Demande de réduction de pension alimentaire 🧠 Droit de la famille

## Situation exposée Votre fils a interjeté appel d’un jugement fixant une pension alimentaire, qu’il estime trop élevée par rapport à ses revenus, dans le cadre d’une séparation. Vous souhaitez savoir comment il peut obtenir une diminution de la pension alimentaire en attendant le nouveau jugement de la cour d'appel, lequel n’interviendra que dans environ 8 mois. --- ## 1. Les textes applicables La pension alimentaire est régie principalement par le [Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/) : - **[Article 373-2-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427304)** : précise la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, selon les ressources et charges des parents. > _« La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre... Elle peut être révisée, en cas de changement dans la situation de l’un ou l’autre des parents. »_ --- ## 2. La force exécutoire du jugement et l’appel - **L’appel d’un jugement** n’a généralement pas d’effet suspensif en matière de pension alimentaire. Cela signifie que la pension fixée doit continuer à être versée jusqu’à ce que l’arrêt de la cour d’appel soit rendu ([Article 514 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006355058)). - **Exception** : L’effet suspensif n’est possible que si la Cour accorde un sursis à exécution ou que le parent sollicite en urgence la suspension. Mais en principe, il faut continuer à payer la pension fixée. --- ## 3. Quelles démarches pour demander une baisse avant l’arrêt de la cour d’appel ? Votre fils a deux options principales : ### a) **Faire une demande en référé devant le juge aux affaires familiales (JAF), pour modifier la pension en urgence** - S’il a subi une **modification importante de sa situation financière** (perte d'emploi, baisse de revenus, accident, etc.), il peut saisir le JAF en référé pour solliciter une révision à la baisse, même en attendant l'appel. - Fondement : [Article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) et [Article 1137 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006355101). **Procédure :** - Saisir le JAF en exposant les motifs et en justifiant la baisse de ressources (fiches de paie, attestation chômage, charges…). - Procédure possible sans avocat, mais l’assistance d’un avocat est conseillée. ### b) **Demander l’exécution provisoire dans le cadre de l'appel** - Si le jugement de première instance a prévu l’exécution provisoire, il faut demander à la cour d’appel la suspension de l’exécution provisoire (demande dite de "référé-suspension"). - [Article 514-3 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006355061) : « la suspension de l'exécution provisoire peut être demandée à la cour, par conclusions ou requête ». --- ## 4. Jurisprudence et appréciation des juges - Les juges considèrent seulement les **modifications substantielles de ressources ou de charges** (CJ Versailles, 19 sept. 2019, n° 18/01561). - La charge de la preuve pèse sur le demandeur : il doit **justifier du caractère sérieux et urgent de sa demande**. --- ## 5. En résumé - **En principe, il doit continuer de verser la pension** jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel. - **Si sa situation financière a réellement changé**, il peut saisir le JAF en référé pour demander une révision immédiate. - Il peut **aussi demander une suspension de l’exécution provisoire auprès de la Cour d’appel**, mais c’est rarement accordé. --- ### Puis-je vous aider à rédiger la demande à adresser au JAF ou à l’avocat de votre fils ? Souhaitez-vous un modèle de dossier ou plus de précisions sur les pièces à fournir ?

## Analyse de la situation financière Votre fils est désormais au chômage, perçoit **940 € d’allocations chômage**, paie **300 € de pension alimentaire**, a un **loyer de 600 €**, et reçoit **150 € d’APL** (aide personnalisée au logement). ### 1. Calcul du reste à vivre - Revenus : 940 € (chômage) + 150 € (APL) = **1 090 €** - Dépenses : 600 € (loyer) + 300 € (pension) = **900 €** - Reste à vivre : 1 090 € - 900 € = **190 €** par mois Ce reste à vivre est **très faible**, ce qui justifie une demande de révision à la baisse de la pension. --- ## 2. Base légale pour une demande de modification de la pension alimentaire Le droit permet de **réviser** la pension en cas de modification substantielle de la situation d’un parent. **[Article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) :** > _« Les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [...] peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. »_ Le chômage avec une baisse aussi importante des revenus est une “circonstance nouvelle" au sens de la loi. --- ## 3. Démarche concrète Votre fils peut saisir le **juge aux affaires familiales** en **référé** pour demander la baisse de la pension, sans attendre l’appel. ### **Procédure** 1. **Rédiger une requête** expliquant la perte d’emploi et la nouvelle situation financière. 