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Bonjour,
Mon compagnon a subi une agression sexuelle ( on lui a claqué les fesses et dit : quand je vois un cul, ça me donne envie de taper dedans, et d'autres propos ont été dit de cette personne du genre : ça me chatouille en bas...)
Il a mis deux semaines à en parler à nos encadrants, qui n'ont pas fait remonter l'information selon leurs dires, ils ont réuni cette femme ainsi que lui pour en discuter d'où elle a présenté des excuses.
Mon conjoint pensait que l'information allait remonter à la direction mais non... Plusieurs mois passés, il commence à avoir un état dépressif, à être perturbé, à perdre du poids, notre couple commence à être sous tension, de là, je fais le lien, je le pousse à en reparler pour que la direction soit au courant.
Aujourd'hui nous avons eu rendez-vous avec le directeur (en qui j'avais confiance), de là il nous dit qu'il ne s'agit pas d'une agression sexuelle mais d'une agression à caractère sexuel, j'insiste en spécifiant que ça reste une agression sexuelle qu'il le veuille ou non mais il n'était pas d'accord.
Il nous dit que pour lui des excuses ont été faites et qu'il jugeait ça suffisant, qu'il ne pouvait rien faire d'autre. Que le tripartite était suffisant à ses yeux.
Il nous dit avoir été mis au courant du tripartite qui avait eu lieu au moins 6 mois avant alors que nos encadrants ont bien dit qu'ils n'avaient pas fait remonter l'information... Tout ça pour jouer sur les deux mois de délai qui seraient passés et qui feraient donc qu'il ne puisse plus la sanctionner.
Mon conjoint est abattu, il ne se sent pas reconnu comme une victime à juste titre, je ne sais plus quoi faire, comment pouvons-nous nous défendre ??
Beaucoup de nos encadrants ne comprennent pas sa réaction lors de notre rendez-vous... De plus, je pense qu'il ment sur le fait qu'il était au courant, et même s'il a été mis au courant, il ne l'a pas convoqué ou fait quoi que ce soit pour protéger mon conjoint de son bourreau.
Il est obligé de travailler avec elle par moment et de la voir tous les matins quasiment. Il se sent oppressé...
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Y'a t'il des choses qui doivent être faites par obligation par mon patron dans ce genre de situation ?
Aucune plainte n'a été déposé contre cette collègue car nous voulions régler ça en interne car la justice est déjà bien occupée mais je crois qu'on va y être obligé.
Éventuellement, emmener mon patron devant prud'hommes est-ce que c'est possible ? Comment pouvons-nous nous défendre ?
Merci d'avance pour vos messages 🙏🏼
## 1. Reconnaissance juridique des faits
L’agression subie par votre compagnon entre typiquement dans la définition de l’**agression sexuelle au sens du Code pénal**. Selon **l’article 222-22 du Code pénal** :
> « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
Le fait de **toucher de façon non consentie les fesses**, accompagné de propos à caractère sexuel, entre dans cette catégorie. La minimisation par l’employeur (« agression à caractère sexuel » non reconnue comme agression sexuelle) est juridiquement infondée.
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## 2. Obligations de l’employeur
### a) Obligation de sécurité
**L’article L4121-1 du Code du travail** impose à l’employeur de :
> « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Cela inclut la **prévention** de toute forme de violence ou de harcèlement sexuel. L’employeur devait :
- Enquêter sérieusement,
- Protéger la victime,
- Prendre des mesures pour faire cesser immédiatement la situation (même si des excuses ont été présentées),
- Mettre en place des mesures pour éviter la récidive et sécuriser la relation de travail.
Le simple fait d’organiser un échange pour des excuses n’est **pas suffisant** s’il n’y a pas de véritable gestion du risque et de la souffrance de la victime.
### b) Harcèlement moral ou sexuel
Selon **l’article L1152-1 du Code du travail** sur le harcèlement moral (applicable aussi pour le harcèlement sexuel) :
> « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés […] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale… »
Même sans répétition, un acte unique d’agression sexuelle justifie une intervention.
### c) Responsabilité pénale et civile
- L’employeur qui n’agit pas engage sa **responsabilité civile** (dommages et intérêts) et parfois **pénale** (par manque de prévention/laxisme).
- Le délai de 2 mois (visé par le directeur) concerne souvent la *procédure disciplinaire* interne, mais il ne fait pas obstacle à une plainte pénale ni à un recours prud’homal.
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## 3. Que faire concrètement maintenant ?
### a) Porter plainte (toujours possible)
Vous pouvez toujours **porter plainte au commissariat/gendarmerie** pour agression sexuelle (**pas de délai de prescription de 6 mois, mais de 6 ans voire 20 ans** selon les circonstances). Cela déclenchera une enquête.
### b) Saisir l’Inspection du travail / médecine du travail
Vous pouvez informer l’**inspection du travail** et/ou la **médecine du travail** du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Vous pouvez également saisir le **CSE (comité social et économique)** si votre entreprise en est dotée.
### c) Saisir le Conseil de prud’hommes
Si l’employeur n’a pas rempli son obligation de sécurité, il est possible de saisir le **Conseil de prud’hommes** :
- pour faire reconnaître la **faute de l’employeur**,
- obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi (notamment si votre conjoint développe une pathologie : depression, anxiété…),
- des mesures peuvent être demandées pour remédier à la situation (modification des conditions de travail, etc.).
### d) Congé maladie / procédure d’alerte
Votre compagnon peut consulter son médecin pour faire constater son état de santé, obtenir un arrêt maladie et/ou demander une inaptitude temporaire si nécessaire.
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## 4. Conseils pratiques immédiats
- **Rédigez un email écrit à la direction** (gardez trace) exposant l’agression, le ressenti, les manquements internes et la volonté de faire valoir vos droits.
- **Consultez un·e avocat·e spécialisé·e en droit du travail** ou une association spécialisée (CIDFF, France Victimes, Défenseur des droits) pour soutien et accompagnement.
- **Gardez tous les éléments de preuve** (mails internes, compte-rendu, témoignages…).
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## 5. Textes applicables (à rappeler dans toute démarche)
- **Article 222-22 du Code pénal**
- **Articles L1152-1 et L4121-1 du Code du travail**
- Droit de saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes en cas de manquement à l’obligation de sécurité
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## 6. En résumé
- Votre conjoint **est bel et bien victime d'une agression sexuelle au sens du Code pénal**.
- L’employeur **avait l’obligation d’agir**, ce qu’il n’a pas fait.
- Vous pouvez déposer plainte, saisir l’Inspection du travail, la médecine du travail et/ou le Conseil des prud’hommes.
- Vous pouvez réclamer reconnaissance, protection, et réparation du préjudice.
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**Voulez-vous que je vous accompagne pour rédiger des courriers types, ou vous guider dans une première démarche auprès du Conseil de prud’hommes ou de l’Inspection du travail ?**
N’hésitez pas à demander du soutien auprès de professionnels ou associations reconnues pour ne pas rester seuls dans cette épreuve.
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### Sources officielles Légifrance
- [Article 222-22 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417366/)
- [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901097/)
- [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535839)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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