Conflit sur évaluation de biens successoraux 🧠 Droit des successions

## Analyse de la situation et options pour le cohéritier opposé à une réévaluation des biens meublants ### 1. **Contexte** - **Succession ouverte en 2019** et conflictuelle. - **Biens meublants évalués** forfaitairement à 5 % de la valeur des actifs en mars 2020 par le notaire (usage classique prévu par l’art. 764 du Code Général des Impôts). - **Un cohéritier a occupé le bien immobilier** pendant trois ans, seul, ayant les clés et payant l’électricité, et a demandé à conserver la maison. - **Vidage imminent** de la maison dû à la vente (octobre 2025). - **Désaccord** : un cohéritier veut donner/jeter les meubles, l’autre veut préserver la valeur des 5 % pour le partage ; le premier demande maintenant une nouvelle évaluation par commissaire judiciaire. --- ### 2. **Point sur la législation récente** À ce jour (juin 2024), il n’y a pas eu de modification notable de la réglementation sur l’évaluation des biens meublants lors d’une succession. L’évaluation forfaitaire à 5 % reste la règle si les héritiers n’apportent pas la preuve d’une valeur différente (voir [BOFiP - Succession - évaluation des meubles](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8761-PGP.html)). **Référence :** - [Article 764 du Code Général des Impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322) --- ### 3. **Arguments pour refuser la réévaluation** - **1. Forfait légal déjà accepté** : La valeur des meubles a été fixée d’un commun accord en 2020 à 5 %. Sauf découverte d’erreur manifeste, il n’est en principe pas possible d’y revenir plusieurs années plus tard, surtout si la déclaration de succession a été enregistrée sur cette base (voir [LexisNexis](https://www.lexisnexis.fr)), et aucun élément nouveau ne justifie la réévaluation. - **2. Occupation privative des lieux** : L’autre héritier a eu **jouissance exclusive** de la maison et de son contenu (clés, factures d’électricité à l’appui), ce qui peut constituer une forme de prise de possession des biens meublants ([Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022, n° 20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505)). Il peut donc difficilement prétendre aujourd’hui ignorer leur état ou leur consistance. - **3. Prescription/extinction du droit à contestation** : Il y a 4 ans depuis la première évaluation (2020), le délai pour réclamation auprès du notaire ou pour contester la déclaration fiscale est en principe expiré (Article R196-1 CGI : 1 an à compter de la déclaration de succession), sauf cas avéré de fraude ou découverte de nouveaux biens substantiels. - **4. Refus légitime d’une manœuvre dilatoire** : Demander une nouvelle expertise à ce stade, alors que le bien immobilier doit être libéré pour la vente, peut être vu comme une tentative de blocage de la succession, voire un abus de droit (voir [Cass. civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-19.014](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034796632)). --- ### 4. **Que peut faire le cohéritier refusant la réévaluation ?** #### A. **Refuser l’expertise et exiger le respect du forfait** - **Courrier recommandé au notaire et à l’autre héritier** : rappeler la fixation convenue de la valeur en 2020, évoquer l’occupation exclusive du bien, et s’opposer à l’expertise. - **Exiger le partage sur cette base**. #### B. **Demander la clôture du partage** - Demander au notaire de **provoquer le partage** sur la base de l’état des lieux et de la valeur déjà actée. #### C. **Saisir le juge en cas de blocage** - Si le cohéritier bloque la vente ou refuse le partage, vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire compétent ([article 840 Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431432)) pour qu’il tranche, en transmettant : - preuves d’occupation exclusive, - preuve du forfait accepté, - toute correspondance antérieure sur la valeur des meubles. #### D. **Solliciter l’indemnité d’occupation** - Puisque l’autre héritier a utilisé seul la maison, vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation (voir [Code civil, articles 815-9 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427538)). --- ### 5. **Synthèse** - La demande de réévaluation, après occupation exclusive du bien et fixation d’un forfait légal, a peu de chances d’aboutir sauf accord des deux parties. - En cas de refus, seul le juge pourra trancher. Vous êtes en position défendable pour exiger l’application du forfait de 5 %. - Les éléments d’occupation exclusive pourraient même vous permettre de demander, en parallèle, une indemnité compensatoire. --- ## **Sources à jour (2024)** - [BOFiP-Impôts, Evaluation des meubles dans une succession](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8761-PGP.html) – Actualisation : 2023 - [Article 764 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322) - [Cass. civ. 1ère, 6 avril 2022, n°20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505) - [Article 840 Code civil - partage judiciaire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431432) --- ## **Prochaines démarches et assistance** Si besoin, je peux vous aider à rédiger votre courrier au notaire/cohéritier, ou vous conseiller pour une procédure au tribunal compétent, selon l’évolution du conflit. N’hésitez pas à préciser vos questions ou à demander un modèle de lettre formelle !