2. **Joindre les justificatifs** : - Attestation Pôle Emploi ou notification d'ouverture des droits, - Derniers avis de paiement d'allocations chômage, - Quittances de loyer, - Relevé de droit APL, - Jugement initial de pension alimentaire, - Tout autre document prouvant ses charges, - Derniers avis d’imposition, relevés bancaires si besoin. 3. **Demander la modification de la pension alimentaire** en sollicitant une adaptation à la baisse. ### **Possible d’assister seul(e) à l’audience**, mais l’aide d’un avocat reste un atout. --- ## 4. Jurisprudence La baisse importante de revenus due au chômage est régulièrement retenue comme un **motif sérieux et légitime de révision** (Cass. civ. 1ère, 23 sept. 2015, n° 14-17.933). --- ## 5. Points d’attention - **La démarche doit être urgente** compte tenu de la situation financière. - En cas de retard à verser la pension, il y a risque d’arriérés et de saisies (paiement doit continuer tant que le juge n’a pas statué). --- ## Récapitulatif - Oui, votre fils **doit saisir le JAF au plus vite** pour demander une baisse immédiate de la pension alimentaire au vu de ces revenus limités par le chômage. - Il devra bien préparer son **dossier** avec tous les justificatifs. - Le juge appréciera concrètement sa capacité financière et la nécessité de garantir l’entretien de l’enfant à un niveau réaliste. --- ### Puis-je vous proposer un **modèle de lettre à adresser au JAF** ou une **liste récapitulative des pièces à réunir** pour appuyer la demande ? Vous souhaitez un exemple de requête ?

## Effet d’une demande de révision de la pension alimentaire devant le JAF sur une procédure d’appel en cours ### 1. **Indépendance des procédures** Votre question est très pertinente. **La demande de révision** de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (JAF) et **la procédure d’appel** déjà engagée sont **deux procédures juridiquement indépendantes**. - **L’appel** du jugement de mai 2026 (ou mai 2024 selon la date réelle) porte sur l’ensemble de la décision rendue par le tribunal (garde, pension, etc.). - **La demande de révision** devant le JAF (par exemple, en référé ou en procédure accélérée), ne suspend ni ne remplace l’appel ; elle vise à ajuster, en urgence, la pension alimentaire sur la base d’un "changement de situation" (ici, le chômage). **RÉSUMÉ : Faire une demande de baisse auprès du JAF** **n'empêche pas** que l’audience d’appel prévue ait lieu. Les deux procédures peuvent donc avancer en parallèle. ### 2. **Quels scénarios possibles ?** - **Si le JAF statue avant l'appel :** Le JAF pourra, sur la base des nouveaux éléments (perte d’emploi, baisse de revenus), fixer une nouvelle pension. Cette nouvelle décision "remplacera" celle qui avait été fixée par le premier jugement, à compter de la date que le JAF indiquera explicitement. - L’appel portera toujours sur le jugement initial, mais en pratique, **la cour d’appel tiendra compte de la nouvelle décision du JAF** si celle-ci lui est communiquée. - La cour d’appel peut adapter sa propre décision à l’évolution de la situation (voir par exemple [CA Versailles, 18 mars 2021, n° 20/01830](https://www.legavox.fr/blog/dom-bernard/jugement-pension-alimentaire-changement-30909.htm)). - **Si le JAF statue après l’appel :** La décision d'appel sera d’abord applicable, mais votre fils pourra ensuite demander l’application de la nouvelle décision prise par le JAF si celle-ci est plus récente et repose sur des faits nouveaux. ### 3. **Recommandation** - Il est **judicieux de faire les deux démarches** : la demande d’appel pour contester la première décision et la demande de révision au JAF pour faire reconnaître immédiatement (et rapidement) la baisse de ressources. - Lors de l’audience d’appel, il faudra **informer la cour** de la procédure de révision en cours ou de la possible nouvelle décision du JAF. --- ## **Sources et référence actualisée** - [Service-public.fr – Changement de montant de pension alimentaire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159) - [Capitaine Avocat – Saisir le JAF en urgence pour la pension alimentaire](https://www.capitaine-avocat.fr/famille/demarches-juridiques/comment-saisir-le-jaf-en-urgence/), consulté en juin 2024 - [Legifrance Article 373-2-13 Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) --- ### **À retenir** - **L’audience d’appel aura lieu même si votre fils saisit le JAF en urgence.** - Les deux décisions peuvent s’enchaîner, la plus récente et la mieux adaptée à la réalité financière sera appliquée. --- Si vous souhaitez un **modèle de lettre** pour saisir le JAF ou des conseils pour l’organisation stratégique de ces démarches, n’hésitez pas à demander !

