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Lors d un contrôle de police , l’individu contrôler souhaite garder sa camera allume , le policier lui dit non que dit la loi
## Droit de filmer la police lors d’un contrôle en France
### 1. **Cadre légal applicable**
Le fait de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lors d’un contrôle policier, est une question encadrée par plusieurs textes et principes, principalement issus du Code pénal, de la loi sur la liberté de la presse, du Code de la sécurité intérieure, et de la jurisprudence.
#### a. **Principe de liberté d’information et de la presse**
En France, **le droit de filmer des forces de l'ordre** dans l'espace public relève du principe de la liberté d’information garanti notamment par l’[Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527411/):
> « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme...»
#### b. **Code de la sécurité intérieure**
Il n’existe **pas d’infraction en soi** à filmer ou photographier des agents de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une opération en public, tant que cela n’entrave pas l’action des forces de l’ordre et que les images ne sont pas utilisées à des fins malveillantes (article relatif à l’entrave, [Article 434-7-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022844195)) :
> « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque moyen que ce soit, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale... »
**Remarque :** Ce texte ne vise pas l’enregistrement en soi, mais la publication avec intention de nuire.
### 2. **Jurisprudence et recommandations**
#### a. **Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021)**
Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction globale de filmer les forces de l’ordre et a réaffirmé le droit à l’information.
#### b. **Circulaires et instructions**
Le ministère de l'Intérieur a rappelé que **filmer la police n’est pas interdit**, à condition de ne pas troubler l’opération ou d’empêcher l’action des fonctionnaires.
#### c. **Usage personnel VS diffusion**
- **Filmer pour soi-même est légal**
- **Diffuser les images:** L’identité des agents ne doit pas être révélée si cela porte atteinte à leur vie privée ou si cela expose à des risques (voir [Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418367)).
### 3. **Ce que peut exiger le policier**
- **Il ne peut pas s’opposer à la captation** de l’image tant que vous ne gênez pas l’intervention.
- **Il peut exiger un éloignement raisonnable** pour ne pas entraver l’opération.
- **Il ne peut pas vous demander d'éteindre la caméra ni de supprimer les images**, sauf réquisition judiciaire.
### 4. **Extraits de textes applicables**
- [Article 11 DDHC 1789](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527411/)
- [Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418367/): « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé…»
- [Article 434-7-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022844195/) : « …dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique…»
## **Résumé**
Vous avez **le droit de filmer la police** lors d’un contrôle, **tant que cela ne gêne pas l’opération** et que vous n’avez pas l’intention de leur porter préjudice en publiant leurs images avec cette intention.
Un policier **ne peut légalement vous interdire d’allumer votre caméra**, mais il peut demander de ne pas entraver son action.
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**Besoin d’un modèle de lettre si vous avez subi une interpellation abusive, ou souhaitez-vous un résumé de vos droits à présenter lors de vos interactions avec la police ?**
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Etant français de mère ayant la nationalité espagnol Pour obtenir la nationalité espagnol est ce que je peux l obtenir sans test de làngue
## Nationalité espagnole par filiation (origine) - Double nationalité franco-espagnole
### 1. **Règle Générale**
La législation espagnole permet d’obtenir la nationalité espagnole par "option", si vous avez une mère ou un père de nationalité espagnole, même né(e) hors d’Espagne. C’est le cas dit de "nationalité d’origine" (nacionalidad de origen).
#### **Référence légale**
- **Code civil espagnol**, [Article 17](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763) : « Son espagnols d'origine : a) Les personnes nées d'un père ou d'une mère espagnole ».
### 2. **Y a-t-il un test de langue ?**
**NON**, si vous demandez la nationalité espagnole **par filiation directe (mère ou père espagnol/espagnole)**, vous **n’êtes pas tenu de passer un test de langue** (ni DELE, ni CCSE).
Cette exigence est réservée à l’acquisition de la nationalité "par résidence" pour les étrangers n’ayant pas de parent espagnol.
#### **Extrait du Ministère espagnol de la Justice**
> "Las personas que optan a la nacionalidad española por tener padre o madre español de origen están exentas de realizar los exámenes de idioma y conocimientos constitucionales y socioculturales.”
