Obligation de remplir l'offre immobilière pour les vendeurs 🧠 Droit immobilier

## Obligation du conseiller immobilier de remplir l’offre : analyse juridique En tant que **conseiller immobilier** (agent immobilier ou mandataire), vous jouez un rôle d’intermédiaire lors des transactions immobilières entre vendeurs et acquéreurs. Concernant la **rédaction de l’offre d’achat ou de vente** : ### 1. **Absence d’obligation légale de remplir le formulaire à la place des vendeurs** Aucune disposition légale n’impose au conseiller immobilier de *remplir physiquement l’offre à la place des vendeurs*. La **loi Hoguet** ([Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521085/)) et son décret d’application ([Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000532338/)), qui encadrent la profession, imposent surtout : - d’assurer l’information, le conseil et la transparence, - la rédaction d’actes clairs et complets, - la conservation de documents (registre des mandats, etc.). Mais **rien n’oblige à rédiger l’offre matériellement à la place des parties**, tant que les informations requises sont exactes et que les signataires comprennent pleinement la portée de l’acte. ### 2. **Responsabilité du professionnel et devoir de conseil** En revanche, vous **avez une obligation d’information et de conseil** : vous devez veiller à ce que l’offre soit rédigée correctement, complète et conforme à la volonté des parties, pour éviter toute contestation ou nullité (cf. [Cass. civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-17.355](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024262525/)). Cela implique : - **d’expliquer les clauses** et les conséquences, - de vérifier que tous les éléments obligatoires y figurent (identité, désignation du bien, prix, conditions, etc.), - d’alerter sur ce que les vendeurs signent. Vous pouvez donc : - Soit **pré-remplir** l’offre puis la faire relire et signer par les vendeurs, - Soit **laisser les vendeurs la compléter eux-mêmes**, à condition de les accompagner et de vérifier. ### 3. **Signature manuscrite et consentement** La **signature** doit impérativement émaner des vendeurs eux-mêmes (sauf pouvoir spécifique donné via une procuration). La validité de l’offre repose sur le consentement éclairé, et non sur le fait que ce soit vous qui remplissiez le document. ### 4. **Bonnes pratiques professionnelles** En pratique, il est préférable : - De **pré-remplir** le document pour éviter les erreurs, - D’expliquer chaque rubrique en présence des vendeurs, - De vérifier leur compréhension avant la signature. ### **Résumé** - Vous n’êtes **pas dans l’obligation légale** de remplir l’offre à la place des vendeurs, mais **vous devez vous assurer qu’elle soit exacte, compréhensible et conforme à leur volonté**. - La signature et le consentement demeurent décisifs pour la validité. - Pré-remplir le document constitue une bonne pratique, mais pas une obligation formelle. --- Voulez-vous un **modèle d’offre d’achat/vente** ou une **checklist des clauses essentielles** à intégrer dans l’offre pour éviter tout litige ?