Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€ 🧠 Droit des successions

Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. La transmission du certificat de résultat FCDDV Le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus connu sous le nom de "Fichier des testaments", est systématiquement interrogé par le notaire lors de l'ouverture d'une succession. * **L'obligation du notaire :** Le notaire a une obligation d'information envers les héritiers. S'il n'est pas strictement obligé de vous remettre spontanément une "copie physique" du certificat de résultat (qui est un document administratif), il **doit** vous informer de son contenu (existence ou absence de testament ou de donation entre époux). * **Votre droit :** En tant qu'héritier ayant un intérêt direct à la succession, vous pouvez exiger que le notaire vous confirme par écrit le résultat de cette interrogation ou vous en transmette une copie pour justifier des frais de recherche facturés. ## 2. La provision de 1 000 € sollicitée par le second notaire Lorsqu'un héritier choisit de se faire assister par son propre notaire (notaire "assistant") en plus du notaire chargé de régler la succession (notaire "instrumentaire"), des règles précises s'appliquent. ### L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Le notaire assistant va justifier cette provision par la nécessité de couvrir ses premiers frais fixes et le temps passé à examiner les projets d'actes envoyés par le notaire principal. **Attention :** Le notaire pourrait arguer que même si le travail de rédaction est fait "en amont" par le notaire principal, sa responsabilité professionnelle est engagée dès lors qu'il conseille et valide ces actes pour votre compte. ### La question des honoraires et du partage des émoluments En France, le principe est le **partage des émoluments**. Pour les actes tarifés (notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession), vous ne payez pas deux fois. Les deux notaires se partagent les frais selon un barème réglementé. * **Risque :** Si le notaire assistant vous demande 1 000 € de "provision", vérifiez s'il s'agit d'une avance sur les émoluments réglementés ou d'honoraires de conseil (libres) au titre de [l'article L444-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L444-1+du+Code+de+commerce). ### La charge de la preuve et transparence Vous êtes en droit de demander un **devis écrit** ou une **convention d'honoraires** avant de verser cette provision. * Conformément à [l'article 1993 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1993+du+Code+civil), tout mandataire (le notaire agissant ici comme votre conseil) doit rendre compte de sa gestion. * Le notaire est également responsable des fautes de gestion selon [l'article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1992+du+Code+civil). ## 3. Conseil Stratégique (Action-Oriented) 1. **Demandez une ventilation :** Envoyez un mail à votre notaire assistant : *"Avant de verser la provision de 1 000 €, je souhaiterais obtenir une note détaillée précisant s'il s'agit d'une avance sur émoluments d'actes (soumis au partage avec le notaire principal) ou d'honoraires de conseil hors barème."* 2. **Vérifiez l'utilité :** Si le notaire principal fait déjà tout le travail et que la succession est simple (pas de conflit, pas de patrimoine complexe), l'assistance d'un second notaire avec des honoraires libres de 1 000 € peut s'avérer disproportionnée. 3. **Exigez le certificat FCDDV :** Demandez formellement copie du résultat FCDDV. C'est un document qui prouve que la recherche a été faite et qui justifie les frais de recherche (environ 18 € HT) qui vous seront facturés. **Rappel pragmatique :** Si vous estimez que les frais sont injustifiés, vous pouvez saisir le **Médiateur du Notariat** ou le Président de la Chambre départementale des notaires dont dépend l'étude. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de mail à envoyer à votre notaire pour demander la justification de cette provision et la copie du certificat FCDDV.

Dans le cadre d'une **succession simple** sans passif et déjà largement engagée depuis 13 mois, une demande de provision de 1 000 € par un notaire assistant, couplée à un silence radio et à l'absence de justificatif pour des frais déjà versés, présente plusieurs points d'alerte. Voici l'analyse stratégique et les leviers pour débloquer votre situation : ### 1. L'analyse du montant : Est-ce excessif ? Pour une succession simple, le tarif des actes (notoriété, certificat de propriété, etc.) est réglementé par l'État. * **Le principe du partage :** Comme expliqué précédemment, les deux notaires se partagent les émoluments. En théorie, l'intervention d'un second notaire ne doit pas coûter plus cher pour les actes obligatoires. * **Le risque d'honoraires "cachés" :** Si le notaire vous réclame 1 000 €, il s'agit probablement d'**honoraires de conseil libres** (Article L444-1 du Code de commerce). Pour une succession sans dette et sans conflit, demander 1 000 € de conseil alors que le travail de rédaction est fait par le notaire principal est **très élevé**, voire injustifié si aucune complexité particulière n'est soulevée. ### 2. Le problème des 80 € et du FCDDV * **Le coût réel :** L'interrogation du FCDDV coûte officiellement **18 € TTC** (tarif 2024-2026). Vous facturer 80 € sans justificatif ni reçu est une pratique qui manque de transparence. * **L'obligation de restitution :** Selon [l'article 1993 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1993+du+Code+civil), le notaire est tenu de rendre compte de l'utilisation des fonds versés. L'absence de reçu est une faute professionnelle déontologique. ### 3. Stratégie de réaction (Le "Coup d'après") Le silence du notaire depuis 13 mois est anormal. Le délai légal pour déposer une déclaration de succession est normalement de **6 mois** (sous peine de pénalités de retard de 0,20 % par mois dues au fisc). **Ce que le notaire va probablement vous dire :** "La provision sert à garantir mes diligences et l'étude du dossier." **Votre contre-argument :** "Le dossier est simple, le notaire principal a déjà fait le travail, et aucun devis préalable ne m'a été soumis pour des honoraires libres." ### 4. Plan d'action immédiat 1. **Mise en demeure (Action prioritaire) :** N'envoyez plus de simples mails. Envoyez une **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)**. Le notaire est tenu par une obligation de diligence et de conseil. 2. **Exigence de transparence :** Réclamez le reçu des 80 € et le certificat FCDDV. Précisez que vous refusez de verser les 1 000 € tant qu'une **convention d'honoraires détaillée** ne vous a pas été soumise, conformément aux règles de la profession. 3. **Alerte sur les délais :** Rappelez que le décès date de 13 mois. Si des pénalités de retard sont réclamées par l'administration fiscale à cause de l'inertie des notaires, leur responsabilité civile professionnelle pourra être engagée selon [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+du+Code+civil). ### Risque et évaluation (Go/No-Go) * **Le risque :** Si vous ne payez pas, le notaire assistant peut refuser de suivre le dossier. * **La solution :** Dans une succession simple, **avez-vous réellement besoin d'un second notaire ?** Si le notaire principal fait son travail, vous pouvez parfaitement vous passer du notaire assistant pour économiser ces 1 000 € et simplifier les échanges. **Je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à ce notaire pour exiger le justificatif du FCDDV et contester la provision de 1 000 €. Souhaitez-vous que je le prépare ?**