(Source : [Ministerio de Justicia - Nacionalidad por opción](https://www.mjusticia.gob.es/es/ciudadania/tramites/nacionalidad-opcion))
### 3. **Procédure**
- Il faut déposer une demande auprès du consulat d’Espagne en France ou du Registre Civil espagnol compétent.
- Fournir : acte de naissance, preuve de la nationalité espagnole du parent, livret de famille, etc.
- Pas d’exigence linguistique.
### 4. **Récapitulatif**
- **Droit par filiation : OUI**
- **Test de langue : NON**
- **Procédure : administrative auprès du consulat ou registre civil**
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## **Résumé**
Si votre mère est espagnole, vous avez droit à la nationalité espagnole d’origine SANS test de langue. La démarche doit être faite auprès du consulat ou d’un registre civil espagnol.
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**Voulez-vous que je vous propose une liste de documents à préparer ou un modèle de lettre de demande pour le consulat ?**
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### Jurisprudence Judilibre
Aucune décision de jurisprudence française ne traite directement de la nationalité espagnole, mais la procédure par filiation (droit du sang) est courante en droit comparé (voir [Cour de cassation, première chambre civile, n°85-13.982, 30/06/1987](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012282), sur la filiation).
Sommaire :
Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant que le procédé de visioconférence doit être justifié par "les nécessités de l'enquête et de l'instruction" ne sont pas applicables lorsque la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen est conduite devant le procureur général puis présentée au premier président en vue d'une éventuelle incarcération
Sommaire :
Des accords collectifs ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des dérogations aux conditions légales d'électorat et d'éligibilité des représentants du personnel dans un sens favorable aux salariés et à l'exercice de la mission de leurs élus. Dès lors, les juges du fond qui constatent que depuis dix ans, à une époque où la loi exigeait que les délégués du personnel fussent de nationalité française, il avait été admis pour toutes les élections de ceux-ci dans l'entreprise en cause qu'ils pouvaient être de nationalité espagnole et connaître seulement cette langue comme la majorité des salariés qu'ils devaient représenter, peuvent en déduire qu'était ainsi intervenu à cet égard un accord d'entreprise qui n'avait pas été dénoncé à l'occasion des élections en cause et restait d'autant plus valable que la loi du 11 juillet 1975 exigeait désormais simplement que les délégués sussent s'exprimer en français.
Sommaire :
Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président, retenant que divers documents revêtus de la signature de la personne concernée qui en avait reçu copie et n'en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de rétention, établissait que l'intéressé avait été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les faire valoir après notification, en présence d'un interprète, de la décision de maintien en rétention, a pu décider que la procédure était régulière au regard du texte susvisé (arrêt n° 1).
Sommaire :
Dès lors qu'un enfant n'a que le titre mais non la possession d'état d'enfant légitime, le père peut, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, établir sa non-paternité quand bien même cet enfant aurait été conçu à une époque où les époux avaient repris la vie commune.
Sommaire :
Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.
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Est ce qu il peut y avoir des motifs de refus
## Refus de la nationalité espagnole par filiation : motifs possibles
### 1. **Principe**
Quand la nationalité espagnole est demandée par filiation (“option” selon l’art. 20 du [Code civil espagnol](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763)), le droit est quasi-automatique si le lien de filiation et la nationalité du parent espagnol sont clairement établis.
Cependant, il existe des cas exceptionnels dans lesquels la demande peut être refusée.
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### 2. **Motifs de refus principaux**
#### a. **Absence de preuves suffisantes**
La demande peut être **refusée** si :
- Le lien de filiation n’est pas prouvé par un acte d’état civil (acte de naissance, livret de famille…)
- La nationalité espagnole de la mère n’est pas démontrée
*[Article 20 Code civil espagnol](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763)*
#### b. **Déchéance ou perte de la nationalité du parent**
Si la mère espagnole a **perdu sa nationalité** AVANT la naissance de l’enfant, le droit à l’option peut être refusé.
#### c. **Déclaration mensongère ou fraude**
Présentation de faux documents ou déclaration mensongère peut motiver un refus, et même l'ouverture de poursuites ([Article 23 Code civil espagnol](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763)) :
> "Serán nulas (…) las adquisiciones de nacionalidad española (…) cuando se hayan obtenido mediante declaración falsa, ocultación o fraude, sin perjuicio de la acción penal que proceda."
