Risques d'audition administrative policier 🧠 Droit du travail

## Situation exposée Votre conjoint, policier, est en arrêt maladie pour « angoisse et stress au travail », souhaite une mutation, et s'est rendu à l'étranger durant l'arrêt. Sa hiérarchie l'a convoqué pour une audition administrative, s'étant aperçue de ce déplacement à l'étranger. ## Que risque-t-il sur le plan disciplinaire et indemnitaire ? ### 1. **Obligations légales en arrêt maladie** #### a. **Obligation d’information et respect des sorties** Selon l’[Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064), l’indemnisation d’un arrêt maladie exige : - **Respect des prescriptions du médecin** - **Se soumettre aux contrôles médicaux** - **Respecter les éventuelles heures de sortie (si arrêt maladie non « sortie libre »)** - **Informer la caisse d’assurance maladie de tout déplacement hors du département — ET, a fortiori, à l’étranger** > *« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles prévues par décret […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. »* > *[Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064)* En pratique, pour un déplacement à l’étranger durant un arrêt, il faut : - Obtenir l’autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie (par écrit). - Continuer à permettre tout contrôle médical. #### b. **Conséquences si absence de déclaration/autorisation** Si la caisse n’a pas été informée et n’a pas délivré son accord, ou si un contrôle médical n’a pu être réalisé, votre conjoint risque : - La suppression partielle ou totale des indemnités journalières (IJSS). - Une demande de remboursement des IJSS déjà perçues ([Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064)). - Une éventuelle sanction administrative (rappel à l’ordre, blâme, avertissement, voire sanction plus lourde selon la Fonction publique d’État). ### 2. **Sur le plan disciplinaire (fonctionnaire police nationale)** Au-delà du Code de la sécurité sociale, le fonctionnaire doit : - respecter le devoir de probité ; - faire preuve de loyauté et de disponibilité ; - être à la disposition de son administration en cas de contrôle médical. L'absence de déclaration de départ à l’étranger peut être analysée comme un manquement à ces obligations, pouvant justifier une sanction. En cas d’audition administrative : il doit pouvoir présenter ses explications (état de santé, précautions prises, éventuelle impossibilité de revenir, etc.) #### Jurisprudence - Un déplacement sans autorisation pendant l’arrêt maladie est très souvent considéré comme une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sauf si justifié par une raison médicale ou personnelle impérieuse et dûment signalée (jurisprudence administrative constante — voir CE, 5 déc. 2013, n°365299). ## 3. **Résumé des risques encourus** - **Remboursement** des indemnités journalières si la Caisse d’assurance maladie l’estime nécessaire - **Sanctions administratives ou disciplinaires** : avertissement, blâme, voir plus selon la gravité et les antécédents - **Blocage ou retard** dans la procédure de mutation en cours ## Conseils utiles 1. **Rassembler tous documents médicaux** justifiant la nécessité du déplacement ou prouvant l’accord du praticien. 2. **Préparer des arguments** évoquant la situation exceptionnelle et le respect de son traitement médical. 3. **Contacter éventuellement un avocat** compétent en droit public/fonction publique ou droit de la sécurité sociale, le cas échéant. --- ### **Résumé** Votre conjoint a pris un risque en se rendant à l’étranger durant son arrêt maladie sans autorisation spécifique. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et à la suppression de ses indemnités journalières selon [l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064). Il doit préparer soigneusement son audition, rassembler tout justificatif médical, et envisager une assistance juridique. **Souhaitez-vous un modèle de lettre explicative pour l’audition, ou la liste des documents à fournir ?** N’hésitez pas si vous avez d’autres questions précises. --- #### Sources officielles Légifrance - [Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064)

## Situation récapitulée Votre conjoint, policier national, est en arrêt maladie pour « angoisse et stress au travail ». Il a demandé une mutation (article 25, probablement du décret n°86-442 relatif à la fonction publique d'État) depuis plus de trois mois, sans réponse. Pendant son arrêt, il est parti à l’étranger sans autorisation explicite, et il est convoqué à une audition administrative. Vous souhaitez savoir quels risques il encourt. --- ## 1. **Textes de référence applicables** ### a. **Code de la sécurité sociale** La réglementation sur l’arrêt maladie s’applique aux fonctionnaires, dont les policiers nationaux : - [Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064) - [Article R323-11 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747144) ### b. **Statut général de la fonction publique (fonctionnaires de l'État)** - [Article L135-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043866869) - [Décret n°86-442 du 14 mars 1986, articles 25 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000316648/) (pour la mutation, l’arrêt maladie, et les obligations disciplinaires) --- ## 2. **Obligations pendant l’arrêt maladie** **Pendant un arrêt maladie, le fonctionnaire :** - doit respecter les prescriptions médicales ; - doit être joignable et disponible pour tout contrôle de l’administration ; - doit signaler tout déplacement hors du département (et a fortiori à l’étranger) à sa hiérarchie et obtenir leur accord préalable ; - ne doit pas exercer d’activité non autorisée ou incompatible avec son état de santé. **Extrait pertinent - [Article L323-6 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388064) :** > « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : … De s'abstenir de toute activité non autorisée… De se soumettre au contrôle de l’autorité. » --- ## 3. **Risques pour votre conjoint** ### A. **Plan disciplinaire** **En droit disciplinaire**, l’absence du territoire sans autorisation pendant un arrêt maladie constitue une faute pouvant entraîner, suivant la gravité (et antécédents) : - Avertissement, blâme ; - Exclusion temporaire ; - Mutation d’office, rétrogradation, voire plus (rare dans ce type de cas, sauf récidive ou circonstances aggravantes). **La jurisprudence administrative** est constante sur ce point : > « Le départ à l’étranger sans autorisation pendant un arrêt maladie caractérise un manquement à l'obligation de loyauté et de disponibilité du fonctionnaire, susceptible de sanction. » > (cf. [CE, 5 décembre 2013, n°365299](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028282647/)) ### B. **Plan indemnitaire** - Suspension ou suppression de la rémunération liée à l’arrêt ; - Demande de remboursement des indemnités éventuellement perçues à tort. ### C. **Plan administratif** - Impact négatif sur la demande de mutation (article 25 du décret n°86-442), l’administration pouvant fonder un ajournement sur ce fait. --- ## 4. **Points d’attention / Conseils pratiques** - **Se préparer à l’audition** en réunissant justificatifs médicaux, attestations, prescriptions, éventuelles raisons du déplacement (urgence familiale, soins à l’étranger, etc.). - **Faire valoir la situation de souffrance psychique** (angoisse, stress professionnel), mais cela n’exempte pas du devoir de loyauté ni des annonces obligatoires. - **Éventuellement être accompagné par un représentant syndical ou un avocat** lors de l’audition administrative. --- ## 5. **Résumé synthétique** Votre conjoint risque une sanction disciplinaire (blâme, avertissement, voire plus selon les circonstances), la suppression des indemnités liées à l’arrêt maladie, et un possible impact sur sa mutation. Il doit préparer sa défense lors de l’audition et se faire accompagner, si possible. --- ### **Besoin d’un modèle de mémo pour l’audition, de conseils pour expliquer sa situation, ou d’une liste des justificatifs à réunir ? Je peux vous aider à préparer ces éléments, n’hésitez pas à le demander.**