Contestation évaluation biens meublants 🧠 Droit des successions

## Analyse de la cohérence du texte proposé Votre texte est globalement cohérent sur le fond, mais il mérite quelques ajustements pour plus de précision juridique et de clarté, notamment en matière de procédure successorale et d’évaluation des biens meubles en France. ### Références légales applicables L'évaluation des biens meublants en matière de succession est encadrée principalement par le **Code général des impôts (CGI)**, précisément : - [Article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012) : prévoit que, sauf inventaire ou évaluation détaillée et justifiée, la valeur des meubles meublants composant une succession est déterminée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral (« forfait mobilier »). > « À défaut d’inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée, la valeur des meubles meublants composant une succession est fixée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. » ### Observations sur votre texte #### Points cohérents - **Demande de consignation des observations** : Il est légitime de demander à ce que vos observations et celles de personnes de confiance soient consignées au procès-verbal d’évaluation, notamment lorsqu’il existe un désaccord. - **Utilisation des avis et photos** : Il est également pertinent d’indiquer que ces observations pourraient servir de preuve devant l’administration fiscale ou le tribunal pour contester ou justifier une estimation. - **Mention du cohéritier détenteur des clés** : Souligner qu’un cohéritier a eu un accès exclusif peut être un argument en cas de difficulté d’accès aux biens (notamment pour justifier un maintien du forfait mobilier). #### Points à reformuler 1. **Clarifiez la portée de la consignation** : Le procès-verbal d’évaluation est généralement, en pratique, rédigé lors de l’inventaire réalisé par un officier public (notaire, commissaire de justice). Il faut alors demander à ce que vos observations y figurent officiellement. 2. **Valeur probatoire des avis sur photo** : En droit français, l’évaluation sur photo peut être acceptée à titre indicatif, mais elle n’a pas la même valeur que l’inventaire physique. 3. **Maintien de l’évaluation forfaitaire** : Le forfait mobilier s’applique automatiquement par défaut, sauf si un inventaire contradictoire précis est effectué. L’accès exclusif d’un cohéritier peut justifier ce choix, mais ce n’est pas un argument juridique en soi. ### Proposition de formulation adaptée > Conformément à l’[article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012), à défaut d’inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée, je demande que la valeur des meubles meublants soit fixée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. > > Je souhaite, en cas de contestation, que mes observations, ainsi que celles de toute personne de confiance ayant examiné les photographies des biens, soient consignées au procès-verbal d’évaluation. Ces observations, basées sur un examen attentif des images, visent à attester de l’état et de la valeur desdits biens et pourront, le cas échéant, être produites devant toute instance compétente. > > La circonstance que M. [Nom du cohéritier] ait été le seul détenteur des clés et ait utilisé le bien à des fins personnelles justifie, selon moi, le maintien du forfait mobilier, l’accès matériel aux biens pour un inventaire détaillé n’étant pas garanti pour l’ensemble des héritiers. ## Synthèse Votre texte est cohérent sur la demande, mais peut être précisé juridiquement. Il convient de bien rappeler l'application du forfait mobilier (5 %) en cas d’absence d’inventaire, et d’expliquer que vos observations doivent être consignées pour toute contestation éventuelle, notamment si l’accès au bien n’a pas été possible à tous les héritiers. --- **Souhaitez-vous un modèle de lettre type à adresser au notaire ou à l’autre cohéritier pour faire valoir vos droits ? Ou souhaitez-vous un rappel des démarches à suivre en cas de contestation de l’évaluation successorale ?**

## Modèle de lettre à adresser au notaire ou au cohéritier pour demander l’application du forfait mobilier et la consignation de vos observations ### Rappel du cadre légal Selon l’[Article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012) : > « À défaut d’inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée, la valeur des meubles meublants composant une succession est fixée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. » ### Exemple de courrier à envoyer au notaire (ou à l’autre héritier, en copie) : --- **Objet : Contestation de l’évaluation des biens meublants et demande de consignation d’observations dans le procès-verbal** Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire dans le cadre du règlement de la succession de [Nom du défunt], dont je suis l’un(e) des héritiers(ères). J’attire votre attention sur l’évaluation des biens meublants composant la succession. Conformément à l’[article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012), et en l’absence d’inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée, la loi prévoit que la valeur desdits biens soit fixée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. Par ailleurs, je demande à ce que mes observations, ainsi que celles de toute personne de confiance ayant examiné les photographies des biens, soient intégrées et consignées dans le procès-verbal d’évaluation. Ces observations, fondées sur un examen attentif des images transmises, ont pour objet d’attester de l’état et de la valeur des biens, et pourront être utilisées en cas de contestation devant toute instance compétente. Enfin, je souligne que M. [Nom du cohéritier] étant le seul détenteur des clés et ayant fait usage du bien à des fins personnelles, il n’a pas été possible à l’ensemble des héritiers d’effectuer un inventaire contradictoire. Cette situation conforte, selon moi, le recours au forfait mobilier légal. Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente, et de m’informer de la suite donnée à ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom - prénom] [Coordonnées] [Date] --- ### Points importants à retenir : - Envoyez votre lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception au notaire. - Joignez, le cas échéant, les observations écrites et tout document ou photo pertinent. - Selon la situation, adressez également un double à tous les héritiers. --- ## Résumé Vous pouvez demander l’application du forfait mobilier à 5 % conformément à l’[article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012). Il est conseillé de formaliser cette demande et la consignation de vos observations par écrit auprès du notaire chargé de la succession. --- **Si besoin, je peux vous aider à adapter précisément cette lettre selon votre situation, ou à préparer les observations à joindre au dossier. Souhaitez-vous de l’aide pour cela ?** --- Sources officielles Légifrance: - [Article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012)