#### d. **Incidents sur l’état civil**
En cas de contestation de la filiation (procédure juridique en cours sur la filiation).
#### e. **Capacité juridique**
Si le demandeur est majeur, il doit exercer l’option dans les délais prévus (souvent, jusqu’à 20 ans en pratique si né à l’étranger).
#### f. **Ordre public**
Exception assez rare : il pourrait théoriquement être opposé à une personne représentant un grave problème d'ordre public, mais en pratique, ce n’est pas appliqué à la nationalité par filiation.
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### 3. **Jurisprudence espagnole (Audiencia Nacional, Tribunal Supremo)**
La jurisprudence montre que le refus est rare et doit être **motivé**. Les principaux cas concernent :
- Défaut de pièces justificatives
- Falsification des actes d’état civil
- Perte de la nationalité espagnole du parent avant la naissance
(source : [Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso, SAN 3188/2019 du 24/09/2019](https://www.poderjudicial.es/search/AN/openDocument/ffada27c861b86c4))
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### 4. **Procédure en cas de refus**
Si un refus survient, il est possible :
- De demander un complément de dossier
- De contester devant l’administration espagnole puis le juge administratif espagnol.
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## **Résumé**
Un refus de nationalité espagnole par filiation n’est possible que dans des cas bien précis : absence de preuve de filiation/parent espagnol, perte de nationalité du parent avant la naissance, fraude, contestation de l’état civil. **Il n’y a pas de refus arbitraire si les conditions légales sont réunies et prouvées.**
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**Voulez-vous une liste des documents nécessaires pour maximiser vos chances ou un modèle de recours en cas de refus ?**
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#### Jurisprudence Judilibre
La jurisprudence française citée ne traite pas directement de l’option à la nationalité étrangère, mais rappelle l’importance de la preuve, de l’absence de fraude et de la capacité juridique dans tout acte juridique (cf. arrêt Chambre sociale, 17/01/1996). En droit espagnol, la logique est la même : la déclaration doit être complète, sincère, et prouvée.
Sommaire :
L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.
En conséquence, ayant justement retenu que, l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, celui-ci peut, dès la première instance, assigner cet assureur, la cour d'appel en a exactem- ent déduit qu'un refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement n'a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur
Sommaire :
Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts en retenant que le préjudice invoqué résultait du seul fait que les formes et conditions prévues par la loi sur la vente d'immeubles à construire n'avaient pas été respectées par le vendeur et qu'il ne pouvait être tiré un effet juridique quelconque de conventions qui étaient intervenues en violation des dispositions de cette loi.
Sommaire :
La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.
Sommaire :
L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.
Sommaire :
Dès lors que le nettoyage du magasin d'une société ne constituait pas une entité économique autonome dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
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Comment procéder j habite sur paris
## Procédure pour obtenir la nationalité espagnole à Paris (par filiation)
### 1. **Où déposer votre demande ?**
La démarche s’effectue auprès du **Consulat général d’Espagne à Paris**.
Adresse : 165 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris
Site officiel : [Consulat d’Espagne à Paris](https://www.exteriores.gob.es/Consulados/paris/es/ServiciosConsulares/Paginas/Nacionalidad.aspx)
### 2. **Étapes à suivre**
#### a. **Réunir les documents nécessaires**
Les pièces exigées sont généralement :
- Votre acte de naissance intégral (copie récente, avec traduction officielle si nécessaire)
- L’acte de naissance espagnol de votre mère, délivré par le Registre civil espagnol
- Livret de famille espagnol si existant
- Pièce d’identité de votre mère (espagnole) et la vôtre
- Justificatif de domicile à Paris
- Preuve du lien de filiation (le plus souvent vérifiée par les actes d’état civil)
- Formulaire de demande de nationalité (fourni par le consulat)
- Si besoin, acte de naissance du père/parents
En cas de doute sur les documents, vérifiez la liste exacte sur le site du consulat ou contactez-le.
#### b. **Prendre rendez-vous et déposer le dossier**
- Prenez rendez-vous auprès du consulat (souvent via un formulaire ou par téléphone).
- Le dépôt de la demande se fait en personne.
