Apprentissage et droits à la retraite 🧠 Droit du travail

## Prise en compte de l’apprentissage (CAP coiffure) pour la retraite ### 1. Principes généraux Oui, une année d’apprentissage en alternance dans le cadre d’un CAP coiffure peut compter pour la retraite, **sous certaines conditions**. L’apprenti(e) est salarié(e) et son contrat d’apprentissage ouvre des droits à la retraite de base comme tout emploi salarié. ### 2. Dispositions légales applicables #### **Cotisations et validation de trimestres** - Selon l’[Article L351-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741562), les périodes de travail ne sont prises en compte pour la retraite que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations sociales pendant l’année civile concernée (“...que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile…”). #### **Spécificité du contrat d’apprentissage** - Depuis 2014, chaque période d’apprentissage peut permettre de valider un trimestre de retraite dès lors que la rémunération atteint un certain plafond (fixé chaque année). - Si l’apprenti(e) perçoit une rémunération très faible (ce qui était fréquent avant 2014), il existe un dispositif spécifique permettant de valider jusqu’à 4 trimestres par an, même en cas de faibles cotisations, à compter de 1972. ### 3. Conditions pratiques Concrètement : - **Chaque année d’apprentissage** peut permettre de valider jusqu’à **4 trimestres** pour la retraite si le salaire perçu en tant qu’apprenti atteint le minimum requis. - Si ce n’est pas le cas, l’État prend en charge les cotisations manquantes jusqu’au plafond pour permettre la validation des 4 trimestres. ### 4. Démarche Il convient de vérifier, en consultant son relevé de carrière (« Relevé de situation individuelle »), que votre année d’apprentissage figure bien et qu’elle a permis de valider des trimestres. En cas de manquement, il est possible de faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) avec les justificatifs de votre contrat d’apprentissage. --- ## **Résumé** **Oui, une année d’apprentissage en alternance en CAP coiffure compte pour la retraite si elle a donné lieu au versement de cotisations sociales, ce qui est en général le cas depuis 1972. Même en cas de rémunération faible, un dispositif de validation spécifique existe pour permettre la prise en compte de ces périodes.** ### Puis-je vous aider à vérifier votre relevé ou à préparer une demande à la CARSAT ?

## Départ à la retraite dans le privé avant le taux plein : ce qu’il faut savoir (mise à jour 2024) ### 1. Règle générale du **taux plein** Pour bénéficier d’une retraite **à taux plein** dans le secteur privé, il faut : - Avoir atteint l’**âge légal de départ à la retraite** (fixé actuellement à 64 ans depuis la réforme de 2023 pour les personnes nées après septembre 1961). - Et avoir validé entre **168 et 172 trimestres** d’assurance (selon l’année de naissance, 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973, voir [Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31197), consulté juin 2024). ### 2. Autres possibilités de départ anticipé #### **Carrières longues** - Si vous avez commencé à travailler **très jeune** (avant 16, 18 ou 20 ans), il existe le dispositif de « carrière longue ». - Mais il faut réunir : un certain nombre de **trimestres cotisés** avant un âge précis ET un nombre total de trimestres élevé pour partir plus tôt, parfois dès 58 ans (selon âge de début de carrière et trimestres validés). - Ce n'est **généralement pas accessible à 47 ans**, sauf cas très rares. - [Site officiel de l’Assurance retraite, conditions carrière longue en 2024](https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-prepare-ma-retraite/quand-partir-a-la-retraite.html#conditions1) #### **Incapacité ou invalidité** - En cas d'incapacité permanente d’au moins 50 % ou de handicap, un départ anticipé est possible (dès 55 ans en cas de handicap reconnu). ### 3. Partir avant l’âge légal : **Ce n’est pas possible** **Il n’est pas possible dans le secteur privé de prendre une retraite anticipée volontaire « partielle » hors dispositifs de carrière longue, handicap ou dispositifs spécifiques.** Même si vous avez les trimestres requis, vous ne pouvez pas partir avant l’âge légal (64 ans désormais). ### 4. Prendre sa retraite sans taux plein (un fois l’âge atteint) - Si, à 64 ans (ou plus), vous **n’avez pas tous les trimestres requis pour le taux plein**, vous pouvez demander votre retraite, mais elle sera **minorée** (décote). - La décote appliquée sur la pension dépend du nombre de trimestres manquants et est **définitive** ([assuranceretraite.fr, décote](https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-prepare-ma-retraite/quand-partir-a-la-retraite.html#modalites1)). ### 5. Exemple concret - À **47 ans**, travaillant depuis 18 ans, vous avez environ 116 trimestres (29 x 4). Il vous en manque beaucoup (jusqu’à 172, selon votre année de naissance). - Vous devrez donc travailler jusqu'à **64 ans** pour partir à la retraite, sauf cas particulier de carrière longue/handicap – et même alors, vous ne pourrez pas partir à 47 ans. --- ## **À retenir** - Impossible de partir à la retraite à 47 ans, même sans taux plein (hors invalidité grave). - Demander sa retraite **avant l’âge légal** n’est pas autorisé, sauf cas particuliers très encadrés. - À partir de l'âge légal : possible de partir sans taux plein, **mais avec décote**. --- ### **Souhaitez-vous connaître précisément vos droits, vérifier votre nombre de trimestres ou simuler l'impact d’un départ avec décote ?** Je peux vous guider ou vous aider à utiliser les simulateurs officiels.

