Cadre juridique des ARACTE hors réseau 🧠 Droit administratif

## Situation juridique des structures ARACT hors réseau ANACT-ARACT ### 1. **Cadre général : création et organisation du réseau ANACT-ARACT** Le réseau **ANACT-ARACT** (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail / Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail) est encadré par l'article L.4642-8 du **Code du travail** : > « Un organisme national, dénommé Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, anime un réseau d'associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail… » > ([Source : Legifrance - Article L4642-8, version à jour en 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042148814/)) ### 2. **Loi Santé 2021 et réforme du réseau** La **loi n° 2021-1018 du 2 août 2021** ("loi santé travail"), entre en vigueur progressivement depuis 2022, a notamment renforcé le rôle du réseau ANACT-ARACT, en précisant la mission d'animation nationale et régionale. ([Texte officiel : Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964839)) Le **décret n° 2022-681 du 25 avril 2022** précise l'organisation et les missions du réseau : - Les "ARACT" sont constituées en association, font partie du réseau animé par l'ANACT, et sont désignées par l’arrêté du ministre chargé du Travail. **Il n’existe donc pas, sur le plan légal, d’ARACT en dehors du réseau ANACT-ARACT** : si une structure agit de façon isolée sous cette appellation, elle n'est pas reconnue juridiquement comme "ARACT" au regard du droit. ### 3. **Situation d’exclusion de deux territoires** #### a) **2 territoires exclus du réseau** Vous relatez que **deux territoires** ne bénéficient ni des ARACT ni des dispositifs associés, ce qui pose une différence de traitement. #### b) **Justification possible ?** Pour qu’une association régionale soit reconnue "ARACT", elle doit : - Être désignée par arrêté ministériel, - Répondre à des conditions fixées par décret, - Être intégrée au réseau ANACT. Si une structure fonctionne "hors réseau", aucune base légale ne lui permet d’utiliser l’appellation "ARACT" ni d’accéder aux financements et dispositifs nationaux. > Toute structure agissant **hors réseau** ne saurait être juridiquement assimilée à une ARACT ; il s'agit sans doute d'une structure associative locale ou régionale, non reconnue nationalement, voire d'un ancien dispositif qui n'a pas réalisé la mise en conformité avec la réforme. ### 4. **Enjeux et recours** - L’exclusion de deux territoires pose potentiellement **un problème d’égalité d’accès** aux dispositifs d’amélioration des conditions de travail. - Si les acteurs locaux souhaitent être intégrés, ils doivent **demander l’agrément ministériel** ou signaler la disparité auprès de la DREETS ou du ministère du Travail. - En l’absence d’ARACT locale reconnue, les entreprises et partenaires sociaux de ces territoires doivent se tourner vers d’autres acteurs (DREETS, Carsat, etc.) pour un appui. --- ## **Sources et références** - [Code du travail : Article L4642-8 (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042148814/) - [Décret n° 2022-681 du 25 avril 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045701390) - [Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964839) - [Présence territoriale des ARACT (site ANACT, consulté en juin 2024)](https://www.anact.fr/le-reseau-anact-aract) --- ## **Conclusion et aide** > **En résumé :** > - Seule l’intégration officielle dans le réseau ANACT-ARACT, validée par arrêté, confère le statut d’ARACT. > - Une structure "hors réseau" n’a pas d’existence juridique nationale comme ARACT. > - La situation d’exclusion territoriale peut être contestée auprès du ministère du Travail. Si vous souhaitez entamer des démarches pour obtenir l’intégration d’un territoire au réseau ANACT-ARACT ou contester une exclusion, je peux vous aider à préparer un dossier ou à identifier le bon interlocuteur. **Souhaitez-vous aller plus loin sur ce point ?**

## Accompagnement pour l’intégration d’un territoire au réseau ANACT-ARACT ### 1. **Analyse de la situation** Avant toute démarche, il est important de : - Préciser le ou les territoires concernés, - Vérifier s’il existe une structure locale souhaitant devenir officiellement ARACT, - Identifier les besoins spécifiques et les conséquences concrètes de l’exclusion (absence d’appui, manque de subventions, etc.) ### 2. **Démarches pour l’intégration officielle** #### a) **Contact des autorités compétentes** - **DREETS** (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région : interlocuteur de l’État pour l’emploi et la politique du travail, - **Ministère du Travail**, service de l’animation du réseau ANACT-ARACT. #### b) **Constitution d’un dossier de demande** Le dossier devra généralement comprendre : - Justification du besoin de création d’une ARACT sur le territoire, - Présentation d’une structure associative candidate (statuts, gouvernance, missions), - Engagements de partenariats locaux (entreprises, partenaires sociaux, collectivité), - Dossier financier prévisionnel, - Appui de la DREETS ou lettre de soutien locale. #### c) **Procédure administrative** - La création et l’intégration sont validées par **arrêté du ministre chargé du Travail**, conformément à [l’article L4642-8 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042148814/). - Un conventionnement avec l’ANACT et respect des exigences du **décret 2022-681** sont requis. Par ailleurs, la **sollicitation officielle** du ministère peut se faire par courrier argumenté, annexant le dossier ci-dessus. ### 3. **Possible contestation de l’exclusion** Cette discrimination territoriale peut être soulevée : - Via une saisine du **Défenseur des droits** pour inégalité d’accès aux dispositifs publics, - Par recours gracieux auprès du ministère du Travail, - Éventuellement devant le juge administratif (tribunal administratif) pour carence ou rupture du principe d’égalité devant le service public, s’il existe un refus explicite et injustifié. ### 4. **Modèle de courrier pour demande d’intégration** Je peux vous proposer un **modèle de lettre** à adresser : - À la DREETS, - Au ministère du Travail, Direction générale du travail. > #### Exemple : > > Madame, Monsieur, > > Nous attirons votre attention sur le fait que [Territoire] ne bénéficie actuellement pas d’une association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), ce qui prive les entreprises, partenaires sociaux, et salariés de cet accompagnement essentiel, pourtant garanti par la loi (article L4642-8 du Code du travail). > > **Notre structure** [nom, statuts, missions] souhaite être officiellement reconnue comme ARACT, conformément aux exigences du décret n° 2022-681 du 25 avril 2022. Vous trouverez en pièces jointes notre dossier complet. > > Nous sollicitons donc l’instruction de notre demande d’intégration au réseau ANACT-ARACT et l’adoption d’un arrêté de reconnaissance territoriale. > > Restant à votre disposition pour tout complément. > > Salutations distinguées, > > [Signature] --- ## **Résumé** Vous pouvez : - Monter un **dossier d’intégration** avec la structure locale et solliciter le soutien de la DREETS, - Adresser une demande officielle d’intégration au ministère du Travail, - Envisager un recours en cas de refus ou de non-réponse. **Souhaitez-vous que je vous aide à formaliser un dossier précis, à rédiger un courrier officiel ou à engager une démarche de recours ?** N’hésitez pas à préciser votre situation (statut de la structure, contacts, enjeux).