Revenir sur le partage des biens post-divorce 🧠 Droit de la famille

## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par le juge ou constaté par notaire (si le divorce était par consentement mutuel). Cependant, il existe quelques exceptions permettant de remettre en cause ce partage. --- ### 2. Les textes applicables Le partage des biens relève du **Code civil**, notamment des dispositions des articles [Articles 887 à 892 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136057) sur la rescision et l’annulation du partage. #### a) La rescision pour lésion - **Article 889 du Code civil** : > “Le partage peut être rescindé pour cause de lésion, lorsqu'un copartageant subit un préjudice de plus du quart dans la valeur des biens qui lui sont attribués.” - **Conditions** : Il faut démontrer une lésion supérieure au quart et agir dans un délai de 2 ans à compter du partage ([Article 889 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429077)). #### b) L’annulation pour vice du consentement (erreur, dol, violence) - L'action en nullité se fonde sur les règles générales des vices du consentement : - [Article 1130 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041974) - **Délai :** 5 ans à compter de la découverte du vice. #### c) La découverte d’un bien omis - Selon [Article 892 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429081) : > “Si un bien a été omis dans le partage, le partage de ce bien omis peut être demandé ultérieurement.” --- ### 3. Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’action en rescision n’est possible que dans les cas prévus par la loi (ex. Cass. civ. 1re, 6 janv. 2010, n° 08-20.657). --- ### 4. Procédure Si vous estimez pouvoir contester le partage : - Vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent. - Attention aux délais stricts (2 ans pour la lésion, 5 ans pour les vices du consentement). --- ## **Résumé** Le principe est que le partage des biens après divorce est définitif. Il n’est possible de “revenir dessus” que dans trois cas principaux : - **Lésion supérieure au quart (2 ans)** - **Vice du consentement (5 ans)** - **Bien omis (pas de limitation pour son partage spécifique)** **Besoin d’aller plus loin ?** Si vous souhaitez contester un partage, je peux vous aider à préparer une lettre de consultation à un avocat ou un modèle de requête en justice. Voulez-vous des exemples ou une aide personnalisée ? --- ### Sources officielles Légifrance - [Partage et actions en rescision ou annulation – Code civil, art. 887 à 892](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136057) - [Vices du consentement – Code civil, art. 1130 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041974)