Licenciement économique et réembauche 🧠 Droit du travail

## Licenciement économique et dépôt de bilan : cadre légal Votre question porte sur la légalité d’un licenciement économique en raison d’un dépôt de bilan, suivi d'une réembauche par la suite dans une nouvelle société créée par le même employeur. Voici l’analyse en droit du travail français. --- ### **1. Principes généraux du licenciement économique** Le licenciement économique est défini par le [**Code du travail**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/) : > **Article L1233-3 du Code du travail** > "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques..." [Lien Legifrance - Article L1233-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901804/) --- ### **2. Dépôt de bilan et succession d'entreprises** Le dépôt de bilan (c’est-à-dire la **déclaration de cessation des paiements** prévue à l'**Article L631-1 du Code de commerce**), entraîne souvent l'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Si, après liquidation, l'entreprise est rachetée ou qu'une nouvelle société est créée par le même dirigeant, la situation doit être examinée avec soin. La réembauche d'anciens salariés dans une nouvelle structure n’est pas interdite en soi, mais il existe des limites et des risques juridiques pour l’employeur. --- ### **3. Jurisprudence et risques juridiques : fraude à la loi** Les juges vérifient que le licenciement économique n'est pas un prétexte servant à se "débarrasser" de salariés ni à contourner les droits acquis (ancienneté, indemnités, etc.). **La jurisprudence sanctionne la fraude lorsqu’un employeur liquide son entreprise pour en créer une autre et s'émanciper de ses obligations.** Exemple : - Cass. soc., 30 mars 1999, n° 97-42.758 : Annulation du licenciement économique et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la cessation d’activité était fictive et destinée à contourner les droits des salariés. --- ### **4. Transmission d’entreprise : obligation de reprise automatique** En cas de **transfert d’entreprise** au sens de l’[Article L1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901528/), _« tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise »_. Le nouvel employeur doit reprendre les salariés dans les mêmes conditions. Mais s’il n’y a pas transfert d’une entité économique autonome, cette obligation ne s’applique pas. Il faut donc analyser précisément la situation de fait. --- ### **5. Synthèse et préconisations** Votre employeur peut, en théorie, vous réembaucher dans sa nouvelle société _après liquidation_ de l’ancienne. Cependant : - S’il s’agit d’une manœuvre pour éviter des obligations légales (ancienneté, primes, etc.), il y a un **risque de requalification devant le Conseil de prud’hommes** (fraude à la loi). - En cas de **transfert d’activité** (même lieu, même activité, même clientèle), vous pourriez exiger la continuité de votre contrat. --- ## **Résumé** - **Réembaucher un salarié après licenciement économique pour dépôt de bilan n’est pas illégal en soi**, mais cela **peut être sanctionné si cela vise à détourner la législation ou s’il existe une fraude**. - **Examinez les conditions du transfert d’activité**. Si c’est le cas, vos droits d’ancienneté s’appliquent. - **Conservez tous les documents** et témoignages pouvant prouver l’intention réelle de l’employeur. --- ### **Proposition d’accompagnement** Je peux vous aider à : - Rédiger un courrier de demande d’explication à votre employeur ; - Vérifier si le transfert d’entreprise est caractérisé dans votre cas ; - Vous fournir un tableau récapitulatif de vos droits en cas de licenciement économique. Souhaitez-vous un exemple de lettre ou un guide des démarches à suivre ?