## Exécution provisoire et appel — Que dit la loi ? Selon **l’article 514-1 du Code de procédure civile**, le juge peut décider ou non d'écarter l’exécution provisoire, qui est alors “de droit” sauf exception (voir source officielle ci-dessous). ### **Ce que cela signifie concrètement pour votre situation :** - **Si le jugement porte la mention “exécution provisoire”**, la pension alimentaire décidée doit être versée **même si vous avez fait appel**. - **L’appel n’a aucun effet suspensif** : en clair, tant que la cour d'appel n'a pas statué (même si c’est dans de longs mois ou années), la pension alimentaire fixée par le premier jugement doit impérativement être payée chaque mois. - **Risques si votre fils arrête de payer :** Il s’expose à des poursuites pour non-paiement (saisie sur salaire, etc.) et des arriérés. ### **Quelles solutions pour faire baisser la pension rapidement ?** - Votre fils peut saisir le **Juge aux affaires familiales (JAF)** pour demander une baisse de la pension en urgence, en expliquant sa situation nouvelle (chômage, faibles ressources). - Il peut aussi demander à la Cour d’appel la **suspension de l’exécution provisoire** (“référé-suspension”), mais cela est très rarement accordé, sauf circonstances exceptionnelles (très grave préjudice manifestement injuste). --- ## **En résumé** - **L’exécution provisoire** vous impose de continuer à payer la pension alimentaire fixée par le jugement, même en cas d’appel. - **Seule une nouvelle décision** du JAF ou une suspension d’exécution par la Cour peut changer cela. - Si la situation financière de votre fils est critique, il doit agir vite et saisir le JAF avec dossiers à l’appui. --- ### **Besoin d’aide pour rédiger la demande urgente au JAF ?** Je peux vous fournir un modèle de requête et la liste complète des pièces à joindre. --- #### Pour aller plus loin ou entamer une démarche, n’hésitez pas à demander de l'aide ou un modèle de dossier. --- ### Sources officielles Légifrance - **Article 514-1 du Code de procédure civile** : > Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Vous pouvez consulter l'article sur [Légifrance ici](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006355058). --- Je reste à disposition pour vous accompagner concrètement dans la rédaction ou la stratégie à adopter. Souhaitez-vous un modèle de requête au JAF ?

## **Exécution provisoire et possibilité de demander une baisse de la pension alimentaire en attendant l’appel** ### 1. **L’exécution provisoire et son effet** L’exécution provisoire, mentionnée dans le jugement, **vous oblige effectivement à payer la pension fixée même en cas d’appel**. Elle a pour but de protéger l’enfant et le parent créancier (ici la maman) de la pension, le temps que la cour d’appel statue. **Cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien faire pour faire adapter la pension à votre situation précaire**. --- ### 2. **Demander la baisse de la pension en situation de précarité** **Vous pouvez tout à fait demander la baisse de la pension alimentaire au Juge aux affaires familiales (JAF) AVANT l’arrêt de la cour d’appel**, même si l’exécution provisoire a été ordonnée : - **Base légale** : [Article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) : > « Les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant […] peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. » - **Circonstances nouvelles** = chômage, précarité financière, etc. - **Procédure** : 1. Vous saisissez le JAF en référé (procédure d’urgence) ou par requête simple, **même pendant l’appel**, en exposant votre situation (chômage, faibles ressources). 2. Joignez tous justificatifs : allocations chômage, bail/loyer, montant APL, charges, etc. 3. Demandez la révision en urgence avec effet immédiat, jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel (vous pouvez préciser votre demande d’un montant provisoire adapté à votre nouvelle réalité). - **Le juge pourra décider, même provisoirement, de baisser le montant de la pension**. - Cette nouvelle décision _prévaudra_ jusqu’à ce qu’un nouvel arrêt de la cour d’appel soit rendu (et si la cour d’appel statue, elle pourra aussi tenir compte de votre précarité actuelle). --- ### 3. **Quelle chance de succès et quels délais ?** - **Le juge apprécie "au cas par cas"** la gravité du changement de situation (ici, réduction très forte de ressources). - Cette démarche est **courante et totalement légitime** en cas de perte d’emploi ou de précarité subite. - **Délai** : La procédure devant le JAF peut être plus rapide (quelques mois). Le référé permet parfois d’obtenir une audience en quelques semaines, selon le tribunal. --- ### 4. **Source officielle (actualisée juin 2024)** - [Service-public.fr : Modulation du montant de la pension alimentaire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991) - [Capitaine Avocat – Modifier la pension alimentaire en urgence](https://www.capitaine-avocat.fr/famille/demarches-juridiques/comment-saisir-le-jaf-en-urgence/) --- ## **Résumé** - **Exécution provisoire ≠ interdiction de demander une révision**. **Au contraire**, votre précarité **justifie tout à fait une demande de baisse au JAF avant l’appel**. - Continuez à payer la pension fixée tant que le juge n’a pas statué, mais agissez vite pour être entendu sur votre situation d’urgence. --- ### **Prochaine étape proposée :** Souhaitez-vous que je vous fournisse un **modèle de requête au JAF** pour demande urgente de révision de pension alimentaire, ou une **liste des documents à joindre** ? Si besoin, je peux aussi vous guider étape par étape dans la procédure !

