Placement d'un enfant et droits de visite 🧠 Droit de la famille

## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des parents) pour raison de fragilité psychologique relève des **mesures d’assistance éducative** ordonnées par le juge des enfants, conformément à l’[Article 375 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822435). > *« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger [...] des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des parents, du tuteur, du ministère public ou du service à qui l'enfant a été confié. [...] La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. »* La fréquence des rencontres décidée (ex : 30 minutes hebdomadaires) résulte d’une appréciation par le juge des intérêts de l’enfant, au vu de la situation familiale, des bilans psychologiques, etc. --- ### 2. **Demande d’augmentation du droit de visite** **Le droit de visite** n’est pas figé et peut être adapté selon l’évolution de la situation de l’enfant et des parents. La mère peut demander une augmentation de la fréquence et de la durée des visites. #### Procédure : - **Saisine du juge des enfants :** Elle peut adresser une requête écrite claire, motivée, au juge des enfants compétent (par lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un avocat). - **Arguments à développer :** - Montre qu’elle a progressé (accompagnement psychologique, suivi des recommandations éducatives, etc.). - Fait valoir la nécessité de renforcer le lien parent-enfant pour le bien-être psychologique de l’enfant. - Présente, le cas échéant, tout justificatif psycho-social favorable. #### Points de vigilance : - Si l’enfant est suivi par des professionnels (psychologues, éducateurs), un **rapport actualisé** étayant la demande sera déterminant. - Le juge peut ordonner une **évaluation ou une expertise sociale/psychologique** avant toute modification. - Les visites restent encadrées par l’intérêt supérieur de l’enfant, notion primordiale guidant l’ensemble des décisions du juge. --- ### 3. **Jurisprudence indicative** La Cour de cassation rappelle que le droit de visite doit être organisé dans l’intérêt de l’enfant, après études de toutes les circonstances, et peut évoluer en fonction de l’amélioration de la situation parentale (voir : Cass. civ., 1ère, 13 octobre 2021, n° 20-15.262). --- ## **Résumé** - Le placement et la durée de visite sont décidés par le juge selon [l’article 375 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822435). - La mère **peut demander une augmentation des droits de visite** avec arguments et justificatifs récents. - Le juge statuera selon l’intérêt supérieur de l’enfant et peut demander de nouvelles expertises. - Appui juridique ou social est conseillé pour accompagner la démarche. --- ### Comment poursuivre ? Je peux vous aider à : - **Rédiger un modèle de lettre au juge des enfants** ; - **Préparer une liste des pièces à joindre à votre demande** ; - Vous donner d’autres conseils adaptés à votre cas. N’hésitez pas à préciser vos besoins ou votre situation pour une aide plus opérationnelle. --- #### Sources officielles Légifrance - [Article 375 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822435)

## Obligation de la mère de se rapprocher du lieu de placement de son fils : analyse juridique ### 1. **Cadre légal sur le rapprochement géographique** Aucune disposition du Code civil ou du Code de l'action sociale et des familles **n’oblige formellement un parent** à déménager pour se rapprocher du lieu de placement de son enfant. Cependant, la fréquence et la qualité des rencontres peuvent être **impactées par l’éloignement géographique**, ce qui est pris en considération par le juge des enfants dans l’intérêt de l’enfant. #### Références : - [Article 375-7 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035881286) : > *« Le juge détermine les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en particulier le droit de visite, d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant... Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, le juge statue sur les relations entre l'enfant et ses parents [...] en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. »* ### 2. **Conséquences pratiques de l’éloignement** - **Visites limitées** : Si la mère reste loin, la fréquence des visites pourrait être limitée pour tenir compte des contraintes de déplacement, ce qui peut nuire au maintien du lien familial. - **Droit de visite adapté** : Le juge peut fixer des visites plus longues mais moins fréquentes, ou privilégier des périodes pendant les vacances ou les week-ends pour compenser. - **Aide pour transport** : Dans certaines situations, des aides peuvent être sollicitées auprès du département ou de l’ASE pour les frais de déplacement (c’est au cas par cas). ### 3. **Jurisprudence et pratique** - Les juges encouragent le maintien des liens familiaux lorsque cela est possible, et apprécient les efforts des parents pour voir l’enfant, même en cas d’éloignement. - **Aucune obligation légale de déménager**, mais le rapprochement est souvent **recommandé dans l’intérêt de l’enfant**, surtout si le parent souhaite augmenter la fréquence des visites. ### 4. **Bonnes pratiques** Si la mère montre qu’elle fait tous les efforts nécessaires (trajets réguliers, respect des horaires, comportements adaptés, soins, etc.), cela sera **favorablement pris en compte** par le juge lors de la révision des droits de visite. --- ## **Résumé** - Il **n’existe pas d’obligation légale** de déménager pour se rapprocher de l’enfant placé. - Un éloignement géographique peut limiter les modalités de visite, mais la régularité et l’investissement de la mère sont des éléments importants. - Le juge adapte les modalités dans l’intérêt de l’enfant, et le rapprochement reste une suggestion, pas une obligation. --- ### Je peux vous aider à : - Préparer une lettre pour demander l’adaptation des droits de visite en fonction de la situation géographique. - Réunir les justificatifs de vos efforts et démarches pour le juge. Souhaitez-vous un modèle de courrier ou des arguments précis à présenter au juge ?

