Contestations sur réévaluation et inventaire 🧠 Droit des successions

## Proposition de reformulation En tenant compte de votre contestation de la réévaluation (déjà évoquée), voici une reformulation du paragraphe : > Le bien sera prochainement vidé en vue de sa mise en vente, ce qui ne permettra plus la réalisation d’une contre-expertise ultérieure. J’ai d’ores et déjà fait part de ma contestation quant à la réévaluation du bien. Toutefois, le cohéritier persiste à vouloir procéder à l’établissement d’un inventaire en votre présence, Maître SAVIOLI, et non plus par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. --- ### Résumé La reformulation ci-dessus synthétise vos éléments : opposition préalable à la réévaluation, impossibilité de contre-expertise après vidage du bien, choix du cohéritier d’une procédure d’inventaire différente. Si vous souhaitez intégrer des éléments juridiques (par exemple, sur le droit à l’expertise ou la procédure d’inventaire), n’hésitez pas à le demander. Je peux également vous aider à rédiger un courrier de contestation formel ou à définir les prochaines étapes pour préserver vos droits.

## Analyse de la pertinence de la précision La mention de l’inventaire « en votre présence, Maître SAVIOLI, et non plus par l’intermédiaire d’un commissaire de justice » présente un **intérêt juridique et contextuel**, notamment dans le cadre d’une succession conflictuelle. ### 1. Valeur juridique de l’inventaire - **Inventaire par notaire** : L’inventaire peut être établi par un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé ou authentique, mais il n’a pas la même impartialité ni la même force probante qu’un inventaire réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). - **Inventaire par commissaire de justice** : Conformément à [l’article 789 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422531), un inventaire dressé par commissaire de justice apporte davantage de garanties en cas de contestation, et fait foi jusqu’à preuve du contraire. - **Jurisprudence** : Les inventaires dressés par commissaire de justice sont plus difficilement contestables car ils sont réalisés par un officier public et ministériel. ### 2. Pertinence de la formulation - Préciser le mode d’inventaire sollicité (par le notaire ou par le commissaire de justice) permet de **montrer que vous attirez l’attention sur le risque de partialité ou sur la moindre valeur probante** ; - Cela **met en exergue votre contestation** et justifie, le cas échéant, votre volonté d’un cadre légal plus strict et impartial. ### 3. Intérêt stratégique Mentionner cette précision peut servir à : - **Réserver vos droits** pour une future contestation de l’inventaire, - **Démontrer votre volonté de transparence** et de respect du cadre légal, - Faciliter une éventuelle saisine du juge en cas de contestation. --- ## Résumé Oui, il est **pertinent** de préciser que le cohéritier souhaite réaliser l’inventaire en présence du notaire (Maître SAVIOLI) et non plus par un commissaire de justice, surtout si vous entendez par la suite contester la régularité ou la neutralité de cet inventaire. Si vous souhaitez, je peux vous aider à formuler une réserve explicite ou à préparer un courrier formel pour notifier cette difficulté au notaire ou aux autres parties. Voulez-vous un modèle de courrier de contestation ou de réserve ?

## Modèle de courrier de contestation/réserve sur l'inventaire successoral Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser au notaire (Maître SAVIOLI) et, le cas échéant, aux autres héritiers, afin de formuler vos réserves et contester la procédure choisie pour l'inventaire. --- **Objet : Contestation et réserve concernant la procédure d’inventaire successoral** Madame, Monsieur, Maître, Je fais suite à votre proposition d’établir l’inventaire des biens successoraux en votre présence, Maître SAVIOLI, à la demande du cohéritier, et non par un commissaire de justice. Je vous rappelle avoir déjà contesté la réévaluation du bien et tiens à exprimer à nouveau mes réserves sur la procédure envisagée. En effet, conformément à [l’article 789 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422531), l’établissement d’un inventaire par un commissaire de justice offre davantage de garanties d’impartialité et de force probante qu’un inventaire dressé par un notaire seulement. Le bien devant être prochainement vidé en vue de sa vente, il me sera matériellement impossible de solliciter ultérieurement une contre-expertise ou un inventaire contradictoire. En conséquence, je m’oppose à ce que l’inventaire soit établi uniquement sous votre autorité, et demande expressément que l’inventaire soit dressé par un commissaire de justice, dans un souci de neutralité et de sécurité juridique pour l’ensemble des parties. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de la présente contestation dans la suite des opérations de liquidation et de partage. Je vous prie d’agréer, Maître, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom, Prénom, adresse, qualité (héritier(e)), date et signature] --- ### Conseils pratiques - Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve. - Formulez bien vos réserves par écrit AVANT le vidage du bien. --- ## Résumé Ce modèle vous permet de marquer officiellement votre opposition et d’exiger la garantie procédurale d’un inventaire par commissaire de justice, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Voulez-vous une version adaptée à vos circonstances spécifiques, ou un rappel des textes relatifs à l’inventaire en matière successorale (Code civil, Code de procédure civile) ? N’hésitez pas à demander. --- **Sources officielles Légifrance** : - [Article 789 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422531)