** constituent des sévices ou délits graves. --- ### 2. Procédure à suivre La révocation pour cause d’ingratitude **n'est pas automatique** : il faut agir en justice. #### Étapes à suivre : 1. **Réunir des preuves** : - Témoignages, plaintes, constats (police, huissier), certificats médicaux, etc. 2. **Consulter un avocat** : - Pour monter un dossier solide et rédiger l’assignation. 3. **Saisir le tribunal judiciaire** : - Le donateur doit engager une action en justice contre le donataire pour demander la révocation. - **Délai** : L’action doit être engagée dans **l’année qui suit le fait constitutif de l’ingratitude** ([Article 959 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428052)). #### Jurisprudence - Cass. civ. 1ère, 19 novembre 2014, n°13-22.109 : la cour a considéré que des violences verbales et menaces peuvent justifier la révocation pour ingratitude ([lien vers Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029780522/)). - Cass. civ. 1ère, 21 janvier 2015, n°13-24.675 : la menace de mort est un motif légitime de révocation pour cause d’ingratitude. --- ### 3. Effets de la révocation Si la révocation est prononcée : - Le donataire doit restituer ce qui a été donné (sauf exceptions). - Les biens retrouvent leur caractère successoral. --- ## **Résumé** Pour révoquer une donation hors part successorale suite à des menaces ou violences, il faut **agir pour ingratitude** devant le tribunal judiciaire dans l’année de l’incident, après avoir recueilli des preuves solides. La procédure est formelle et nécessite généralement l’assistance d’un avocat. --- **Besoin d'aide pour préparer une lettre, une assignation ou une liste de pièces justificatives ? Je peux vous aider à avancer !**

## Situation : Révocation d'une donation — Question du décès des donateurs avant le jugement ### 1. Révocation de la donation pour ingratitude après le décès En l’état du droit français, **la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude est une action personnelle** qui **doit être intentée par le donateur de son vivant**, sauf exceptions très limitées. #### Article 959 du Code civil > « L’action en révocation pour cause d’ingratitude ne peut être intentée ni après la mort du donateur, ni contre les héritiers du donataire, à moins que l’assignation n’ait été signifiée au donataire de son vivant. » [Article 959 du Code civil (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428052) **Conséquence :** - Si le donateur décède avant que l’assignation ne soit délivrée au donataire, l’action s’éteint et les héritiers ne peuvent plus demander la révocation pour ingratitude (sauf si l’assignation avait été signifiée avant le décès). ### 2. Existence d'autres moyens ? #### a) **Voies amiables** - **Négociation ou médiation familiale** pour essayer d’obtenir un accord à l’amiable. Mais cela n’a aucune valeur juridique sans consentement du donataire. #### b) **Révocation pour inexécution de conditions** - Si la donation comprenait des conditions (charge de soins, pension, etc.) non respectées, il peut être possible d’agir pour inexécution (**[article 953 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428046)**), éventuellement même par les héritiers si la charge devait bénéficier au donateur jusqu’à son décès. #### c) **Voies pénales** - Le dépôt d’une plainte pénale pour menaces peut aboutir à une condamnation du donataire, mais cela **n’entraîne pas la révocation automatique de la donation**. #### d) **Saisine en urgence** - Il est envisageable de demander une procédure accélérée (**référé**) si la situation est extrêmement grave et qu'il existe un péril imminent. Toutefois, le juge des référés n'est en principe pas compétent pour prononcer la révocation, mais peut prendre des mesures de protection. #### e) **Inscription d’une assignation en urgence** - **L'ASSIGNATION doit être signifiée au donataire de leur vivant** pour que les héritiers puissent poursuivre l’instance après leur décès. --- ## 3. Que faire ? Recommandations pratiques - **Saisir d’urgence un avocat** pour engager la procédure au plus vite et signifier l’assignation rapidement afin de « cristalliser » l’action. Cela permettra, même si le décès survient avant la décision, que les héritiers poursuivent la demande. - **Rassembler toutes les preuves** (certificats médicaux, témoignages, plaintes, etc.). - **Envisager une mainlevée amiable avec le donataire** (restitution volontaire des biens donnés), mais celle-ci n'est possible qu’en cas d’accord. --- ## Résumé **Il n’existe pas d’autre moyen juridiquement efficace que de faire délivrer l’assignation au donataire avant le décès des donateurs afin que leurs héritiers – s'ils décèdent durant la procédure – puissent poursuivre l’action.** Après le décès, si l’assignation n’a pas été délivrée, l’action est éteinte. --- **Besoin d’aide pour la procédure ou la rédaction d’une assignation en urgence ? Je peux vous fournir un modèle, la liste des pièces à réunir ou organiser un plan d’action rapide. Indiquez vos besoins !**

## Intervention du notaire en matière de révocation ou requalification d’une donation ### 1. **Limites du rôle du notaire** Le notaire **n’a pas le pouvoir de révoquer une donation** ni de requalifier unilatéralement une donation en une autre opération juridique, sauf avec l’accord expresse et libre des parties (**donateur et donataire**). #### **Révocation de donation** - **Seul le juge** (Tribunal judiciaire) peut prononcer la révocation d'une donation pour cause d’ingratitude, d’inexécution des charges, ou autre cause prévue par la loi ([Article 955 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428048)). - Le notaire peut **accompagner** le donateur dans la constitution du dossier, conseiller sur les démarches à entreprendre, ou aider à saisir le tribunal, mais il ne peut **jamais** prendre la décision lui-même. #### **Requalification de la donation** - Si la donation a été consentie sans fraude ou erreur manifeste, le notaire ne peut la requalifier à la seule demande du donateur ou de ses héritiers : il faut **l’accord du donataire** ou, en cas de contestation, la décision du juge. - Exception : en cas de vice grave (exemple : erreur sur la nature de l’acte, absence de consentement réel), le notaire peut constater le problème et conseiller d’**engager une procédure judiciaire** en nullité ou requalification. --- ### 2. **Procédure "urgente" via le notaire** - **Urgence et notariat ** : le notaire peut simplement conseiller une **démarche amiable** (restitution volontaire des biens par le donataire) ou inciter à la rapidité (ex : prise de rendez-vous immédiat, aide à la collecte des preuves). - Si l'urgence est réelle, il faut **immédiatement contacter un avocat** et déposer une **assignation en justice**, éventuellement accompagnée d'une requête en référé, car seul le juge peut statuer. --- ### 3. **Cas spécifique de la donation sous conditions** - Si la donation comporte des **conditions ou charges** (ex : obligation d’entretien, de soins, etc.) **manifestement non respectées**, le notaire peut demander au donataire de se justifier ou proposer une résolution amiable. En cas de refus, encore une fois **le juge doit intervenir**. --- ### **Résumé** - **Non**, le notaire ne peut **ni révoquer**, ni requalifier une donation sans l’accord du donataire ou du juge. - Il peut vous aider à **préparer un dossier**, à **conseiller** et à **faciliter la constitution de preuves** ou la recherche d’une issue amiable, mais **toute procédure de révocation ou de requalification litigieuse relève exclusivement du Tribunal judiciaire**. --- **Je peux vous aider à formuler un courrier à adresser au notaire, à lister les pièces à réunir pour la justice, ou à préparer une assignation avec votre avocat. Souhaitez-vous un modèle de lettre ou un plan d’action ?**