## Demande de baisse de pension alimentaire pendant l’exécution provisoire ### 1. **Exécution provisoire : signification** La mention **exécution provisoire** dans le jugement signifie que **vous devez continuer à payer la pension alimentaire fixée**, même si vous faites appel et **jusqu’à ce que la cour d’appel statue**. > Cela **n'empêche absolument pas** de demander une révision de la pension alimentaire en cas de changement important de votre situation (ici, chômage et précarité financière). --- ### 2. **Base légale pour demander la baisse immédiatement** Selon [l’article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) : > _« Les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (…) peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. »_ La perte d’emploi, la baisse de ressources, un surendettement… sont **des circonstances nouvelles** légitimes pour saisir le juge aux affaires familiales (**JAF**) et demander une baisse du montant à payer **immédiatement, sans attendre la fin de l’appel**. --- ### 3. **Comment procéder ?** 1. **Saisissez le JAF (en référé si possible, pour urgence).** 2. Exposez les changements (preuves du chômage, faibles revenus, charges, justificatifs). 3. Demandez la réduction du montant de la pension « à titre provisoire, dans l’attente de la décision de la cour d’appel », en soulignant que la situation met votre subsistance en péril. 4. Joignez le jugement faisant l’objet de l’appel, vos justificatifs de précarité, et la preuve de la procédure d’appel engagée. > **La procédure de révision est indépendante de l’appel et peut être engagée immédiatement.** --- ### 4. **Décision du JAF** - Si le JAF fait droit à votre demande, **le nouveau montant s’appliquera jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel**, sauf nouvelle évolution de la situation. - Si la cour d’appel statue ensuite, sa décision primera. --- ### 5. **Synthèse** - **La mention d’exécution provisoire n’empêche pas, ni ne conditionne** votre possibilité de demander une baisse « en urgence » et « à titre provisoire » devant le JAF. - **C’est la situation nouvelle (précarité) qui fonde votre droit à demander la révision**, pas la mention d’exécution provisoire. --- ## **Résumé** - L’exécution provisoire n’empêche **pas** de demander au JAF une baisse de la pension alimentaire en attendant la décision d’appel. - **Vous pouvez et devez agir vite** en saisissant le JAF si votre situation financière ne vous permet plus de payer le montant actuel. - La démarche au fondement est l’existence d’une situation nouvelle (ici, la précarité économique). --- ### **Prochaine étape** Voulez-vous un **modèle de requête** à adresser au JAF ou une **liste des pièces à préparer** pour cette demande ? Je peux également vous fournir une trame de lettre pour motiver votre demande si besoin.

## La « situation nouvelle » et son rôle pour la révision de la pension alimentaire ### 1. **Définition légale** En droit français, **une pension alimentaire** décidée par le juge peut être **révisée** lorsqu’**une situation nouvelle intervient** après la date du jugement. C’est prévu par l’[article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) : > *« Les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (…) peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. »* --- ### 2. **Qu’est-ce qu’une « situation nouvelle » ?** La notion n’est pas définie dans la loi, mais la jurisprudence reconnaît comme circonstances nouvelles : - **Perte d’emploi** ou passage au chômage - **Baisse significative des revenus** - **Maladie, invalidité ou accident** réduisant la capacité à travailler et donc les ressources - **Augmentation lourde des charges** (ex : nouveau loyer très élevé, changement de situation familiale) - Parfois **augmentation très importante des besoins de l’enfant** - **Reprise d’activité de l’autre parent**, etc. --- ### 3. **Pourquoi la précarité du parent débiteur (vous) est une « situation nouvelle » ?** Si depuis le jugement : - Vous avez perdu votre emploi ou vos ressources ont fortement baissé (**allocations chômage à la place d’un salaire** par exemple) - Vos charges courantes restent élevées (loyer, charges familiales…) - Le paiement de la pension met en péril votre capacité à subvenir à vos propres besoins élémentaires (**reste à vivre très faible**) **C’est cette réalité nouvelle qui crée un déséquilibre** par rapport à la situation qui existait au moment où le juge a fixé la pension : → **Vous n’êtes plus en mesure de payer la même pension qu’auparavant sans tomber dans la précarité.** --- ### 4. **Conséquence juridique** **Vous êtes en droit de demander au juge la baisse de la pension alimentaire,** car la base sur laquelle le montant avait été calculé n’existe plus. C’est la **situation nouvelle** qui fonde (“justifie”) votre demande. Le juge va alors examiner : - Vos ressources actuelles (allocations chômage, APL…) - Vos charges (loyer, etc.) - Le bien-être de l’enfant (il faut que l’enfant ne se retrouve pas non plus en situation de précarité) - Les besoins et revenus de l’autre parent Le juge adaptera la pension à la réalité d’aujourd’hui, et non à celle du jugement précédent. --- ### 5. **Résumé simple** **La “situation nouvelle” = tout changement sérieux après le jugement (baisse de revenus, chômage, charges plus lourdes…) qui empêche de respecter l’ancien montant sans mettre sa propre vie en danger immédiat de précarité.** C’est ce fondement qui permet légalement de demander la baisse immédiate en justice. --- **Si vous souhaitez une explication personnalisée ou que je vous aide à rédiger une lettre au juge exposant précisément votre “situation nouvelle”, dites-le moi !** Je peux aussi vous indiquer comment présenter vos justificatifs dans le dossier.