## Lettre adaptée à votre situation pour la demande de forfait mobilier et la consignation d'observations Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre directement exploitable, conforme à l’[article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012), pour adresser votre demande au notaire et faire valoir vos droits : --- **[Vos nom, prénom] [Adresse complète] [Téléphone / Email]** **À l’attention de : Maître [Nom du notaire] [Adresse de l’étude notariale]** **[Lieu], le [date]** **Objet : Évaluation des meubles meublants – Demande d’application du forfait mobilier et de consignation d’observations dans le procès-verbal** Maître, Je vous écris concernant la succession de [nom du défunt] dont je suis l’un(e) des héritiers(ères). En l'absence d'inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée effectuée de manière contradictoire, et conformément à l’[article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012), > « À défaut d’inventaire ou d’évaluation détaillée et justifiée, la valeur des meubles meublants composant une succession est fixée forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. » Je demande expressément l’application de ce forfait mobilier de 5 %. De plus, je souhaite que mes observations, ainsi que celles des personnes de confiance ayant pu examiner les photographies des meubles, soient formellement consignées au procès-verbal d’évaluation. Ces observations (annexées) exposent l’état et la valeur estimée des biens, sur la base des images récemment transmises. Enfin, je précise que l’accès exclusif de M. [Nom du cohéritier], seul détenteur des clés et utilisateur du bien à titre personnel, n’a pas permis la réalisation d’un inventaire contradictoire, ce qui fonde davantage la nécessité de recourir au forfait prévu par la loi. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande, et de m’informer des suites qui y seront données. Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] --- ### Points de vigilance et conseils pratiques : - Joignez vos observations en annexe (tableau, description, commentaires sur les photos). - Si possible, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. - Gardez une copie de tous vos échanges et courriers. --- ## Résumé Vous disposez désormais d’un modèle conforme aux obligations du [Code général des impôts, article 764](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012), à utiliser pour défendre le recours au forfait mobilier et consigner vos remarques dans le cadre du partage successoral. --- **Souhaitez-vous une aide pour la rédaction des observations à annexer (exemple de tableau ou formulation) ou des conseils pour la suite de la procédure ?** --- ### Sources officielles Légifrance - [Article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307012) - [Légifrance (Accueil)](https://www.legifrance.gouv.fr/)

## Analyse juridique de votre formulation ### 1. Sur la forme et le fond Votre formulation est globalement correcte pour une lettre à un notaire. Vous indiquez clairement que vous vous réservez un recours judiciaire, ce qui est approprié dans le cadre d’un désaccord successoral. ### 2. Sur la précision juridique Quelques points à affiner pour une rigueur juridique optimale : - **Le juge des référés** peut effectivement être saisi en urgence pour trancher une difficulté ou ordonner une mesure conservatoire (par exemple, pour l'accès aux lieux ou la consignation de preuves), mais il ne statue pas sur le fond du litige, ni sur la "recevabilité d’une réévaluation" au sens strict. - Pour contester une évaluation ou le partage, il convient généralement de saisir le **juge du tribunal judiciaire compétent** (pôle succession), lequel pourra trancher la validité des opérations de partage. Le référé intervient en cas d'urgence ou pour préserver des droits (par exemple, désigner un expert). - Il est en revanche pertinent de mentionner que, dans le cadre d’un éventuel contentieux relatif au partage de la succession, vous produirez l’ensemble des éléments transmis. ### 3. Proposition de formulation Voici une formulation juridiquement plus précise : > En cas de désaccord persistant et à défaut de réponse favorable de votre part, je me réserve la faculté de saisir le juge des référés afin de solliciter toute mesure conservatoire utile, notamment la désignation d’un expert ou la consignation de preuves, conformément à l’[article 808 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006415606). > > Par ailleurs, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent pour régler tout litige relatif au partage de la succession, en produisant, le cas échéant, l’ensemble des éléments transmis à ce jour. > > Je vous invite, dans cette perspective, à bien vouloir accuser réception de la présente et à m’informer de la suite donnée. ### 4. Extraits du texte applicable - [Article 808 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006415606) : > "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…" --- ## Résumé Votre formulation est adaptée sur le fond, mais il est préférable de préciser que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, et que seul le tribunal judiciaire tranche le partage de la succession. --- **Souhaitez-vous un modèle complet de paragraphe à insérer dans votre courrier ou une lettre-type incluant ce passage ?**