Exploitant ERP église communale 🧠 Droit administratif

## Définition de l’exploitant au sens ERP En matière de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP), **l’exploitant** est la personne (physique ou morale) qui a la responsabilité de l'exploitation de l'établissement, c’est-à-dire qui en assure la gestion quotidienne, indépendamment du propriétaire du bâtiment. ### Source légale L’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation précise : > « Est considéré comme établissement recevant du public […] tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. L’exploitation d’un établissement recevant du public entraîne la responsabilité de l’exploitant pour la sécurité de l’établissement. » > [Article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840236/) ### Jurisprudence et doctrine administrative L’exploitant est donc celui qui assure l’organisation concrète de l’activité ouverte au public. Pour les églises communales, cela soulève une spécificité du régime des édifices du culte. ## Qui est l’exploitant pour une église communale ? Selon l’article 13 de la **loi du 9 décembre 1905** concernant la séparation des Églises et de l’État, les églises bâties avant 1905 appartiennent aux communes (« biens des établissements ecclésiastiques »). Cependant, l’usage cultuel est accordé gratuitement aux associations cultuelles ou, à défaut, aux ministres du culte. Juridiquement, c’est **la personne qui assure l’organisation matérielle des cérémonies/activités ouvertes au public** qui est l’exploitant au sens ERP. En pratique : - **Pour les cérémonies cultuelles régulières** : c’est généralement le ministre du culte (curé, pasteur, etc.) ou l’association cultuelle si elle existe, qui endosse le rôle d’exploitant. - **Pour un usage autre (concert, exposition, événement laïc dans l’église)** : l’exploitant est l’organisateur de l’événement. - La **commune**, propriétaire du bâtiment, reste cependant responsable de la conformité des locaux et des travaux d’entretien, mais **n’est pas exploitant lors des activités cultuelles** sauf si c’est elle qui organise une manifestation. Cela est confirmé par plusieurs circulaires, dont la [Circulaire interministérielle du 25 août 1997 sur les ERP](https://circulaire.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=26738). ### Extrait de doctrine administrative > "L’exploitant d’une église communale, au sens du Code de la construction et de l’habitation, est le responsable des activités qui s’y déroulent (le titulaire du culte ou l’association organisatrice) et non la commune qui en est propriétaire." > (cf. Guide pratique des ERP, Ministère de l’Intérieur) ## Résumé **L’exploitant d’une église communale au sens ERP est, selon l’activité concernée, le ministre du culte ou l’association cultuelle qui organise l’activité, et non la commune propriétaire, sauf si cette dernière organise elle-même un événement.** La commune a, en revanche, une obligation d’entretien et de conformité du local. --- Si vous souhaitez un modèle de lettre pour clarifier le rôle d’exploitant entre une association cultuelle et la mairie, ou une check-list des obligations ERP pour une église, je peux vous aider à la rédiger. N’hésitez pas à préciser votre besoin.