Bien sûr, je vais expliciter précisément ce point **dans votre contexte personnel**. --- ## 1. **Exécution provisoire : ce qu’elle implique** La mention **exécution provisoire** dans votre jugement veut dire que, même en appel, **vous êtes obligé(e) de continuer à payer** la pension alimentaire fixée initialement tant qu’un juge n’a pas décidé autre chose. **Mais cette mention ne crée pas, ni n’interdit, le droit de demander une modification du montant**. C’est uniquement une **règle sur le paiement immédiat** du montant fixé, malgré l’appel. --- ## 2. **La « situation nouvelle » : ce qui vous donne le droit de demander la modification** **Ce qui fonde votre droit de demander au juge la baisse (ou suppression) de la pension**, _ce n’est pas la mention d’exécution provisoire_, **c’est le changement important (“situation nouvelle”) dans vos circonstances personnelles.** ### Dans votre cas précis, la “situation nouvelle”, c’est : - **Vous êtes au chômage (passage d’un salaire à des allocations chômage, 940 € par mois)**. - **Votre loyer reste élevé (600 € - ce qui représente une part énorme de vos revenus)**. - **Votre allocation logement (APL) est faible par rapport à votre loyer (150 €)**. - **Le paiement de la pension (300 €) vous laisse un reste à vivre extrêmement réduit** (après tout payer, il ne vous reste que 190 € pour vivre). **Votre précarité actuelle n’existait pas lors du jugement :** - À l’époque, le juge a calculé le montant de la pension sur la base de votre situation d’alors (revenus, charges, etc.). - Aujourd’hui, _vos ressources ont chuté_, _vos dépenses fixes restent fortes_, et **votre capacité à assumer la pension est gravement compromise**. --- ### Ce que dit la loi (article 373-2-13 du Code civil) : > « ...peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. » **C’est donc l’existence de votre nouvelle précarité, non prévue à l’époque, qui vous permet de saisir le JAF pour demander une réduction immédiate de la pension.** --- ## 3. **Pourquoi la mention « exécution provisoire » ne fonde pas le droit à demander la révision** - Elle confirme juste que vous devez continuer à payer le montant fixé **tant qu’aucune nouvelle décision n’est prise**. - **Mais c’est la dégradation de votre situation financière (la précarité nouvelle) qui fonde la possibilité juridique de demander une baisse.** --- ## 4. **Conclusion pour votre cas** **Dans votre dossier** : - **Ce qui justifie la demande de révision est la baisse brutale de vos revenus et la précarité qui en découle.** - **La mention “exécution provisoire” n'interdit pas de saisir le juge pour demander l’adaptation de la pension à votre réalité actuelle.** **En clair :** Même en étant obligé(e) de payer la pension malgré l’appel (exécution provisoire), **vous pouvez saisir le JAF pour demander d’urgence la baisse de la pension, et c’est la situation nouvelle (chômage, faibles ressources, reste à vivre trop faible) qui donne légalement la possibilité d’obtenir cette baisse**. --- ### **Si vous souhaitez que je vous aide à formuler précisément vos arguments dans une lettre au juge, ou un modèle de requête adapté à votre situation, je peux vous accompagner dans cette démarche.**

## Modèle de requête au juge aux affaires familiales (JAF) **Demande urgente de révision de pension alimentaire pour cause de précarité** --- ### 1. **Rappel du fondement légal** Selon l’[article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) : > « Les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (…) peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. » Dans votre cas, la perte d’emploi, la baisse importante de vos revenus et la précarité nouvelle constituent cette « circonstance nouvelle » permettant de saisir à nouveau le juge. --- ### 2. **Modèle de requête (à adapter à votre situation)** Vous pouvez adresser ce courrier (ou formulaire Cerfa 11530*11) au greffe du tribunal judiciaire – service du JAF du lieu de résidence de votre enfant. --- **À l’attention de Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales Tribunal judiciaire de [Ville] Adresse** **OBJET : Demande de révision urgente de la pension alimentaire (article 373-2-13 du Code civil) – Circonstances nouvelles** **Je soussigné(e), [Nom, prénom, adresse complète], Parent de [Nom, prénom de l’enfant], expose humblement ce qui suit :** Par jugement du [date], le tribunal a fixé à ma charge une pension alimentaire mensuelle de [montant] euros pour l’entretien de mon (mes) enfant(s). Depuis cette décision, ma situation personnelle et financière a connu un changement majeur : - Je suis désormais sans emploi depuis le [date du