Mutation de gardien et droits associés 🧠 Droit du travail

## 1. Droits statutaires et légaux de votre compagne (gardienne logée NAS) ### A. **Lien entre logement et contrat de travail** Pour les gardiens logés par nécessité absolue de service (NAS), le droit au logement est strictement accessoire au contrat de travail (Cass. soc., 12 février 2003, n°01-41891). La perte du logement ne peut donc être décidée que si elle a un lien direct avec le contrat de travail (modification du poste, suppression du poste, licenciement ou mutation justifiée). ### B. **Mutation et logement de fonction** - Selon le **Code du travail (art. L.1224-1 et L.1222-6)**, une mutation entraînant changement de logement de fonction constitue une modification des conditions de travail, mais pas du contrat, **sauf si cela a des conséquences majeures sur la vie privée ou familiale** (Cass. soc. 19 mai 2010, n°09-40.769). - L’employeur doit tenir compte de la situation familiale (enfants scolarisés, garde alternée), notamment au vu du **principe de bonne foi** dans l’exécution du contrat de travail (**art. L.1222-1 du Code du travail**). **Le refus d’accepter une mutation imposant des changements majeurs dans la vie familiale (scolarité, garde d’enfant) peut donc être légitime s’il repose sur des motifs sérieux.** La jurisprudence a déjà admis ce type d’argument. **Source récente** : [Service-public.fr sur la mobilité géographique](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300) (consulté le 27 juin 2024). ### C. **Prise en charge des frais de déménagement** Les frais de mutation professionnelle imposée (notamment pour les gardiens d’immeuble logés par NAS dans les organismes HLM) doivent en principe être pris en charge par l’employeur (Code du travail, principes généraux et usages HLM). **Aucun texte récent n’est venu supprimer ce principe**. --- ## 2. **Procédure d’information : Est-elle respectée ?** ### A. **Formalités sur la mutation** La loi n’impose pas une convocation écrite pour une réunion d’information préparatoire. **En revanche, toute proposition de mutation, notification de congé ou décision impactant les droits (logement, emploi) doit être formalisée par écrit par l’employeur**. - L’absence d’écrit, d’engagement officiel ou de notification claire est contraire aux obligations de l’employeur (**art. L.1232-6 du Code du travail** sur la forme des mesures individuelles et droit de la preuve). - En pratique, toute information concernant la perte de NAS ou de logement de fonction doit faire l’objet d’une notification écrite, précisant les motifs, conditions de relogement et prise en charge. ### B. **Conséquences du défaut de formalisme** - Si aucune notification écrite n’est transmise, **aucun délai ne court** (ni pour acceptation, ni pour contestation, ni pour libération du logement). - Ce défaut de forme peut être invoqué devant le conseil de prud’hommes, à l’appui d’une contestation de la mutation ou de la décision de déménagement/préavis. --- ## 3. **Contestation de la mutation et report du déménagement** ### A. **Possibilité de contester la mutation** - Vous pouvez **contester la décision s’il y a un abus, absence de justification réelle et sérieuse, ou atteinte disproportionnée à la vie familiale** (voir, par ex., Cass. soc., 19 mai 2010). - Il est aussi possible de demander le **report du déménagement** pour permettre la fin de la scolarité de l’enfant, avec argumentation appuyée (garde alternée, calendrier scolaire, etc.). ### B. **Procédure à suivre** 1. **Réclamer, par écrit (LRAR), une notification officielle de la décision** (mutation, libération du logement) avec détail des conditions proposées (relogement, frais). 2. **Saisir, si besoin, les représentants du personnel, le CSE, voire l’inspection du travail** en cas de pression ou de problèmes sur la procédure. 