Situation précaire et pension alimentaire 🧠 Droit de la famille

## Analyse juridique de la situation Votre fils rencontre manifestement une grande difficulté financière, principalement due à une pension alimentaire devenue trop lourde au regard de la baisse soudaine de ses ressources (passage de 1 500 € de salaire à 946 € de chômage). Voici les points principaux à prendre en compte : ### 1. Révision de la pension alimentaire La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l’enfant (ou du bénéficiaire) ([Article 371-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967)). **Texte :** > « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources... » Lorsque la situation financière change de façon notable (comme le chômage), il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une **révision à la baisse** de la pension alimentaire ([Article 209 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427040)). #### Procédure - **Saisine du JAF** : Déposer une requête auprès du tribunal judiciaire (service du JAF) pour modification des obligations alimentaires. - Joindre tous justificatifs (attestation Pôle Emploi, extraits bancaires, avis d’imposition, relevés de compteurs, etc.). - La procédure n'est pas suspensive : l'obligation de payer la pension subsiste tant que la décision de modification n’est pas prise. ### 2. ARIPA et impayés L’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) continue de prélever la pension fixée tant qu’aucune modification judiciaire n’est apportée. ### 3. Surendettement et aides - **Dossier de surendettement** : S’il accumule des dettes (loyers impayés), il peut saisir la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement. - **Aides sociales** : Vérifier son éligibilité au RSA, à des aides locales d’urgence, à une aide alimentaire via le CCAS de sa commune. ### 4. Risques juridiques - **Loyers impayés** : Attention au risque d’expulsion en cas de trois loyers de retard ([Article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478959/)). - **Pension impayée** : Risque de recouvrement forcé, voire de poursuite pénale en cas d'abandon de famille ([Article 227-3 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417188)). ## Points d’action concrets 1. **Saisir en urgence le JAF** pour demander la révision de la pension alimentaire, en exposant la baisse de revenus. 2. **Informer l’ARIPA** de la procédure en cours, en envoyant copie de la requête et des pièces justificatives. 3. **Rechercher une assistance sociale** via le CCAS ou un avocat spécialisé, voire une consultation gratuite en maison de la justice et du droit. 4. **Considérer le dépôt d'un dossier de surendettement** à la Banque de France si la situation devient intenable. ## Jurisprudence utile - [Cass. civ 1, 17 mars 2010, n°09-16.250](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022076523/): la baisse substantielle et involontaire de revenus ouvre droit à révision de la pension. --- ## **Résumé & conseils** Votre fils doit **d'urgence saisir le juge aux affaires familiales** pour adapter la pension alimentaire à sa nouvelle situation. Tant que le jugement n'est pas révisé, il reste redevable du montant fixé. Parallèlement, il faut signaler sa situation à l’ARIPA, étudier les dispositifs d’aide existants (RSA, surendettement), et contacter le CCAS ou une permanence juridique. **Besoin d'aide pour rédiger un dossier au JAF ou contacter les organismes concernés ? Je peux vous proposer un modèle de lettre ou la liste des pièces à fournir.** Souhaitez-vous un exemple de requête ou un guide des démarches ?

## Modèle de requête au juge aux affaires familiales (JAF) pour révision de la pension alimentaire Voici un modèle de lettre à compléter et à envoyer au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, à l’attention du juge aux affaires familiales, pour demander la révision de la pension alimentaire suite à une baisse significative de revenus. --- ### **Modèle de requête au JAF** **À adresser en recommandé avec accusé de réception ou à déposer au greffe** --- À : Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse du tribunal — à vérifier sur www.annuaire-judiciaire.justice.gouv.fr] Lieu et date : [Ville], le [date] Objet : Demande de révision de la pension alimentaire (Article 371-2 du Code civil) **Je soussigné(e),** Nom : [Votre nom] Prénom : [Votre prénom] Demeurant : [votre adresse complète] **Expose :** - Par jugement rendu le [date du jugement initial], le tribunal a fixé à ma charge une pension alimentaire de [montant] euros par mois au profit de [Nom du/des enfant(s) et éventuellement du parent bénéficiaire]. - Depuis [mois/année], ma situation financière a été profondément modifiée suite à [explication : perte d’emploi, baisse de ressources], ce qui ne me permet plus d’assumer ce montant sans risque de précarité grave. - Actuellement, je perçois une allocation de chômage de [montant] euros mensuels (voir justificatif joint). Mes ressources ont donc significativement diminué. - Mes charges fixes sont notamment : - Loyer : [montant] euros - Charges courantes : [préciser] - Il existe par ailleurs un risque d’impayés et de surendettement. **En application de [l’Article 371-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967),** je sollicite la révision à la baisse de la pension alimentaire en fonction de mes ressources actuelles. **Je joins à la présente :** - Justificatif d’identité - Copie du jugement initial - Attestation d’allocation chômage (Pôle Emploi) - 3 derniers bulletins de salaire (si applicables) - Dernier avis d’imposition - Justificatif de loyer - Relevé bancaire - Toute facture ou justificatif de charges et dettes **Je vous prie de bien vouloir faire droit à ma demande et de réduire la pension alimentaire à un montant compatible avec mes ressources actuelles.** Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée. [Signature] --- ## Liste des pièces à joindre 1. Pièce d’identité 2. Jugement initial fixant la pension 3. Attestation de chômage/Pôle emploi 4. Dernier avis d’imposition 5. Justificatif de domicile et de loyer 6. Relevé bancaire récent 7. Justificatif d’APL 8. Toutes preuves de dettes (ex : courriers du bailleur pour loyers impayés) --- ## **Procédure** 1. **Remplir la requête et réunir les pièces.** 2. **Déposer ou envoyer au tribunal judiciaire compétent (service JAF).** 3. **Conserver des copies.** 4. **Informer l’ARIPA en parallèle (transmettre copie de la requête).** 5. **Attendre la convocation à l’audience et se présenter avec toutes les preuves.** --- ### **Articles de loi applicables** - [Article 371-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967) : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources... » - [Article 209 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427040) : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins du créancier et des ressources du débiteur… » --- ## **Résumé** Votre fils doit saisir rapidement le Juge aux affaires familiales avec ce modèle de requête en joignant tous les justificatifs. En attendant une nouvelle décision de justice, il reste tenu de payer la pension actuelle, mais il aura officialisé sa démarche et pourra éventuellement demander un effet rétroactif à la date de sa demande. Pour aller plus loin : - Je peux vous fournir un modèle de lettre à destination de l’ARIPA. - Je peux également vérifier l’adresse du tribunal compétent. - Je peux vous donner des conseils pour le dossier surendettement si besoin. **Souhaitez-vous une lettre type pour l’ARIPA, ou des conseils pour le dossier Banque de France ?** --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 371-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967) - [Article 209 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427040)