Seuil de taxation des donations 🧠 Droit fiscal

## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel montant une donation devient fiscalement imposable. ### 1. Les abattements applicables Avant tout calcul de droits, il existe des **abattements** qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire : - **En ligne directe (entre parents et enfants)** : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la valeur totale des biens donnés par chaque parent tous les 15 ans ([Article 779, I du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256)). - **Entre époux ou partenaires de PACS** : abattement de 80 724 € ([Article 779, II CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256)). - **Entre frères et sœurs** : abattement de 15 932 €. - Sommes bien moindres pour les autres cas (famille éloignée, non-parent, etc.). ### 2. Seuil d’imposition : À partir de quand paie-t-on ? **Seule la part qui dépasse l’abattement est soumise à l’impôt.** L’État pourra donc réclamer des droits de donation dès que la part reçue **dépasse ce montant d’abattement**. Par exemple : - Un parent donne 90 000 € à son enfant : **pas de droits** à payer, car inférieur à l’abattement de 100 000 €. - Il donne 120 000 € : **droits à acquitter sur 20 000 €**. ### 3. Calcul des droits au-delà de l’abattement Selon l’[article 777 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032055765), après abattement, les droits sont calculés par tranches (en ligne directe, de 5 % à 45 % selon la tranche atteinte). Par exemple : - Jusqu’à 8 072 € : 5 % - De 8 072 € à 12 109 € : 10 %, etc. ### 4. Formalité déclarative Même en cas d’absence de droits à payer (si la donation est inférieure à l’abattement), il **faut obligatoirement déposer une déclaration de donation** auprès des impôts. --- ## **Résumé** L’État peut réclamer des droits de donation **seulement si le montant reçu par un même bénéficiaire d’un même donateur dépasse l’abattement applicable sur une période de 15 ans** (ex : 100 000 € par parent en ligne directe). Au-delà, la fraction taxable supporte des droits calculés selon des barèmes et le lien de parenté. En dessous, il n’y a pas d’impôt à verser. --- ### **Puis-je vous aider à calculer les droits sur une situation particulière ou à rédiger une déclaration de donation ?** --- <details> <summary>Sources officielles Légifrance</summary> - [Article 777 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032055765) - [Article 779 du Code général des impôts (abattements)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256) </details>

## Donation de 1 000 € entre frères : Obligation de déclaration ### 1. Régime des donations entre frères et sœurs En droit fiscal français, les donations entre frères et sœurs bénéficient d’un **abattement de 15 932 €** par période de 15 ans ([Article 779, III du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256)). Cela signifie que vous pouvez recevoir jusqu’à 15 932 € en donation de votre frère sur 15 ans, sans droits à payer. Tant que la somme totale reçue de ce même frère ne dépasse pas cet abattement sur cette période, vous n’êtes pas imposé. ### 2. Déclaration aux impôts **En principe, toute donation doit être déclarée aux services fiscaux**, même si elle ne donne pas lieu à paiement de droits (parce que couverte par un abattement). #### **Deux moyens de déclarer :** - **Par formulaire papier n°2735 ("déclaration de dons manuels")** : - À déposer au service d’enregistrement du domicile du donataire (celui qui reçoit). - **En ligne** via le service « Déclarer un don » sur votre espace particulier sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-un-don-ou-une-succession). **Extrait du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) :** > "Le donataire qui reçoit un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter du jour où il en a eu connaissance." ### 3. Cas particuliers Cependant, certains petits dons familiaux peuvent bénéficier d’une franchise spécifique (don d’usage) en cas d’événements particuliers (anniversaire, mariage...), mais il faut que la somme soit « modique » au regard de la situation du donateur. Un don de 1 000 € peut, selon les circonstances, être considéré comme un don d’usage. Mais ce n’est garanti que pour des montants faibles au regard du patrimoine du donateur. --- ## **Résumé** - **La donation de 1 000 € entre frères ne génère aucun droit à payer** (abattement de 15 932 €). - **Vous devez en principe la déclarer** à l’administration fiscale, sauf s’il s’agit clairement d’un « don d’usage » (montant modique pour un événement familial), ce qui doit s’apprécier au cas par cas. - Le plus sûr reste de déclarer le don via le formulaire n°2735 ou en ligne. --- **Souhaitez-vous que je vous fournisse un modèle de déclaration n°2735 à compléter ?** --- <details> <summary>Sources</summary> - [Article 779 du Code général des impôts (abattements)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256) - [BOFiP - ENR-DMTG-20-10-20-10 n°330](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2367-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20120912) - [Déclaration d'un don manuel (service public officiel)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420) </details>

## Don manuel de 300 € entre amis : déclaration obligatoire ? ### 1. Régime fiscal des donations entre non-parents En droit français, une donation entre personnes **sans lien de parenté** (amis) n’ouvre droit **à aucun abattement spécifique** (sauf exceptions très limitées). Un abattement général de 1 594 € existe, mais il ne concerne que certaines donations et n’est pas destiné aux dons entre amis ([Article 779, IV du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256)). ### 2. Montants et usage Compte tenu du faible montant (300 €), ce don peut être assimilé, selon les circonstances, à un **don d’usage** si : - le don a lieu à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, réussite...) ; - la somme reste « modique » par rapport à la situation financière de celui qui donne. Les dons d’usage **ne sont pas soumis à la déclaration** ni à l’imposition ([Article 852 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427736)), à condition que le caractère d’usage soit respecté : > « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » ### 3. Obligation de déclaration - **Si le don de 300 € est un “présent d’usage” (événement, somme modique)**, **pas d'obligation de déclaration** ni de droits à payer. - **Si ce n’est PAS un don d’usage** (ex : don régulier, montant élevé selon vos situations), alors il faut le **déclarer par formulaire n°2735** ou sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-un-don-ou-une-succession). Mais avec 300 €, le risque fiscal est quasi nul. --- ## **Résumé** - **Si le don de 300 € est un cadeau pour un anniversaire, réussite, etc. :** pas de déclaration à faire, à considérer comme don d’usage. - **Sinon**, la déclaration reste théoriquement requise, mais le faible montant exclut tout risque/préoccupation réelle. --- **Si vous souhaitez un modèle de déclaration ou des précisions sur la notion de don d’usage, je peux vous aider.** --- <details> <summary>Sources</summary> - [Article 779 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035477256) - [Article 852 du Code civil (présent d’usage)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427736) - [Service-public.fr — Présent d’usage](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420) </details>