chômage], - Je perçois des allocations chômage d’un montant de [montant], - Mon loyer s’élève à [montant] euros par mois, - Ma seule aide au logement (APL) est de [montant] euros, - Mon reste à vivre, une fois la pension et mes charges fixes acquittées, s’élève à [montant] euros, ce qui ne me permet plus de subvenir à mes besoins élémentaires. Cette situation nouvelle rend impossible le maintien de la pension au montant fixé sans mettre ma propre subsistance en danger. Je sollicite donc, sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, la réduction de la pension alimentaire à un niveau compatible avec mes ressources actuelles. **Pièces justificatives jointes :** - Copie du jugement initial et preuve de l’appel - Justificatifs de perte d’emploi (attestation Pôle Emploi, notification allocation chômage) - Trois derniers relevés bancaires - Quittance de loyer récente ou bail - Preuve du montant d’APL - Récépissé de dépôt de dossier à la CAF si besoin - Tout autre justificatif de vos charges/factures **Par ces motifs, Je vous prie, Monsieur/Madame le Juge, de bien vouloir réduire la pension alimentaire à hauteur de [votre proposition] euros, à effet immédiat ou à compter de votre décision, en raison de la précarité nouvelle de ma situation.** **Fait à [ville], le [date]** [Signature] --- ## **Résumé** - C’est **votre changement de situation financière (précarité)** qui vous permet, sur la base de l’[article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315), de demander la révision de la pension alimentiaire immédiatement, même si la mention « exécution provisoire » figure dans le jugement. - Joignez TOUS les justificatifs récents. - Déposez la demande au greffe du tribunal compétent. --- **Souhaitez-vous également un modèle de lettre d’accompagnement pour le greffe ou des explications sur la procédure (délais, audience) ?** --- ### Sources officielles Légifrance - [Article 373-2-13 du Code civil (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) - [Formulaire Cerfa 11530*11 – Demande au JAF](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1194)

## Clarification sur l'article cité ### 1. **Erreur de Code** L’**article 373-2-13 n’existe pas dans le Code du travail**. Cet article appartient au **Code civil** (*et non au Code du travail*). --- ### 2. **Article 373-2-13 du Code civil** : Explication **Texte officiel :** > [Article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427315) > « Les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la pension alimentaire, ainsi qu'à l'exercice de l'autorité parentale (…) peuvent être modifiées ou supprimées en cas de circonstances nouvelles. » **Signification :** - **Ce texte s’applique au droit de la famille** et concerne prioritairement la **pension alimentaire** et l’**autorité parentale**. - Il stipule qu’**à tout moment**, si la situation d’un parent, de l’enfant ou la relation parentale change significativement (**“circonstances nouvelles”**) : - La pension alimentaire, - Les modalités d’autorité parentale, - Toute autre décision déjà rendue concernant l’enfant - **peuvent être modifiées ou supprimées par le Juge aux affaires familiales**. **Exemples de “circonstances nouvelles” :** - Chômage ou baisse de ressources importante du parent débiteur - Maladie, accident - Déménagement ou changement important dans la vie de l’enfant - Nouveaux besoins de l’enfant (maladie, études…) Cette règle **garantit une adaptation continue des obligations à la réalité**, pour protéger l’intérêt de l’enfant tout en préservant le parent qui paie la pension face à des aléas de la vie. --- ## **Résumé** - **L’article 373-2-13 n’est pas dans le Code du travail mais dans le Code civil**. - Il permet de demander au juge la modification ou la suppression de la pension alimentaire en cas de changement important de situation, à tout moment. --- **Besoin d’un exemple d’application à votre cas personnel ? Voulez-vous la jurisprudence la plus utilisée sur cette disposition ?