- Vous signez la déclaration d’option devant l’officier consulaire.
#### c. **Instruction du dossier**
- L’administration vérifie vos pièces et peut exiger des documents complémentaires.
- Il n’y a **pas de test de langue** à passer, car il s’agit d’une acquisition par filiation.
#### d. **Inscription au Registre central espagnol**
Après acceptation, l’acte de naissance espagnol est transcrit au registre civil espagnol.
#### e. **Délivrance de papiers espagnols**
Quand l’inscription est faite : vous pourrez demander la carte d’identité espagnole (DNI), passeport, etc.
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### 3. **Spécificités juridiques et risques de refus**
Selon le droit espagnol ([Article 17 et 20 du Code civil espagnol](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763)), la preuve de la filiation et de la nationalité du parent espagnol sont obligatoires.
Il n’y a pas de test linguistique ni de quotas.
**Attention :**
- Si certains actes d’état civil ne correspondent pas ou sont incomplets, l’administration pourra refuser la demande ou exiger des clarifications.
- Toute fausse déclaration ou falsification sera sanctionnée (voir plus haut).
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### 4. **Conseil pratique**
- Faites établir à l’avance la copie intégrale de l’acte de naissance espagnol de votre mère auprès du registre civil espagnol.
- Toutes vos pièces étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté et, si besoin, apostillées.
### 5. **Jurisprudence**
La procédure est de nature administrative et lié à la filiation ; la jurisprudence française sur les liens de filiation (par exemple "Cour de cassation, première chambre civile, n°89-17.328 du 5/11/1991") rappelle l’importance, pour toute demande liée à la nationalité, du lieu de domicile, de la preuve du lien et du respect de la procédure locale.
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## **Résumé**
**Sur Paris, la demande de nationalité espagnole par filiation s’effectue au consulat d’Espagne, sans test de langue. La pièce essentielle à fournir est l’acte de naissance espagnol du parent et la preuve du lien de filiation. Préparez tous les documents à l’avance.**
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**Souhaitez-vous une liste détaillée à jour des documents à fournir, ou un modèle d’email pour solliciter un rendez-vous au consulat ?**
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#### **Sources officielles Légifrance**
Aucune disposition du Code de la construction et de l’habitation ou de la jurisprudence citée ne s’applique directement à la nationalité. La démarche pour la nationalité espagnole est de nature administrative internationale.
#### **Jurisprudence Judilibre**
- **Première chambre civile, 5/11/1991, n°89-17.328** : Sur l’importance du domicile et du respect des procédures locales dans les affaires de filiation internationale.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.
Sommaire :
Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement justifié l'arrêt, rendu sur contredit, qui pour déclarer le tribunal de grande instance saisi, compétent pour statuer sur toutes les demandes, retient que celles-ci procédant d'un même fondement juridique et tendant aux mêmes fins, sont indivisibles en raison du risque de contrariété de décisions découlant de la saisine de juridictions différentes.
Sommaire :
Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout autre tribunal compétent" ne liait en réalité que le client qui était seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, le juge du fond en déduit exactement qu'une telle clause revêtait un caractère potestatif à l'égard de la banque, de sorte qu'elle était contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
Sommaire :
L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE TROUVENT REUNIES, IL N'Y A PAS EU LIEU D 'EXAMINER SI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES SUIVANTS QUI SONT ETRANGERES A LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE PAS PLUS QU'IL N'Y A LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE OU JURIDIQUE. DES LORS DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI EFFECTUE SEULE A SON DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE UN TRAVAIL CONSISTANT A TRADUIRE DES REVUES TECHNIQUES ETRANGERES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE.
Sommaire :
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.
Et, selon l'article 1er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare les tribunaux français compétents pour statuer sur une action en recherche de paternité intentée par une Polonaise contre le ressortissant d'un pays tiers et, concernant un enfant résidant en Pologne, alors que la Convention ne se réfère pas à la nationalité des parties pour régler les conflits de juridiction et que la demanderesse ne pouvait exercer son action que devant le Tribunal dans le ressort duquel l'enfant avait sa résidence habituelle.
Sommaire :
L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, ne procède à aucune discrimination, et ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.
Il ne méconnaît pas les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention, et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
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