Partage des biens en cas de divorce 🧠 Droit de la famille

## Que faut-il partager lors d’un divorce ? En cas de divorce, la question du partage des biens dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. ### 1. Principe de base : Convention ou régime légal Selon l’[article 1387 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436601/2024-06-22), c’est le contrat de mariage (ou son absence) qui détermine les règles à appliquer : > « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. » Cela signifie que le contrat de mariage ou l’absence de celui-ci fixe les modalités du partage. ### 2. Partage selon les grands régimes matrimoniaux #### a) Régime légal de la communauté réduite aux acquêts (par défaut si pas de contrat) - **Tout ce qui a été acheté, économisé ou investi pendant le mariage est « commun », donc partagé à parts égales.** - Sont exclus de ce partage : les biens reçus par donation, héritage ou ceux acquis avant le mariage (biens propres). #### b) Séparation de biens - **Chacun reprend ses biens personnels**, y compris ceux acquis pendant le mariage à son nom et avec ses propres fonds. - Les biens achetés ensemble sont partagés selon la quote-part de propriété de chacun. #### c) Autres régimes (participation aux acquêts, communauté universelle, etc.) - Ce sont les clauses du contrat de mariage qui dictent la répartition. ### 3. Quels types d’argent ou biens partager ? - **Biens immobiliers achetés ensemble ou durant le mariage** - **Comptes bancaires communs** - **Épargne constituée pendant le mariage** - **Meubles achetés pendant le mariage** - **Plus-values et investissements réalisés pendant le mariage** ### 4. Exceptions et précisions - Les reçus (donations, héritages) et acquisitions personnelles sous certaines conditions ne sont pas à partager. - Des comptes précis sont réalisés au moment du divorce (liquidation du régime matrimonial) pour calculer exactement qui doit quoi à qui. --- ## Résumé Lors d’un divorce, le partage de l’argent dépend du contrat de mariage ou, à défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts : tout ce qui a été acquis ou économisé durant le mariage (hors héritages et donations) doit être partagé à parts égales, sauf disposition contraire. --- **Souhaitez-vous des informations sur la procédure concrète à suivre, ou sur la rédaction d’un accord de partage ? Je peux aussi vous fournir une check-list des biens à inventorier.**