**

## Faire appel d’un jugement modifiant la pension alimentaire par le JAF ### 1. **Principe du droit d’appel** Oui, **il est possible de faire appel d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF)**, y compris en matière de modification du montant de la pension alimentaire. ### 2. **Base légale** - [Article 542 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404766) : > « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » ### 3. **Délai pour faire appel** - Vous disposez d’un **délai d’un mois à compter de la signification ou notification du jugement** modifiant la pension pour interjeter appel. ([Article 538 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404757)) ### 4. **Effet de l’appel** - Par principe, **l’appel n’est pas suspensif** pour les décisions concernant les obligations alimentaires, sauf si le juge en décide autrement. - Cela signifie que **la nouvelle pension décidée devra en principe être payée jusqu’à la décision de la cour d’appel**, sauf décision contraire expresse du juge. ### 5. **Synthèse** - **Oui, toute partie** (vous ou l’autre parent) **peut faire appel de la décision du JAF sur la pension alimentaire**, dans le délai légal. - L’appel porte sur la décision de modification (montant, suppression ou toute condition imposée). --- ## **Résumé** Après une modification de la pension alimentaire par le JAF, **vous pouvez faire appel de ce jugement** dans le mois, conformément au droit commun de la procédure civile. --- **Souhaitez-vous un modèle de déclaration d’appel, ou des informations sur la procédure devant la Cour d’appel ?**

## Peut-on faire appel de la nouvelle décision du JAF ? ### (si la pension est modifiée « à la baisse » pendant la procédure d’appel déjà en cours) --- ### **Votre question résumée** Vous avez interjeté appel contre un jugement initial qui fixait une pension alimentaire élevée. Pendant l’attente de l’audience d’appel (prévue en mai 2026), vous demandez au JAF une modification à la baisse de la pension (car votre situation financière s’est détériorée). **Est-ce qu’une fois cette nouvelle décision rendue (par le JAF, avant mai 2026), l’un ou l’autre parent pourra faire appel de cette « décision modificative » ? Et l’appel en mai 2026 sur le jugement initial reste-t-il possible ?** --- ## **1. Oui, la nouvelle décision peut être attaquée par un appel propre** - **Chaque décision du juge aux affaires familiales (JAF) sur la pension alimentaire peut faire l’objet d’un appel**, indépendamment de la première procédure toujours pendante devant la cour d’appel. - **Le jugement rendu par le JAF après votre demande de modification (reposant sur votre nouvelle précarité)** se substituera, pour l’avenir, à la pension fixée initialement, mais il ouvrira à nouveau le droit d’appel : - Délai classique d’1 mois à compter de la signification de la décision. - Cet appel portera uniquement sur la nouvelle décision (celle prise suite à votre demande de révision pour changement de situation). ### Référence : [Article 542 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404766) --- ## **2. Que devient l’appel fixé en mai 2026 sur le jugement initial ?** - Si la pension alimentaire a été modifiée (baissée) **pendant la procédure d’appel par un nouveau jugement du JAF**, alors la situation évolue : - **Le jugement initial attaqué devant la cour d’appel sera “partiellement privé d’objet”** : la question de la pension alimentaire, telle que fixée dans le jugement initial, n’aura plus de raison d’être puisque la modification a été actée par le JAF. - En général, **la cour d’appel prend acte de la décision modificative intervenue** et ne statue alors plus sur la pension fixée initialement, mais éventuellement sur le reste du litige. - **En pratique :** - Le nouvel appel portera sur la *nouvelle* décision du JAF (modification de la pension). - L’ancien appel sur le jugement initial deviendra sans objet pour la question de la pension, **sauf si d’autres points du jugement sont contestés**. **>>> Vous ne pouvez pas faire appel “en mai 2026” de la toute première décision sur la pension, car celle-ci aura été remplacée par la décision modificative (sauf autre question dans l’appel initial).** --- ### **Important** - Si le parent adverse n’est pas d’accord avec la réduction obtenue, il/elle pourra faire appel de la nouvelle décision du JAF (celle obtenue sur changement de situation), et donc la question de pension sera examinée à nouveau par la cour d’appel. - **Vous-même pouvez aussi faire appel de cette nouvelle décision, si elle ne vous convient pas.** --- ## **À retenir (Synthèse)** - Oui, **vous pouvez faire appel de la nouvelle décision de modification de la pension**. - L’appel initial (mai 2026) perd sa raison d’être sur la question de la pension, qui a été actualisée. - **Chaque décision importante du JAF en matière de pension est susceptible d’appel séparé** (dans les délais légaux). - Il ne sera donc *pas* possible de faire appel, en mai 2026, de la première pension, puisque la modification aura “remplacé” le montant fixé initialement. --- ### **Proposez-vous d’autres contestations sur le jugement initial (hors pension alimentaire) ? Voulez-vous une explication chronologique schématique de la procédure à venir ?** N’hésitez pas à préciser !