3. En cas d’absence d’accord ou de refus injustifié, **saisir le conseil de prud’hommes** pour faire valoir soit une contestation de la mutation, soit obtenir un report (en référé, en cas d’urgence). ### C. **Arguments solides pour obtenir un report** - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH, art. L.1132-1 CT). - Période d’examens scolaires, intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, Convention ONU sur les droits de l’enfant). - Mutations imposées : usages HLM et secteur public, report souvent obtenu pour fin d’année scolaire/études majeures si présence d’enfant concerné par garde alternée. **Jurisprudence d’illustration** : - Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-40.769 : la mutation géographique peut être refusée par le salarié si elle porte atteinte aux intérêts familiaux protégés. - Cass. soc., 8 janv. 2002, n°99-43.643 : défaut de notification écrite des mesures individuelles est sanctionné ; droits du salarié renforcés en cas de mutation contestée sans formalisme. --- ## 4. **Points clés d’actualité sur la situation (recherches juin 2024)** - Il n’y a **pas de changement récent du Code du travail concernant la mutation des gardiens NAS** dans les HLM ([source](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190450/)). - Un accord d’entreprise ou usage local peut prévoir de meilleures garanties (priorité pour relogement, aide financière accrue). - En matière de logement social, la Cour de cassation a rappelé que **tout transfert, cession ou privatisation d’immeuble ne peut justifier une rupture arbitraire des avantages annexe liés au contrat de travail sans relogement ou indemnisation adéquate** (Cass. soc. 6 mars 2019, n°17-17.709). --- ## **Que faire concrètement ?** 1. **Adressez un courrier recommandé à l’employeur pour demander une notification officielle des mesures et les propositions précises qui respectent vos contraintes.** 2. **Rappelez que sans écrit, aucune obligation ne vous est opposable.** 3. **Formulez par écrit une demande officielle de report, avec justification liée à la scolarité/garde alternée, et demandez un engagement de prise en charge intégrale des frais.** 4. **Contactez les représentants du personnel/CSE.** 5. **Préparez-vous à saisir le conseil de prud’hommes si aucune solution amiable n’est trouvée.** --- N’hésitez pas à me préciser si vous souhaitez un modèle de courrier, un accompagnement dans la rédaction ou la procédure, ou à poser des questions complémentaires. --- ## Liens utiles et sources - [Legifrance - Code du travail - mutation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901065/) - [Service-public.fr - mutation et contrat de travail](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300) - [Cour de cassation - mutation et logement](https://www.courdecassation.fr/) ## Vous souhaitez aller plus loin ? Je peux vous assister pour formuler un courrier de contestation, un argumentaire en vue d’un report, ou vous orienter vers un conseil juridique local adapté à votre situation !

## Changement de lieu d’affectation d’un gardien logé (NAS), mais maintien dans le logement : quelles obligations de l’employeur ? ### 1. **Changement d’affectation et maintien dans le logement : modification du contrat ?** Le **changement de lieu d’affectation** constitue généralement une **modification des conditions de travail** et non une modification du contrat de travail, sauf si la clause de mobilité figure dans le contrat ou s’il existe un usage à cet effet, ou si le lieu de travail est désigné précisément comme “lieu unique et exclusif”. **Toutefois,** le cas où le salarié **cesse de gérer l’immeuble où il continue d’habiter** se distingue : - Le **logement de fonction** est attribué en application de la nécessité absolue de service (NAS), donc strictement lié à l’exercice des fonctions (voir [Article R.451-2 du Code de la construction et de l’habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006911136/)). - Si le salarié n’a plus en charge l’immeuble, **le maintien dans le logement n’est plus justifié au titre de la NAS, sauf accord de l’employeur**. ### 2. **Notification écrite obligatoire ?** Oui. **Toute modification de l’organisation du travail du salarié** (changement de lieu d’affectation), et a fortiori les nouvelles conditions d’occupation du logement, **doivent être notifiées par écrit**. #### **Base légale :** - [Article L.1222-6 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901100) : > "Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail [...] doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié." - [Article L.1232-6 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222) : > "La notification de la mesure est faite par écrit..." --- ### 3. **Avenant au contrat obligatoire ?