## Peut-on partir à la retraite à 52 ans dans le privé en France ? ### 1. Situation générale En droit français, **partir volontairement à la retraite à 52 ans dans le secteur privé n’est pas possible**. L'âge légal minimal pour demander sa retraite de base de la Sécurité sociale est de 64 ans depuis la réforme de 2023, sauf exceptions **très spécifiques**. ### 2. Les seules exceptions au départ ultra anticipé #### a. **Carrière longue** - Le dispositif de [départ anticipé pour carrière longue](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F462) permet parfois de partir avant 64 ans, mais **jamais à 52 ans**. Les conditions les plus favorables permettent au mieux un départ à 58 ans, sous réserve d’avoir commencé à travailler avant 16 ans et d’avoir tous les trimestres requis. #### b. **Handicap** - Un départ à partir de 55 ans est possible pour les personnes reconnues en [situation de handicap](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2515) sous certaines conditions strictes (invalidité permanente d’au moins 50 % pendant toute la carrière et nombre suffisant de trimestres cotisés en situation de handicap). #### c. **Inaptitude/Incapacité** - Pour les personnes reconnues inaptitude au travail (ex : maladie grave, accident causant une impossibilité de continuer à travailler), le départ peut se faire dès 62 ans, mais pas à 52 ans ([Article L351-1-5 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039447061)). #### d. **Régimes spéciaux** - Certains régimes spéciaux (chemins de fer, Opéra de Paris…) permettent des départs anticipés, mais le cas ne s’applique pas au régime général des salariés du privé. ### 3. Conséquences d’un départ avant l’âge légal - Prendre sa retraite avant l’âge légal, **hors dispositifs précités, est impossible** : aucun versement de pension de base n’aura lieu avant l’âge légal, même avec une décote. - Vous pouvez cesser de travailler (démission, rupture conventionnelle, etc.), mais vous **ne percevrez aucune pension de retraite** avant l’âge minimum légal. ### 4. Alternatives : cessation d’activité avant la retraite - **Congé sabbatique, rupture conventionnelle, disponibilité** : vous pouvez quitter votre emploi, mais le financement (épargne, chômage, autres ressources) reste à votre charge. - **Chômage** : l’indemnisation (ARE) dure au maximum 2 à 3 ans (en général impossible jusqu’à l’âge de la retraite si départ à 52 ans). - **Épargne retraite** : seuls certains contrats (PER) autorisent un déblocage anticipé sous conditions. --- ## **Résumé** - **Il n’est pas possible de partir à la retraite à 52 ans dans le privé, sauf rare cas d’invalidité grave reconnu.** - Vous ne pouvez pas percevoir de pension de retraite de la sécurité sociale à 52 ans (même avec décote), sauf dans des régimes spéciaux ou situation de handicap sévère et ancienne. --- ### Voulez-vous une analyse précise de votre relevé de carrière, une explication des alternatives (épargne retraite, cumul emploi-retraite) ou un modèle de lettre pour vérifier vos droits ?