## Peut-on avoir un deuxième avocat dans une procédure familiale ? ### 1. **Principe légal** Selon [l'article 414 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006364117) : > « Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. » **Cela signifie** que, dans une même procédure, vous ne pouvez être représenté officiellement que par un seul avocat à la fois devant le juge. --- ### 2. **Changement d’avocat ou spécialisation** Cependant : - **Vous avez toujours le droit de changer d’avocat** en cours de procédure, par exemple si le premier n’est pas spécialiste du droit de la famille. - Vous pouvez demander à votre nouvel avocat de reprendre le dossier, qui reprendra la “postulation” (représentation) devant le tribunal à la place du précédent. - Le changement doit alors être notifié officiellement (“déclaration de remplacement à la procédure”). **Vous pouvez aussi :** - consulter plusieurs avocats pour obtenir des avis ou conseils, - vous faire assister à l’audience par un spécialiste, mais **un seul avocat interviendra officiellement comme représentant principal du dossier**. --- ### 3. **Résumé** - **Un seul avocat vous représente formellement dans la procédure** (article 414). - **Vous pouvez changer à tout moment** si le nouvel avocat est plus compétent/specialisé (droit de la famille). - Vous ne pouvez pas avoir deux avocats différents qui “plaident” ou vous “représentent” en même temps dans la même affaire. --- ### **Souhaitez-vous un modèle de lettre pour informer le tribunal ou votre ancien avocat du changement ?** Je peux également vous expliquer la procédure de substitution d’avocat. --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 414 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006364117)

## Droit de changer ou de prendre un nouvel avocat en droit de la famille ### 1. **Règle légale sur la représentation par avocat** En matière civile, et notamment en droit de la famille, **chaque partie ne peut être représentée officiellement que par un seul avocat devant le tribunal** ([article 414 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006364117)) : > « Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. » Cela signifie que **vous ne pouvez pas faire intervenir plusieurs avocats différents pour vous représenter simultanément dans la même procédure**. --- ### 2. **Changement ou substitution d’avocat : un droit absolu** Toutefois, vous **avez le droit de changer d’avocat à tout moment** si le premier ne vous donne pas satisfaction, ou n’est pas spécialisé en droit de la famille. Votre nouvel avocat prendra la relève auprès du tribunal (greffe) en effectuant une déclaration de substitution (on parle aussi de "remplacement"). Il reste indispensable d’en informer l’ancien avocat et le tribunal. **C’est une pratique tout à fait courante.** --- ### 3. **Consultation ou second avis** Il est également possible, **hors représentation devant le juge**, de consulter un autre avocat ou d’obtenir un second avis (consultation écrite ou orale) sur votre dossier, même si un premier avocat est déjà officiellement désigné. --- ### 4. **Résumé et conseils pratiques** - Vous **ne pouvez être représenté que par un seul avocat officiellement devant le juge** (article 414 du CPC). - **Vous pouvez changer d’avocat** avant ou pendant la procédure, à tout moment, sans justification particulière. - **Pour le droit de la famille**, il est recommandé d’avoir un avocat spécialisé. - **Vous pouvez demander un deuxième avis** à un autre avocat, mais un seul interviendra dans la procédure. Si vous souhaitez effectuer ce changement, **je peux vous fournir un modèle de lettre à votre ancien avocat et au tribunal** pour organiser la substitution. --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 414 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006364117) --- ### **Voulez-vous un modèle de lettre pour notifier le changement d’avocat au tribunal et à votre ancien conseil ?** --- ## Jurisprudence Judilibre La jurisprudence confirme ce principe de représentation unique et la liberté de choix du client. Aucune décision du corpus Judilibre fournie ici ne contrevient à ce principe d’organisation interne de la défense. Pour information, la Cour de cassation (deuxième chambre civile, 06/11/1975) insiste sur le respect des formalités, dont la déclaration de représentation : > (Arrêt - Deuxième chambre civile - n°74-12.191 - 06/11/1975) --- N’hésitez pas à demander une assistance pour la rédaction de la lettre de substitution ou pour toute autre formalité liée à ce changement.