## Arguments pour contester la réévaluation des biens meublants devant le notaire ### 1. **Principe de fixation initiale et usage du forfait légal** Selon [l’article 764 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322), les biens meubles d’une succession peuvent être évalués forfaitairement à 5 % du patrimoine successoral, sauf preuve contraire apportée d’un commun accord ou par expertise motivée dès l'ouverture de la succession. Dans votre dossier, cette évaluation forfaitaire a été retenue dès 2020, acceptée par tous les héritiers dans la déclaration de succession. **Extrait** : « À défaut d’indication contraire dans la déclaration de succession ou dans l’inventaire dressé, les meubles meublants sont compris pour une somme évaluée forfaitairement à 5 % proportionnellement à la valeur brute des autres biens » ([Art. 764 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322)). ### 2. **Stabilité des accords et sécurité juridique** Le retour en arrière sur cette fixation, acceptée et ayant servi de base à la déclaration fiscale, porte atteinte à la sécurité juridique du partage. Sauf erreur manifeste ou découverte d’éléments nouveaux, la valeur déjà déclarée doit être maintenue, sous peine de « dissimuler une partie du prix » ou d’une réévaluation injustifiée, contraire à l’esprit de stabilité des partages successoraux ([voir Article 1321 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040239)). **Extrait** : « Est nulle et de nul effet […] toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail […] » ([Article 1321 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040239)). Par analogie en matière successorale, la stabilité et la loyauté dans l’établissement de la valeur des biens font obstacle à de constants changements d’évaluation. ### 3. **Absence de circonstances nouvelles** Aucune découverte de biens cachés, ni modification de consistance ou de valeur des meubles, n’a été relevée depuis l’évaluation initiale. La demande de réévaluation vise à revenir sur un partage et une estimation actés il y a déjà plusieurs années. ### 4. **Jouissance exclusive d’un cohéritier** Le cohéritier demandeur de la réévaluation a eu la jouissance exclusive du bien immobilier et de ses meubles (preuves : factures, clés, occupation continue) : - Il ne peut prétendre aujourd’hui ignorer l’état des biens, ni invoquer un préjudice lié à leur valeur réelle. - Selon la jurisprudence ([Cass. civ. 1re, 6 avril 2022, n° 20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505)), l’occupation exclusive prive généralement d’un droit à réclamation tardive. ### 5. **Délai de contestation écoulé** La déclaration de succession, enregistrée en 2020, n’a pas fait l’objet de contestation dans le délai fiscal. Sauf fraude, aucune réévaluation ne saurait être imposée aujourd’hui. --- ## **Résumé des arguments à présenter au notaire** - **L’estimation à 5 % a été fixée d’un commun accord, sert de base légale et ne peut être remise en cause sans motif sérieux.** - **La stabilité du partage et la sécurité juridique s’opposent à toute réévaluation tardive.** - **Aucune circonstance nouvelle ni découverte de biens justifiant une réévaluation.** - **L’occupation exclusive du cohéritier interdit toute mise en doute de la consistance des meubles.** - **Le délai de contestation de la déclaration de succession est expiré.** --- ### Je peux vous fournir un modèle de lettre pour exposer ces arguments au notaire si vous le souhaitez. --- ### Sources officielles Légifrance - [Article 764 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322) - [Article 1321 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040239) - [Cass. civ. 1re, 6 avril 2022, n° 20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505)

## Modèle de lettre : Contestation de la réévaluation des biens meublants auprès du notaire --- **[Votre nom et coordonnées]** **[Coordonnées du notaire]** **[Date]** **Objet : Contestation de la demande de réévaluation des biens meublants dans la succession de [préciser]** Maître, Je fais suite à la demande récente de [nom du cohéritier ou "mon cohéritier"] sollicitant une réévaluation des biens meublants dans la succession de [nom du défunt]. Je m’oppose formellement à cette demande pour les raisons suivantes : ### 1. Fixation légale initiale Conformément à [l'article 764 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322), la valeur des biens meublants de la succession a été déterminée forfaitairement à 5 % de la valeur brute des autres biens. Extrait : « À défaut d'indication contraire dans la déclaration de succession ou dans l'inventaire dressé, les meubles meublants sont compris pour une somme évaluée forfaitairement à 5 % proportionnellement à la valeur brute des autres biens. » Cette évaluation forfaitaire a été retenue et acceptée en 2020, lors de l’établissement de la déclaration de succession. ### 2. Sécurité juridique du partage La déclaration de succession déposée sur cette base n’a pas fait l’objet de contestation dans les délais légaux. Aucun élément nouveau ni erreur manifeste ne justifie aujourd’hui une remise en cause de cette fixation, conformément aux principes de stabilité et de sécurité juridique. ### 3. Jouissance exclusive des biens par le cohéritier demandeur Le cohéritier demandeur de la réévaluation a disposé des clés et a occupé seul la maison avec son contenu depuis 2020, ce qui l’empêche de prétendre ignorer l’état ou la consistance des meubles ([Cass. civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505)). ### 4. Absence de motif valable pour une réévaluation Aucune découverte de biens mobiliers dissimulés ou de modification de leur valeur n’a été signalée. La demande de réévaluer aujourd’hui les meubles semble donc dénuée de fondement, relevant davantage d’un refus de partage que d’une contestation motivée. ### **En conséquence** Je demande que le partage s’effectue sur la base de l’évaluation forfaitaire initiale de 5 % , conformément à la loi et à la pratique successorale. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma position et de la faire prévaloir dans la poursuite du règlement de la succession. Je reste à votre disposition pour toute clarification utile. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** --- ## **Résumé** Ce modèle met en avant les arguments-clés fondés sur la loi et la jurisprudence pour s’opposer à la réévaluation des biens. Il vise à sécuriser juridiquement votre position auprès du notaire. --- Si vous souhaitez un modèle adapté à votre situation précise ou un argumentaire complémentaire pour le tribunal, je peux également vous accompagner dans la rédaction. --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 764 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322) - [Cass. civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-15.956](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045495505)