Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ### Principe général Le **Contrat à Durée Déterminée (CDD)** est conclu pour une durée précise, ou pour l'exécution d'une tâche temporaire. Il est par conséquent **en principe non rompu avant son terme** sauf exceptions. ### Exceptions permettant la rupture anticipée d’un CDD 1. **Accord des parties** Le salarié et l'employeur peuvent rompre d’un commun accord le CDD avant son terme. Cette rupture doit être formalisée par un écrit. > "[...] le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié." > [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) 2. **Faute grave** En cas de faute grave de l’une des parties, le CDD peut être rompu avant son terme. Par exemple, en cas de faute grave du salarié justifiant un licenciement immédiat, le CDD peut être rompu. > "[...] le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans le cas d’une faute grave imputable au salarié." > [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) 3. **Force majeure** La survenance d’un événement de force majeure empêchant la poursuite du contrat peut justifier la rupture anticipée du CDD. > "[...] le contrat peut également être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de force majeure." > [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) 4. **Embauche en CDI** Le salarié peut rompre un CDD avant son terme pour accepter un CDI, notamment s’il bénéficie d’une embauche. > "[...] le salarié peut mettre fin au contrat avant son terme s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée." > [Article L1243-3 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-3+Code+du+travail) ### Cas interdit : départ volontaire sans motif légitime Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD sans motif légitime avant son terme sans s’exposer à des sanctions, ni l’employeur licencier sans cause réelle et sérieuse. En l’absence d’une rupture légale ou convenue, la partie qui rompt le contrat prématurément peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. ### Jurisprudence importante - La Cour de cassation a rappelé que la rupture anticipée d’un CDD sans cause légitime entraîne des obligations indemnitaires pour la partie fautive (Cass. soc., 25 mai 2011, n°09-70.790). - La rupture anticipée justifiée par une embauche en CDI est possible sans indemnités dues par le salarié (Cass. soc., 5 avril 200, n°98-40.669). --- ## Résumé - En principe, un CDD ne peut être rompu avant son terme. - Toutefois, la rupture anticipée est possible en cas d’accord mutuel, faute grave, force majeure ou embauche en CDI. - Une rupture abusive expose à des sanctions financières. - Ces règles sont prévues aux [Articles L1243-1 et L1243-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Articles+L1243-1+et+L1243-3+Code+du+travail). N’hésitez pas à me demander si vous souhaitez des précisions sur un cas particulier ou sur les démarches à suivre pour rompre un CDD.