** #### a) **Si le logement est conservé à titre de simple occupant (plus NAS)** - **Si le logement de fonction n'est plus lié à l’exercice des fonctions (par exemple, le gardien reste logé dans l’immeuble alors qu’il y est désaffecté), un avenant au contrat de travail est obligatoire**, car il y a modification d’un élément essentiel (la contrepartie au logement n’existe plus, la nature de l’avantage change). - **L’avenant doit préciser** : le caractère non-NAS de l’occupation, nouvelles conditions (loyer, charges, nature de l’avantage en nature, durée…). #### b) **Si le logement reste un logement de fonction (NAS) malgré le changement d’affectation** - Dans ce cas, **il faut une mention contractuelle ou un avenant mentionnant le maintien du logement comme conséquence de la nouvelle affectation**. --- ### 4. **Risques en cas d'absence d'écrit ou d'avenant** - **Jurisprudence constante :** - Toute modification substantielle non acceptée et non formalisée (= absence d’écrit ou d’avenant) peut être refusée par le salarié et est inopposable (Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-17.065). - L’employeur s’expose alors à un risque de requalification fautive et à des litiges prud’homaux. --- ### **Résumé** - **Oui :** Toute modification d’affectation du gardien doit être notifiée par écrit. - **Oui :** Si le gardien conserve le logement sans qu’il soit lié à ses fonctions NAS, **un avenant au contrat de travail est obligatoire** pour fixer les nouvelles conditions (nature de l’occupation, conséquences en paie, etc.). - **Sans écrit et sans avenant, la situation est contestable et inopposable au salarié**. --- **Besoin d’un modèle d’avenant ou d’un courrier-type pour demander la régularisation ? Je peux vous le rédiger !** N’hésitez pas à préciser votre évolution de situation si besoin.

## Analyse juridique : Maintien dans le logement sans mention dans l’avenant ### 1. Force obligatoire de l’avenant **Selon l’[article 1103 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034193714) :** > "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Cela signifie que seul ce qui est écrit dans le contrat ou l’avenant engage employeur et salarié. Tout élément modifié par un avenant doit être expressément stipulé. --- ### 2. Absence de mention du logement dans l’avenant : quelle conséquence ? - **Si l’avenant portant sur le changement d’affectation ne mentionne rien sur le maintien ou la modification des conditions d’occupation du logement**, le principe est que **la situation antérieure reste inchangée** en droit des contrats. - Aucun nouveau droit, aucun nouvel avantage ou restriction ne peut être présumé. - **Faute d’écrit**, l’employeur ne peut pas exiger dans l’avenir du salarié de quitter le logement ni modifier rétroactivement la situation, sauf nouvel accord ou avenant postérieur. --- ### 3. En pratique - **Si le logement était jusque-là attribué au titre de la Nécessité Absolue de Service (NAS),** mais que ce lien n’existe plus suite à la modification d’affectation... **Il aurait été impératif de régulariser la situation contractuellement dans l’avenant** (nouveau statut du logement : maintien à titre de simple occupant, logement de fonction temporaire, résidence principale etc.). - **À défaut d’avenant clair**, le salarié demeure dans une situation hybride pouvant entraîner, à terme, un litige (par exemple, contestation sur la légitimité de l’occupation ou sur la requalification d’un avantage en nature). --- ### 4. Bons réflexes à avoir - **Exigez un avenant complémentaire** précisant clairement le statut et les conditions d’occupation du logement. - Cela protège aussi bien le salarié (sécurité du maintien, conditions loyales) que l’employeur (clarté juridique, pas de contestation future). --- ## Résumé Tout ce qui n’est pas exprimé dans l’avenant, notamment le maintien du logement de fonction en dehors du poste exercé, n’est pas opposable. **Il est donc recommandé de régulariser rapidement la situation via un avenant spécifiant explicitement le nouveau statut et les modalités du logement.** Sans cette clarification, le logement reste occupé sur la base de l’ancienne situation, faute de nouvelles stipulations contractuelles. --- **Souhaitez-vous un modèle de courrier à adresser à l’employeur pour demander la clarification ou la régularisation de cette situation ?