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j'ai besoin d'aide pour un regroupement familial
## Regroupement familial en France : Cadre juridique, procédure et points essentiels
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) sous conditions.
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### 1. Fondement juridique principal
Les règles du regroupement familial sont principalement prévues par :
- **Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)**
- [Articles L. 411-1 à L. 411-9 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042392518)
- [Articles R. 411-1 et suivants du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042415899/)
#### Extrait pertinent :
> "L'étranger qui justifie d'une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre de séjour, peut demander à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants mineurs du couple."
([Article L411-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042415880/))
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### 2. Conditions principales
#### a. Résidence et titre de séjour
- Le demandeur doit :
- Résider en France de façon **régulière** et **ininterrompue** depuis au moins 18 mois
- Posséder un **titré de séjour d’une durée d’au moins un an** ([Article L411-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042415880/))
#### b. Membres de la famille éligibles
- Conjoint (marié, non polygame si ressortissant d’un pays admettant la polygamie)
- Enfants mineurs du couple (moins de 18 ans, inclus les enfants adoptés sous conditions)
#### c. Conditions de ressources et de logement
- Disposer de **ressources stables et suffisantes** (sans recours aux aides sociales)
- Logement considéré comme **normal pour une famille comparable vivant dans la même région** ([Article R411-5 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042415900/))
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### 3. Procédure
1. **Dossier** à déposer auprès de la préfecture de résidence (ou en ligne via l’OFII : [https://www.ofii.fr](https://www.ofii.fr))
2. **Vérification** des ressources et du logement
3. **Consultation du maire** de la commune
4. **Décision préfectorale** (dans un délai réglementaire de 6 mois, au-delà = accord tacite sauf si besoin d’enquête complémentaire)
5. **En cas d’accord** : Visa “long séjour” pour la famille à prendre auprès du consulat de France du pays d’origine
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### 4. Textes et jurisprudence majeurs
- Application conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie familiale)
- **Précisions sur la régularité et l’accueil des enfants :** La Cour de Cassation a jugé que le certificat de contrôle médical de l’OFII atteste uniquement de la régularité, mais n’est pas la seule preuve à examiner (Voir arrêt chambre sociale, 04/04/1996).
- **Non-discrimination:** Pour les ressortissants turcs, la Cour de cassation rappelle que la France ne peut leur imposer des conditions plus strictes qu’aux nationaux (assemblée plénière, 05/04/2013).
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## Résumé
- Le regroupement familial est strictement encadré par le CESEDA.
- Les conditions majeures sont : séjour régulier d’au moins 18 mois, logement et ressources suffisantes, famille proche seulement.
- Le non-respect des délais ou des conditions peut faire l’objet de recours devant le juge administratif.
- La jurisprudence précise les modalités d’appréciation des preuves et l’application du principe de non-discrimination.
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### Comment puis-je vous aider à aller plus loin ?
- Vous aider à **constituer votre dossier**
- Vérifier **les pièces justificatives nécessaires**
- Rédiger un **modèle de lettre de demande**
- Aider en cas de **refus de la préfecture** (recours)
- Fournir une **check-list personnalisée**
N’hésitez pas à préciser votre situation ou à me transmettre un document pour analyse !
Sommaire :
La cour d'appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d'une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a exactement déduit que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d'attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d'un certificat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Sommaire :
Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant
Sommaire :
Le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration aux enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales n'a pour effet que d'attester la régularité de l'entrée et du séjour de ceux-ci en France.
Le Tribunal ne peut se référer pour fixer la date d'ouverture des droits aux prestations à la date de ce certificat sans en préciser le contenu et sans rechercher si les enfants étrangers ne satisfaisaient pas aux conditions de régularité de l'entrée et du séjour avant la date de délivrance du certificat.
Sommaire :
Les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux prestations familiales qu'ils prévoient à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de son adoption.
Viole ces textes le tribunal qui, s'agissant d'un enfant né en Algérie confié à un allocataire par un jugement de kafala prononcé par un tribunal d'Algérie, a condamné une caisse d'allocations familiales à verser à l'intéressé l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pendant trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer, alors que celui-ci n'avait été ni adopté par l'intéressé ni confié à celui-ci en vue de son adoption
Sommaire :
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application de l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de cette décision implique qu'un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l'octroi d'un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.
Dès lors, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l'espèce
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