## Arguments précis à présenter au juge des enfants ### Pour augmenter les droits de visite/mise en avant du lieu de vie et de l'offre de soin #### 1. **Démontrez les efforts et la stabilité parentale** - **Régularité des soins** : Insistez sur la constance des déplacements malgré la distance, la ponctualité aux rendez-vous, l’investissement personnel et la stabilité dans votre parcours. - **Qualité de la relation** : Apportez des attestations de professionnels (assistantes sociales, psychologues, éducateurs, etc.) attestant de votre engagement et de la qualité des échanges pendant les visites. #### 2. **Soutenez que l’offre de soin sur votre lieu de vie est supérieure ou mieux adaptée** - **Justificatifs médicaux** : Fournissez des documents attestant de la présence de spécialistes (psychologues, pédopsychiatres, etc.) et de la pertinence des prises en charge sur votre commune (lettres de professionnels, projet thérapeutique…). - **Prise en charge et suivi** : Expliquez en quoi l’accompagnement est cohérent et adapté sur votre secteur, éventuellement, par rapport à une liste d’attente inexistante ou à une meilleure spécialisation des équipes locales. - **Projet éducatif et réinsertion** : Montrez que vous souhaitez préparer graduellement un retour de l’enfant dans un environnement où la prise en charge est anticipée et adaptée. #### 3. **Argumentez sur l’intérêt supérieur de l’enfant** Selon [l’article 375-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822436) : > « Les mesures d’assistance éducative doivent être ordonnées si elles sont nécessaires et qu’elles sont conformes à l’intérêt de l’enfant. » - **Maintien du lien parent-enfant** : Expliquez que la rareté des visites, liée à la distance, impacte négativement l’attachement et l’équilibre psychologique de l’enfant. - **Sécurité affective** : Argumentez sur la nécessité d’un contact plus fréquent ou plus long avec la mère pour renforcer sa sécurité affective et son bien-être. #### 4. **Proposez des modalités adaptées** - **Visites regroupées** (par exemple sur un week-end), ou par périodes de vacances, pour limiter la fatigue des trajets et maximiser la qualité du temps passé ensemble. - **Visioconférences** supplémentaires si les déplacements sont trop complexes. #### 5. **Soutenez la demande par une démarche constructive** - Expliquez votre volonté de coopérer avec les services sociaux et judiciaires, et d’agir en partenariat pour l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences de l’[Article 375-7 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035881286). --- ## Exemple de formulation à utiliser devant le juge : > "Je sollicite une adaptation des droits de visite afin de préserver et renforcer le lien mère-enfant. Malgré l’éloignement, je fais preuve de régularité et d’investissement. L’offre de soin existante à mon domicile est qualitative et reconnue, ce qui garantirait une continuité éducative et thérapeutique optimale. J’agis toujours dans l’intérêt supérieur de mon enfant ([article 375-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822436)) et j’envisage toutes les mesures pour faciliter un retour serein dans un environnement stable." --- ### Résumé Aucune obligation légale de déménager : apportez la preuve de votre implication et de la qualité de l’offre de soin sur place, en mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément au Code civil. Argumentez dans un esprit de coopération et proposez des aménagements réalistes. --- **Besoin d’un modèle de courrier ou de liste de pièces à fournir ? Je peux vous aider à les formaliser.** --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 375-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045822436) - [Article 375-7 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035881286)