Chantage émotionnel et faux frais médicaux 🧠 Droit pénal

## 1. Qualification juridique de la situation Au vu de votre description, la personne vous envoie des SMS dans le but de vous soutirer de l'argent, en utilisant des comptes-rendus médicaux fictifs et en exerçant un chantage émotionnel. Deux qualifications pénales principales peuvent être envisagées en droit français : ### a) Chantage Le chantage est défini à l'[Article 312-10 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417622) : > « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Même sans menace explicite de "révélation", la pression émotionnelle visant à obtenir de l’argent peut caractériser le chantage si elle s’appuie sur des menaces de porter préjudice à votre relation, à leur propre intégrité ou à votre réputation. ### b) Escroquerie Si la personne vous transmet de faux justificatifs médicaux pour vous convaincre de payer, il s’agit également d’une tentative d’escroquerie ([Article 313-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417628)) : > « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne […] et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque…. » ## 2. Port de plainte : Est-ce nécessaire et pertinent ? Au vu de ces éléments, **OUI**, il est pertinent et conseillé de porter plainte dans votre situation. Vous pouvez déposer plainte : - Au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, - Ou par courrier auprès du procureur de la République de votre tribunal judiciaire. Pensez à conserver tous les SMS et pièces justificatives reçues, et à les imprimer pour les joindre à la plainte. ## 3. Démarches à suivre 1. **Constituez un dossier** : - Capturez tous les SMS, emails, justificatifs échangés. - Faites un descriptif chronologique des faits. 2. **Déposez plainte** au commissariat, gendarmerie ou procureur. 3. **Signalez** également les faits à votre opérateur téléphonique si le harcèlement persiste. ## 4. Risques pour l’auteur Le chantage et l’escroquerie sont des délits graves, punis de **jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende** pour le chantage ; et jusqu’à 5 ans et 375 000 € pour l’escroquerie. Les peines peuvent se cumuler si plusieurs infractions sont constituées. --- ## **Résumé** Vous pouvez et devriez porter plainte pour chantage ([Article 312-10 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417622)) et éventuelle escroquerie. Conservez toutes les preuves, et présentez-les à la police, la gendarmerie ou directement au procureur. --- ### **Je peux vous aider à :** - Rédiger un modèle de dépôt de plainte - Établir la liste des documents à fournir - Vous donner la marche à suivre selon votre secteur géographique Souhaitez-vous une aide pour rédiger votre plainte ? --- #### Sources officielles Légifrance - Article 312-10 du Code pénal : [lien officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417622) - Article 313-1 du Code pénal (escroquerie) : [lien officiel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417628)