Juridictions pour contestation TA 🧠 Droit administratif

## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester une décision administrative qui le concerne (sanction disciplinaire, mutation, refus de promotion, etc.), il doit suivre des étapes précises devant les juridictions administratives. --- ### 1. Recours administratif préalable (facultatif ou parfois obligatoire) Avant de saisir le juge administratif, il est possible (et parfois nécessaire pour certains litiges) de former : - **Un recours gracieux** (adressé à l’auteur de la décision contestée) - **Un recours hiérarchique** (adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision) **Délais :** 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ([Article R421-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474882)) : > "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision..." --- ### 2. Saisine du Tribunal administratif ("TA") Si le recours administratif ne donne pas satisfaction (ou si l’agent choisit de ne pas en faire), il peut saisir le **tribunal administratif** territorialement compétent ([Article R312-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474654)). - **Forme** : recours écrit, motivé, avec toutes les pièces justificatives - **Délai** : 2 mois à compter de la notification de la décision ([Article R421-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474882)) --- ### 3. Cour administrative d’appel (CAA) Si la décision du tribunal administratif n’est pas favorable, possibilité de faire appel devant la **cour administrative d’appel** ([Article R811-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474640)). - **Délai :** 2 mois à compter de la notification du jugement du TA --- ### 4. Conseil d’État Il est possible de former un **pourvoi en cassation** contre l’arrêt de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’État ([Article R821-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006475251)). - **Délai :** 2 mois --- #### Schéma récapitulatif 1. **Recours gracieux ou hiérarchique (facultatif/obligatoire)** 2. **Tribunal administratif (TA)** 3. **Cour administrative d’appel (CAA)** 4. **Conseil d’État (pourvoi en cassation)** --- ### Jurisprudence illustrative - Le Conseil d’État exerce le contrôle de la légalité de la décision contestée et peut l’annuler pour erreur d’appréciation, vice de procédure, détournement de pouvoir, etc. - Voir par exemple l’arrêt du Conseil d’État, 17 février 1995, Hardouin, n° 107766, qui précise la portée du contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires des agents publics. --- ## **Résumé** Pour un agent de la fonction publique d'État qui souhaite contester une décision administrative : 1. Recours gracieux/hiérarchique (dans les 2 mois, facultatif ou obligatoire selon les cas) 2. Saisine du Tribunal administratif (dans les 2 mois) 3. Appel devant la Cour administrative d’appel 4. Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État **Besoin d’aide pour la rédaction de votre requête ou pour constituer votre dossier ? Je peux vous fournir un modèle de recours ou une check-list des pièces à joindre.**

## Possibilité de saisir les juridictions européennes dans le cadre d’un litige relevant de la fonction publique d’État ### Recours devant le juge administratif français : rappel des étapes 1. **Recours gracieux ou hiérarchique** (facultatif ou obligatoire) 2. **Tribunal administratif (TA)** 3. **Cour administrative d’appel (CAA)** 4. **Conseil d’État** (pourvoi en cassation) --- ## Saisine des juridictions européennes ### 1. **La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)** La CJUE n’est directement compétente qu’en matière de droit de l’Union européenne. Les agents de la fonction publique d’État en France ne peuvent généralement pas saisir la CJUE en tant que particuliers, sauf si : - Leur affaire implique directement l’application d’un règlement ou d’une directive européenne, - Un juge national (TA, CAA ou Conseil d’État) pose une **question préjudicielle** à la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE ([Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012E267)). **En pratique :** - Ce sont les juridictions françaises (TA, CAA ou CE) qui sollicitent la CJUE. - L’agent peut demander au juge français de poser une question préjudicielle mais ne peut pas saisir la CJUE de sa propre initiative. --- ### 2. **La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)** L’agent peut saisir la CEDH **après avoir épuisé toutes les voies de recours internes en France** (c’est-à-dire, après le Conseil d’État). #### **Conditions :** - Le recours n’est ouvert que pour des violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme (par exemple, droit à un procès équitable, non-discrimination, respect de la vie privée, etc.). - Délais : **6 mois** à compter de la décision définitive (le Conseil d’État, sauf voies de révision exceptionnelles) ([Article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme](https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf)). - La requête doit être individuelle et motivée, et il existe des exigences strictes de recevabilité. #### **Exemple de fondement possible devant la CEDH** : - Contestation d’une sanction disciplinaire sans procédure équitable - Discrimination en raison du sexe, de la religion, etc. --- ### 3. **Cas particuliers relevant du droit de l’Union européenne** En cas de discrimination dans l’emploi (égalité femmes/hommes, origine, âge, etc.), le juge peut appliquer les directives européennes ; le requérant peut également invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devant le juge interne, et demander une question préjudicielle si besoin. --- ## Schéma synthétique des voies de recours ``` Recours gracieux/hiérarchique (facultatif/obligatoire) ↓ Tribunal administratif (TA) ↓ Cour administrative d'appel (CAA) ↓ Conseil d'État (CE) ↓ ---------------------- | Saisine de la CEDH (6 mois max après la décision du CE si violation de la CEDH) | ---------------------- ``` **Remarque :** Pendant la procédure devant les juridictions françaises, une question préjudicielle à la CJUE peut être demandée ou posée par le juge national. --- ## **Résumé** - **CJUE** : pas de saisine directe possible par un fonctionnaire ; une question préjudicielle peut être posée par les juridictions administratives françaises à tout moment de la procédure interne. - **CEDH** : saisine possible **après** épuisement des recours internes (après le Conseil d’État) et uniquement en cas de violation alléguée de la Convention EDH. **Besoin d’un modèle de requête à la CEDH ou d’informations sur la recevabilité ? N’hésitez pas à me le demander !**

