Accès chez le voisin pour tailler une haie 🧠 Droit du voisinage

## 1. Droit de propriété et limites Selon l’[article 544 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417369), la propriété permet à votre voisin de jouir et de disposer de sa parcelle de la manière la plus absolue, à la condition toutefois de ne pas faire un usage prohibé de ce droit. ### Extrait : > « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » ## 2. Entretien des haies en limite séparative Aux termes des [articles 671 à 673 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136222/2024-06-20/), le propriétaire d’une haie ou d’arbres en limite séparative doit les entretenir à ses frais. S’il ne peut accéder à sa haie depuis sa propre propriété, la jurisprudence admet parfois un “droit de passage temporaire pour cause d’utilité privée” pour permettre l’entretien, à condition d’en informer le voisin et d’en limiter la gêne. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts (Cass. civ. 3e, 3 juin 1975, n° 74-10601) : le refus total et injustifié de laisser passer rend plus difficile, voire impossible, le respect des obligations légales d’élagage. Ce refus systématique, surtout s’il est motivé par une volonté de nuire (abus de droit, rétorsion), peut engager la responsabilité du voisin. ## 3. L’abus de droit Le droit de propriété connaît la limite de l’abus de droit : on ne saurait exercer un droit dans l’unique intention de nuire à autrui. À cet égard, le comportement de votre voisin pourrait être qualifié d’abus de droit si son refus est animé par un esprit de vengeance ou une motivation étrangère à la protection normale de sa propriété (Cass. civ. 3e, 10 juin 1970, n° 68-13667). ### Exemple de jurisprudence Dans votre situation, les SMS démontrant que votre voisin refuse de vous laisser passer uniquement par rétorsion pourraient être considérés comme preuve du caractère abusif du refus. ## 4. Ce que pourrait décider un juge Un juge apprécie **in concreto** les faits. S’il est établi que : - Vous n’avez pas d’autre moyen raisonnable d’entretenir votre haie ; - Votre demande de passage est ponctuelle et non abusive ; - Le refus de votre voisin est dicté par un désir manifeste de vous nuire (et non pas pour protéger sa tranquillité ou son bien) ; alors le juge pourrait : - Reconnaître un abus de droit ; - Ordonner un passage ponctuel pour permettre les travaux d’entretien obligatoires ; - Condamner votre voisin à des dommages-intérêts si préjudice (frais supplémentaires, etc.). ## 5. Applications pratiques - **Gardez précieusement les SMS** que vous évoquez : ils sont de précieuses preuves de la motivation réelle de votre voisin. - **Proposez systématiquement de limiter la gêne** (dates, durée du passage, précautions à prendre). - Vous pouvez tenter une conciliation préalable via le conciliateur de justice, obligatoire avant certains procès entre voisins. --- ## **Résumé** Votre voisin ne peut en principe s’opposer à tout passage ponctuel nécessaire pour l’entretien légal de votre haie, surtout s’il le fait de façon abusive ou par esprit de vengeance. Le juge, confronté à vos preuves de rétorsion et d’abus de droit, pourrait vous donner gain de cause et autoriser un passage temporaire sur sa propriété. --- ### Puis-je vous aider à rédiger un courrier à votre voisin ou à engager une démarche de conciliation/ou saisir le juge le cas échéant ? Avez-vous besoin d’un modèle de lettre ou d’une liste des démarches à suivre ? --- #### Sources officielles Légifrance - Article 544 du Code civil - [Articles 671 à 673 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136222/2024-06-20/)