** --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 1103 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034193714) "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

## Vente ou fin de bail à construction de l’immeuble : quelles conséquences sur l'occupation du logement (NAS/non NAS) si l’avenant n’est pas précis ? --- ### 1. **Le principe : contrat de travail et avenants font foi entre les parties** Selon l’[article 1103 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034193714) : > « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » C’est donc bien le contenu de l’avenant (et le contrat de travail initial) **qui fait foi et délimite les engagements réciproques sur le logement**. --- ### 2. **La situation du gardien logé et la NAS lors de la vente d’un immeuble** #### **A. Immeuble sous bail à construction, vente ou fin du bail** - **La vente ou la fin du bail à construction** n’éteint pas automatiquement les droits du salarié au logement de fonction, à moins qu’un acte (ou avenant) en dispose autrement ([Cass. soc., 7 mars 2012, n°09-69.098](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025527035/)). - Si l’occupation du logement dépend du contrat de travail et que NI le contrat NI l’avenant récent NE prévoient explicitement une perte du statut NAS, **le maintien dans les lieux reste la règle** jusqu’à régularisation ou dénonciation formelle. #### **B. Mutations/transferts d’entreprise, et Article L.1224-1 du Code du travail** - Lors d’une cession d’immeuble, de transfert d’activité ou de terminaison d’un bail à construction, les contrats de travail continuent **aux conditions antérieures** ([Article L.1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901062)). - L’attribution d’un logement de fonction relevant du régime de la NAS **restera donc applicable pour le nouveau propriétaire/exploitant** tant qu’aucune modification n’intervient dans le contrat, sinon cela constituerait une modification essentielle du contrat de travail. #### **C. Les conséquences pour le salarié** - **Si rien dans l’avenant, ni dans un acte subséquent validement notifié, ne mentionne la suppression du logement comme NAS**, le salarié reste logé dans les conditions antérieures. - Si le nouvel acquéreur souhaite faire cesser la NAS, IL DOIT en faire la demande expresse à l’employeur qui doit alors recueillir l’accord du salarié par un Avenant. À défaut, la situation demeure inchangée. - Aucune expulsion ou obligation de quitter les lieux ne peut reposer sur une simple information orale ou sur la vente de l’immeuble, **tant que la base contractuelle n’a pas changé** ([Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-17.709](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038220624/)). --- ### 3. **Absence de mention NAS/non-NAS et changement de propriétaire : quelle protection ?** **La jurisprudence est claire :** En l’absence d’une volonté claire, expresse et acceptée de suppression du statut de NAS (par écrit, via avenant), le salarié conserve le bénéfice du logement de fonction selon ses modalités antérieures. - **Le nouvel employeur/bailleur est tenu de respecter le contrat de travail transféré dans toutes ses composantes** ([Article L.1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901062)). - Toute modification (perte de NAS, modification de l’avantage en nature) **nécessite un nouvel accord contractuel écrit** ([Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-40.769](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022311269/)). --- ### 4. **Résumé** **En résumé :** - La vente d’un immeuble ou la fin du bail à construction NE MODIFIE PAS le statut d’occupation du logement du gardien, tant que l’avenant (ou un nouvel écrit) ne le mentionne pas explicitement. - Si l’avenant signé lors du changement d’affectation ne prévoit pas la perte du statut NAS, la situation antérieure demeure. - Le nouvel acquéreur devra suivre le droit du travail (notamment l’[article L.1224-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901062)), et toute modification doit être formalisée par écrit et acceptée. - **Vous êtes donc protégé contre toute modification unilatérale non formalisée et pouvez opposer cette absence de mention spécifique.** --- ## **Que faire ?** - **Demandez, si besoin, la régularisation ou la clarification du statut par écrit, avant toute remise en cause du logement.** - En cas de pression, exigez l’application stricte du contrat et de la réglementation (voire saisissez le Conseil de prud’hommes en référé en cas de tentative d’expulsion ou de modification unilatérale). **Besoin d’aide pour un courrier de rappel, une mise en demeure, ou une analyse de votre situation à la lumière d’un acte de vente ou notification du bailleur ? Dites-le moi, je peux vous fournir des modèles précis.**