## Saisine d’une juridiction européenne en cas de violation alléguée par le ministère de l’Intérieur (retrait injustifié de jours de CET et absence de paiement du solde de tout compte) --- ### 1. **Nature de la violation alléguée** - **Retrait de 15 jours de Compte Épargne Temps (CET)** sans justification conforme à la loi ou aux normes européennes. - **Non-paiement du solde de tout compte** (rémunérations ou indemnités restant dues lors de la cessation de fonctions). --- ### 2. **Voies de recours en France** Avant toute saisine d’une juridiction européenne, **il faut obligatoirement épuiser les recours internes** : - Recours (gracieux/hiérarchique) - Tribunal administratif - Cour administrative d’appel - Conseil d’État (Source : [Article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme](https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf)) --- ### 3. **Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)** #### **Quand la CEDH est-elle compétente ?** La CEDH peut être saisie **uniquement** si l’agent : - Allègue une **violation d’un droit garanti par la Convention** (procès équitable, non-discrimination, protection des biens, etc.) - A **épuisé tous les recours internes** (voir plus haut) - Dépose sa requête dans un délai de **6 mois** après la décision finale #### **Application dans ton cas** - **Retrait injustifié de jours de CET :** Si cela entraîne une atteinte à tes biens (article 1 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH : protection de la propriété), tu pourrais invoquer une violation de ce droit. - **Non-paiement du solde de tout compte :** Même chose, car le droit à la rémunération due relève également de la protection des biens. - D'autres droits pourraient être invoqués (article 6 : droit à un procès équitable, si la procédure nationale a été inéquitable). **Attention :** La CEDH ne juge pas l'application du droit de l'UE ou les litiges purement contractuels ; elle vérifie seulement si la France (par l’Administration ou les juridictions nationales) a respecté les droits garantis par la Convention. #### **Action possible :** - Rassembler tous les documents et preuves du litige. - Saisir la CEDH **après que le Conseil d’État ait statué défavorablement** ou après l’écoulement du délai (6 mois). --- ### 4. **Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)** **Impossible de saisir la CJUE directement** pour ce type de litige. - Il appartient au juge administratif français, s’il estime qu’une directive européenne applicable à la gestion du CET ou au paiement du solde de tout compte est en cause, **de poser une question préjudicielle** à la CJUE. #### **Exemple :** Si tu invoques une réglementation européenne sur le temps de travail (directive 2003/88/CE), tu dois le faire **dans le cadre de ta procédure devant le juge administratif**. C’est seulement si une interrogation sur l’interprétation du droit européen surgit que le juge peut saisir la CJUE. --- ### 5. **Jurisprudence pertinente** La CEDH a reconnu à plusieurs reprises que le non-paiement de sommes dues par des autorités publiques pouvait constituer une atteinte à la protection des biens (voir arrêt Beyeler c. Italie, 5 janvier 2000, n°33202/96). **En France**, la Cour de cassation (chambre sociale, 8 janvier 2002, n°99-43.643) précise que les litiges de paiement de sommes dues relèvent du respect des droits fondamentaux des agents. --- ## **Synthèse** - **Tu dois d’abord terminer tous les recours internes** (jusqu’au Conseil d’État). - **La CEDH pourra être saisie** ensuite si tu estimes qu’il y a eu violation de tes droits fondamentaux. - **La CJUE ne se saisit pas directement**, sauf si le juge administratif pose une question préjudicielle. --- ## **Besoin d’aide pour tes démarches ?** - Je peux t’aider à constituer un dossier pour la CEDH ou t’orienter dans la formulation d’une question européenne dans ton recours administratif. - Souhaites-tu obtenir un modèle de requête ou des conseils personnalisés pour ce type de contentieux ? --- --- **Jurisprudence Judilibre** - La Cour de cassation, chambre sociale, le 8 janvier 2002 (n° 99-43.643) illustre l’importance du respect du paiement de sommes dues, ce qui peut fonder une contestation jusqu’en CEDH si les droits fondamentaux de la personne sont atteints. **En résumé :** La protection du droit de propriété et le droit à un recours effectif sont des principes reconnus par la CEDH et la jurisprudence française. ---