Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon l’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants : - **Accord des parties** - **Faute grave** - **Force majeure** - **Inaptitude constatée par le médecin du travail** - **Embauche en CDI par le salarié** Ceci est rappelé dans l’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : > « Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Par dérogation, le salarié peut demander la rupture s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. » Toute rupture en dehors de ces cas peut entraîner des dommages-intérêts. ### Résumé La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Toute autre cause expose l’auteur de la rupture à des sanctions.

## Objet de l’Article L1243-1 Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) traite des conditions de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD). ### Contenu de l’article Cet article dispose : > « Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Par dérogation, le salarié peut demander la rupture s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. » ### Synthèse L’article encadre de façon stricte les exceptions permettant de rompre un CDD avant son terme, offrant ainsi une protection au salarié comme à l’employeur contre les ruptures abusives. Sources : [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail).