Transfert de fonds de commerce et salariés 🧠 Droit des sociétés

## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Principe : Transfert automatique des contrats de travail Lorsqu’un **fonds de commerce** est transféré, **tous les contrats de travail attachés à l’exploitation du fonds sont automatiquement transférés au repreneur** (article L1224-1 du Code du travail). > "**Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.**" > — [Article L1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901494/) #### Jurisprudence La Cour de cassation confirme régulièrement cette automaticité pour toute cession du fonds de commerce (Cass. soc., 26 février 2002, n° 99-44.956). ### 2. IMPOSSIBILITÉ D’exclure certains salariés Il **n’est pas possible légalement de “choisir” les salariés qui seraient repris ou non** lors du transfert. Tenter d’exclure un salarié expose à : - La **nullité du licenciement** éventuel, - La requalification du licenciement comme **licenciement sans cause réelle et sérieuse**, - Des sanctions financières (indemnités, dommages, etc.). ### 3. Cas particuliers : Licenciement avant ou après le transfert - **Licencier avant la cession** : il n’est possible de licencier des salariés qu’en respectant la procédure (motif personnel ou économique). Un licenciement *uniquement dans le but d’éviter le transfert* risque d’être reconnu comme abusif. - **Réorganiser le transfert (après consultation du CSE le cas échéant)** : Si vous envisagez une restructuration, elle doit reposer sur un motif réel et sérieux, et respecter la procédure prévue. ### 4. Possibilités légales limitées Il existe très peu de marges de manœuvre pour “choisir” les salariés transférés. - **Négocier avec le repreneur** : il peut être possible de convenir avec le repreneur, dans l’acte de cession, que certains salariés seront licenciés *après* la reprise, mais cela doit être justifié, et la responsabilité repose sur le repreneur. - **Cession d’éléments d’actifs** SANS transfert du fonds (mais attention à la requalification si cela masque une véritable cession de fonds). ## Résumé Vous **ne pouvez pas choisir les salariés transférés** lors de la cession du fonds de commerce : *tous* les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés par la loi ([Article L1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901494/)). Toute tentative de contournement est risquée légalement. --- ### Prochaine étape Souhaitez-vous : - Un modèle d'information à adresser à vos salariés/CSE ? - Une analyse d’options juridiques (licenciement économique, réorganisation préalable, etc.) ? - De l’aide pour formaliser l’acte de cession ? N’hésitez pas à préciser votre situation pour une assistance personnalisée.