Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans certains cas : ### Cas autorisés par la loi : 1. **Accord des parties** Le CDD peut être rompu d’un commun accord. 2. **Faute grave** Si l’une des parties commet une faute grave, la rupture est possible. 3. **Force majeure** Un événement imprévisible et insurmontable peut entraîner la rupture du CDD. 4. **Inaptitude constatée par le médecin du travail** Inaptitude physique de l’employé, confirmée par le médecin du travail. 5. **Embauche en CDI** Le salarié peut rompre le CDD s’il justifie d’un recrutement en contrat à durée indéterminée. Les autres ruptures sont illégales et ouvrent droit à des indemnités pour la partie lésée. > "Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans l’un des cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou lorsque le salarié justifie d’une embauche sous CDI." > — [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) ### Résumé La rupture anticipée d’un CDD n’est licite que dans les cas fixés par la loi. En dehors de ceux-ci, elle expose la partie fautive à des sanctions.