Factures d'électricité après décès 🧠 Droit des successions

## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation d’électricité continue postérieurement au décès de Madame X, ce qui atteste de l’occupation exclusive et prolongée du bien après ce décès. ### Analyse juridique Cette situation indique une utilisation personnelle et privative du bien immobilier par Monsieur M, après le décès de Madame X, alors même que le contrat d’électricité est resté au nom de la défunte. Conformément à l'article [1315 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430266/2024-04-06/) (devenu [article 1353 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037291879/2024-04-06/)), « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ici, la preuve de la consommation post-déces matérialise une jouissance privative du bien. En application de l’article [1302 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037291872/2024-04-06/) relatif à la gestion d'affaires sans mandat (gestion d’affaires), et au principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui » (enrichissement sans cause, [Article 1303 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037291873/2024-04-06/)), Monsieur M, occupant exclusif qui a profité de la fourniture d’électricité, doit en supporter personnellement la charge, c’est-à-dire s’acquitter à titre personnel du paiement des factures afférentes à cette consommation après le décès de Madame X. ### Formulation juridique proposée « Les factures d’électricité, bien que toujours émises au nom du défunt, font apparaître une consommation ininterrompue après le décès de Madame X. Cette situation témoigne de l’occupation exclusive et prolongée du bien par Monsieur M, qui doit, en conséquence, être tenu personnellement au règlement desdites factures afférentes à la période postérieure au décès, conformément aux principes de gestion d’affaires et d’enrichissement sans cause prévus par les articles [1302](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037291872/2024-04-06/) et [1303](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037291873/2024-04-06/) du Code civil. » --- ## Résumé La consommation d’électricité constatée après le décès prouve l’occupation du logement par M, qui doit donc personnellement régler les factures postérieures au décès sur le fondement de la gestion d’affaires et de l’enrichissement sans cause. Si vous souhaitez que je rédige un courrier type à destination de Monsieur M ou du fournisseur d’électricité, ou que je fournisse une liste d’arguments juridiques à faire valoir, n’hésitez pas à le demander.

## Analyse de la pertinence juridique de votre situation ### 1. **Problématique de l’impossibilité de contre-expertise** Vous indiquez : > "Le bien sera prochainement vidé en vue de sa vente, ce qui m’empêche toute contre-expertise ultérieure." **Pertinence juridique :** Oui, cet argument est pertinent. Si le mobilier ou certains biens sont retirés ou dispersés avant qu'une contre-expertise ne puisse avoir lieu, vous perdez effectivement la possibilité de procéder à une évaluation contradictoire ou « second avis » sur la consistance, l’état ou la valeur des biens. **Références juridiques applicables :** - La réalisation de l’inventaire est encadrée par [l'article 789 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424543) : *« Le partage est précédé, s'il y a lieu, de la confection, en forme authentique, d'un inventaire des biens à partager. »* - Le respect du contradictoire et les droits des cohéritiers sont des principes constants de la jurisprudence (Cass. civ. 1re, 28 mars 2006, n° 05-14.890). ### 2. **Contestation de la réévaluation** Vous avez déjà exprimé votre désaccord sur la réévaluation du bien, mais le cohéritier souhaite établir l’inventaire avec l’avocat, et non plus un commissaire de justice (anciennement huissier). - **Inventaire par avocat** : Un avocat n’a pas la qualité d’officier public pour dresser un inventaire ayant valeur probante (voir [article 249 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006367773)). - **Inventaire par commissaire de justice** : Il a force probante et s’impose à tous les héritiers ([article 789 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424543)). ### 3. **Conséquences juridiques** - Si l’inventaire est dressé par toutes les parties en présence, il doit l’être de façon contradictoire, sinon il pourra être contesté. - La perte de la possibilité de contre-expertiser peut être invoquée pour demander la suspension de toute opération sur le bien jusqu’à l’établissement régulier de l’inventaire. **Jurisprudence utile :** > "Le défaut d'inventaire ou le défaut de respect du contradictoire peut entraîner la nullité du partage." (Cass. civ. 1re, 24 juin 2015, n° 14-18.066) --- ## Résumé Votre argument est juridiquement fondé : vider le bien avant inventaire contradictoire ou contre-expertise vous prive d’un droit essentiel dans le règlement successoral. L'inventaire doit, pour avoir force probante, être réalisé par un commissaire de justice et non par un avocat. --- **Si vous le souhaitez, je peux vous proposer un modèle de lettre à adresser à votre cohéritier ou à l’avocat pour opposer formellement votre refus ou demander la désignation judiciaire d’un commissaire de justice. Souhaitez-vous poursuivre dans ce sens ?**

Lorsqu’un inventaire successoral est contesté et que le bien est sur le point d’être vidé en vue de sa vente, il est juridiquement fondé de souligner que cette opération rendrait impossible toute contre-expertise ou contestation ultérieure. Conformément à [l’article 789 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424543), le principe du contradictoire doit présider à l’établissement de l’inventaire, qui doit être réalisé par un commissaire de justice (ancien huissier), garantissant ainsi la valeur probante et l’impartialité de l’acte. À défaut, et si l’inventaire est établi unilatéralement ou par l’avocat d’une partie, il pourrait être contesté pour non-respect des droits des cohéritiers : la disparition des biens matériels prive en effet toute partie de la possibilité d’une évaluation contradictoire fiable et loyale. --- **Résumé** : Si le bien est vidé sans inventaire contradictoire par commissaire de justice, les droits des cohéritiers peuvent être lésés et l’opération contestée en justice. Souhaitez-vous un modèle de lettre à adresser à votre cohéritier ou à l’avocat pour formaliser votre opposition ?